Copropriété > Recouvrement des charges
La portée limitée de l’exigibilité anticipée – Tribunal judiciaire de Créteil, 4 septembre 2026, N° de RG 25/01439 : L’exigibilité anticipée ne couvre que les appels provisionnels visés par la mise en demeure. Le syndicat ne pouvait donc invoquer l’article 19-2 pour des appels non échus qui n’avaient pas été réclamés, mais pouvait obtenir les appels de l’exercice 2025, dont le quatrième trimestre avait été demandé en vain.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Recouvrement des charges— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.