L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et le taux d’incapacité – Tribunal judiciaire de Bar-le-duc, 7 septembre 2026, RG n° 25/00125

L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et le taux d’incapacité – Tribunal judiciaire de Bar-le-duc, 7 septembre 2026, RG n° 25/00125 : Le taux d’incapacité permanente est déterminé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, en tenant compte du barème indicatif d’invalidité. Le tribunal a retenu une limitation légère de la flexion du pouce dominant, sans blocage ni perturbation fonctionnelle, pour maintenir le taux de 7 %.