La preuve du préjudice accessoire causé par l’expropriation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00009

La preuve du préjudice accessoire causé par l’expropriation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00009 : Les devis, documents cadastraux annotés, photographies et affirmations recueillies lors du transport ne démontraient pas la nécessité des travaux ni leur lien causal avec l’emprise. En l’absence d’étude technique précise, le préjudice direct, matériel et certain exigé par l’article L.321-1 n’était pas établi.