Les conditions de la concurrence déloyale – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2023001782

Les conditions de la concurrence déloyale – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2023001782 : La concurrence déloyale exige une activité économique concurrente, un agissement déloyal ou contraire aux usages honnêtes et un préjudice. La faute, le dommage et le lien de causalité doivent être prouvés conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil. La concurrence entre les opérateurs était établie, mais aucun comportement fautif n’a été démontré.