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La compétence et la loi applicable au divorce international – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00965 : La résidence des époux en France lors de la saisine fonde la compétence des juridictions françaises selon l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111. En l’absence de convention contraire, l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 rattache le divorce à la loi de la résidence habituelle des époux. La loi française est donc applicable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Divorce— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.