La mise en demeure préalable au recouvrement des cotisations sociales – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, RG n° 25/00040

La mise en demeure préalable au recouvrement des cotisations sociales – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, RG n° 25/00040 : L’article 2 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 exige une mise en demeure préalable, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, invitant l’employeur à régulariser sous huit jours. Elle doit viser des périodes antérieures à son envoi et permettre d’identifier la nature, la cause et l’étendue de l’obligation. La mise en demeure était régulière, car fondée sur les déclarations de salaires de l’employeur et adressée à son adresse, peu important le non-retrait des plis.