AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 04 Septembre 2026

N° RG 25/00292 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NX3V
Code affaire : 88E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Candice CHANSON
Assesseur : Catherine VIVIER
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 9 juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 4 septembre 2026.

Demanderesse :

Madame [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE- ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [K] [S], audiencière dûment mandatée
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [U] a sollicité auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique la prise en charge d’un acte coté [Numéro identifiant 1], en présentant une demande d’entente préalable établie le 16 juillet 2024 par le Docteur [Z].
Le 26 juillet 2024, le médecin conseil de la CPAM de Loire-Atlantique a rendu un avis défavorable d’ordre médical à la prise en charge de l’acte, puis une décision de refus a été notifiée à Madame [U] au motif que la pathologie n’est pas conforme aux indications de prise en charge prévues à la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Madame [U] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a rejeté son recours par décision prise lors de sa séance du 5 décembre 2024, notifiée le 8 janvier 2025.
Madame [U] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 février 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 9 juin 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions
Madame [B] [U] demande au tribunal de reconnaître la prise en charge, par la CPAM de Loire-Atlantique, de sa chirurgie réparatrice du plasti-abdominal dans le cadre du parcours de soin post-chirurgie bariatrique.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;confirmer purement et simplement la décision rendue le 5 décembre 2024 par la CMRA.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à la requête introductive d’instance de Madame [U] du 17 février 2025, aux conclusions de la CPAM de Loire-Atlantique du 3 juin 2026 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
La Classification Commune des Actes médicaux est ainsi rédigée :

Subdivision (titres) / Code à 7 caractères (libellés)
Code à 7 caractères avec extension PMSI
Texte : titre-libellés-notes
[Numéro identifiant 1]
[Numéro identifiant 1]
Dermolipectomie abdominale totale circulaire
Avec ou sans : fermeture de diastasis des muscles droits de l’abdomen
Indication : chirurgie réparatrice dans les dégradations majeures de la paroi abdominale antérieure avec tablier abdominal recouvrant partiellement le pubis, justifié par une photographie préopératoire :
– après amaigrissement pour obésité morbide,
– dans les suites de la chirurgie bariatrique,
– en post opératoire ou
– en post gravidique
Environnement : spécifique

