Consommation > Nullité
La nullité pour vice du consentement – Tribunal judiciaire d’Amiens, 7 septembre 2026, N° de RG 25/00629 : L’article 1130 du Code civil sanctionne l’erreur ou le dol déterminant. La juridiction retient le vice du consentement lorsque la facture modifie les quantités, surfaces et prestations sans avenant et maintient pourtant le prix global, présentant ainsi de manière trompeuse la nature et le coût des travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Nullité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.