Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00242 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FSM7

N° RG 26/00242 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FSM7

DU 04 septembre 2026

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ANSE DES ROCHERS

C/

[G] [V]

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCAT :

SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES

Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00242 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FSM7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ANSE DES ROCHERS représenté par son syndic la SAS IMMO 971, sous le numéro de siret 352 092 472 dont le siège social est sis 8 place créole la Marina – 97190 LE GOSIER

Représenté par maître Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [V], demeurant chez madame [C] [B] 2 rue Pierre BRUMIERE – 31000 TOULOUSE

non comparant, ni représenté,

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [H] est propriétaire du lot n°936 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété dénommé résidence ANSE DES ROCHERS, sis à Saint-François (97118).

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ANSE DES ROCHERS, représenté par son syndic la SAS IMMO 971 a donné assignation à Monsieur [H] d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir :

CONDAMNER Monsieur [H] [G] à payer à titre de provision au syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS, représenté par son syndic la SAS IMMO 971, la somme de 6 330.13 euros au titre des charges dues au 27 mars 2026, outre les intérêts dus depuis la mise en demeure 6 février 2025.CONDAMNER Monsieur [H] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS, représenté par son syndic la SAS IMMO 971, la somme de 1 000 euros au titre des frais nécessaires de procédure.CONDAMNER Monsieur [H] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS, représenté par son syndic la SAS IMMO 971 les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026.

A cette date, le requérant représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

Monsieur [H] n’a ni comparu, ni ne s’est fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur l’absence de comparution de Monsieur [H]

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense.

En l’espèce, Monsieur [G] [H] a été assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses du 5 juin 2026, en application de l’article 659 du code de procédure civile. La juridiction de céans est dès lors tenue de vérifier si les diligences mentionnées par le commissaire de justice instrumentaire sont suffisantes et si l’adresse du destinataire n’aurait pas pu être obtenue par des diligences nécessaires.

Il convient à cet égard de relevé que le procès-verbal de recherches infructueuses mentionne pour seules diligences des « recherches sur internet ».

D’une part, de telles recherches sont insuffisantes en l’absence de recherches auprès des services postaux.

D’autre part, une simple recherche sur internet permet de constater d’une part, que monsieur [G] [H] est gérant de plusieurs sociétés civiles immobilières telle la SCI Les colibris du midi dont le siège est 2, chemin d’Allègre à Saint-Jory (31790). La mise en ligne du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1er août 2019 par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse permet de découvrir que Monsieur [G] [Z] [H], né le 27 août 1973 aux Abymes est inspecteur des finances publiques, demeure 13, impasse des Martines à Saint-Jory.

Dès lors, en l’absence de démarche pour délivrer l’acte à cette adresse ou sur le lieu d’exercice professionnel d’un fonctionnaire d’Etat à la direction régionale des finances publiques sise 13, place Occitanie à Toulouse, la citation délivrée le 5 juin 2026 doit être déclarée nulle et la juridiction non saisie.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :

DISONS que la citation délivrée le 5 juin 2026 à Monsieur [G] [H] est nulle et de nul effet ;

En consequence,

CONSTATONS que la juridiction n’est pas valablement saisie ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Anse des Rochers ;

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.