Sécurité sociale > restriction substantielle
La preuve de la restriction substantielle et durable d’emploi – Tribunal judiciaire de Dijon, 4 septembre 2026, RG n° 25/00425 : La consultation clinique ordonnée sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale a établi que les pathologies empêchaient toute activité professionnelle, même à temps partiel sur un poste adapté. La restriction était donc démontrée, sans qu’une démarche d’insertion professionnelle soit nécessaire à examiner.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — restriction substantielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.