Madame [U] conteste le refus de prise en charge de la CPAM en soutenant que les éléments médicaux fournis, dont les certificats médicaux des professionnels de santé qui suivent sont parcours, démontrent que son état de santé aussi bien physique que mental nécessite cette intervention en chirurgie réparatrice.
Elle reconnaît que la nomenclature est un critère important, mais expose que son état général et la souffrance qu’elle endure au quotidien devraient également être pris en considération.
La CPAM de Loire-Atlantique oppose que seuls les actes prévus à la CCAM peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l’assurance maladie et que ce texte, qui est de nature réglementaire, n’est pas contestable et ne peut être transgressé.
Elle précise qu’en application de l’article I-4 de la CCAM, le remboursement de l’assurance maladie ne peut intervenir qu’à la double condition qu’il s’agisse d’un acte inscrit à la CCAM et que sa réalisation soit conforme aux indications précisées pour chaque libellé dans la liste.
Elle considère donc qu’elle ne doit prendre en charge que les prestations établies et tarifées conformément à la réglementation, mais qu’en l’espèce Madame [U] sollicite la prise en charge d’un acte coté [Numéro identifiant 1] alors qu’aucun des éléments médicaux qu’elle fournit ne permet de revenir sur la décision puisqu’il n’est pas justifié que son état entre dans les cas de prises en charge.
Un acte ne peut être pris en charge par l’assurance maladie que lorsqu’il est inscrit à la CCAM et réalisé conformément aux indications prévues dans le libellé dudit acte.
En l’espèce, Madame [U] a sollicité la prise en charge par la CPAM de Loire-Atlantique d’un acte côté [Numéro identifiant 1] dans la CCAM, laquelle précise au titre de son indication « chirurgie réparatrice dans les dégradations majeures de la paroi abdominale antérieure avec tablier abdominal recouvrant partiellement le pubis, justifié par une photographie préopératoire ».
Or, Madame [U] reconnaît elle-même qu’elle n’entre pas dans les conditions d’application strictes de la CCAM, mais évoque son état de santé général tant physique que psychologique.
Le retentissement psychologique, qu’il ne s’agit pas de nier et encore moins d’amoindrir, n’entre cependant pas dans le cadre de l’indication de la CCAM au titre de l’acte côté [Numéro identifiant 1], outre le fait que l’état physique qu’elle évoque n’est documenté par aucun élément médical.
En effet, l’attestation du Docteur [F] [E], médecin psychiatre, établie le 25 septembre 2024 et qu’elle produit, mentionne que : « Elle a développé un syndrome axis dépressif, une dysthymie, dominée par un ralentissement de l’état vital et une asthénie invalidante. Une image de soi fortement dégradée, une anesthésie affective qui perturbe ses relations personnelles et aussi ses relations sociales et professionnelles. Une tendance fréquente au repli et à l’auto-critique excessive. Elle doute sur ses capacités et a tendance fréquemment à se dévaloriser. Les troubles du sommeil sont épisodiques mais ils favorisent fortement l’apparition d’une anxiété diffuse dans la journée et aussi de visions péjoratives de son corps et de son devenir. Au-delà de l’impact physique de son traitement chirurgical elle présente aujourd’hui des troubles psychologiques dont l’impact est bien présent dans sa vie quotidienne. Dans le cadre de son parcours de soins de son obésité morbide, je partage pleinement l’avis de mon confrère le Docteur [C] [J] chirurgien, qui est favorable à une chirurgie réparatrice. Les séquelles esthétiques se prolongent aujourd’hui dans l’apparition de troubles dysthymiques dont l’évolution, sans intervention réparatrice, ne peut être que défavorable (…) ».
Ce médecin psychiatre a également rédigé une seconde attestation le 13 avril 2026, à la lecture de laquelle il apparaît qu’il reprend les mêmes éléments que ceux évoqués dans la précédente attestation, à savoir uniquement l’état psychologique de Madame [U] dont la gravité est manifeste mais n’est pas un élément qui entre dans le cadre de la prise en charge de l’acte coté [Numéro identifiant 1].
Madame [U] produit encore le certificat établi le 15 avril 2026 par Monsieur [D] [P], infirmier de coordination du centre de l’obésité, qui évoque qu’« Elle a initié et mis en place des conduites diététiques, alimentaires, hygiéniques, renforcement musculaires et activité physique adaptée à sa situation médicale (rhumatisme psoriasique invalidant, coxarthrose) et a investi dans un soutien psychologique pour lui permettre de recouvrer santé, meilleure qualité de vie, estime de soi, assurance. Elle est bien évidemment satisfaite du résultat pondéral -38kg cependant est gênée dans son quotidien par les frottements liés à l’excédent de peau sur les cuisses. C’est pourquoi effectivement elle est demandeuse d’une intervention pouvant corriger les effets de cette perte de poids ».
Si cette attestation fait état d’une gêne suite à des frottements liés à l’excédent de peau, elle ne permet cependant pas de caractériser ni d’objectiver des dégradations majeures de la paroi abdominale antérieure avec tablier abdominal recouvrant partiellement le pubis, justifié par une photographie préopératoire, exigées par la CCAM au titre de la cotation [Numéro identifiant 1].
Le certificat médical établi le 28 juillet 2025 par le Docteur [C] [J], chef de service au centre de l’obésité de l’hôpital [Etablissement 1], produit par Madame [U] n’est pas davantage probant et ne décrit pas d’éléments entrant dans le cadre de l’indication médicale de la cotation [Numéro identifiant 1] puisqu’il explique : « En 2022 elle a fait l’objet d’une chirurgie bariatrique qui a permis grâce à son investissement personnel continu depuis de récupérer un indice de masse corporelle dans la norme. A ce titre et en post-opératoire d’une chirurgie bariatrique et à distance de l’intervention, son poids étant parfaitement stable il est légitime qu’elle prétende à faire l’objet d’une chirurgie réparatrice de l’abdomen prise en charge par l’assurance maladie. Je suis tiens très fortement à sa demande qui est pleinement légitime médicalement et qui lui permettra de compléter totalement sa lutte contre l’obésité dont elle était porteuse ».

Force est de constater que bien que Madame [U] bénéficie d’un soutien médical pour une chirurgie réparatrice, il n’est pas démontré que son état est conforme aux indications de prise en charge prévue par la CCAM au titre de la cotation [Numéro identifiant 1].
Par conséquent, Madame [U] doit être déboutée de sa demande.
Madame [U] succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [B] [U] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [B] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Loïc TIGER, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE