RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

Jugement du :
04 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00438 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FDN4
NAC :63B

[C] [O]

c/

Maître [A] [P], Notaire de la SELARL Maître [A] [P]

Maître [N] [W], Notaire

DEMANDERESSE

Madame [C] [O]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDEURS

Maître Maître [A] [P]
Notaire de la SELARL Maître [A] [P]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
Siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Lynda PEIRENBOOM de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocat plaidant, avocat au barreau de BETHUNE

Maître [N] [W]
Notaire
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES-S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE substituée à l’audience par Maître ZANCHI et Maître Aymeric ANGLES de la SCP KUHN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 04 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte notarié du 19 octobre 2022, rédigé par la SELARL [A] [P], notaire, Madame [C] [O], assistée de son notaire Maître [N] [W], a acquis une maison située [Adresse 5] à [Localité 7].

Un litige est ensuite intervenu entre Madame [C] [O] et son voisin, propriétaire de la maison située au numéro [Adresse 6] de la même rue, sur l’accès à un couloir et à une cour.

Par exploit d’huissier en date des 26 décembre 2024 et 7 janvier 2025, Madame [C] [O] a fait assigner Maître [A] [P], notaire de la SELARL Maître [A] [P], et Maître [N] [W], devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de rectification de l’acte notarié en date du 19 octobre 2022, afin de faire constater son droit de propriété exclusif sur ce couloir et cette cour.

* * * *

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, [C] [O] demande au tribunal de :
DECLARER Madame [C] [O] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,CONDAMNER solidairement Maître [A] [P], Notaire de la SELARL Maître [A] [P], Notaire, et Maître [N] [W] à rédiger un acte rectificatif sous astreinte dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir pour : Remplacer la désignation cadastrale [Adresse 7] par le numéro correspondant,Mentionner que le couloir appartient à Madame [O], conformément au cadastre, sans droit de passage ni servitude au profit de la maison voisine,Mentionner que la propriété de Madame [O] comprend une courette située à l’arrière du rez-de-chaussée,FIXER une astreinte de 500,00 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai imparti,DEBOUTER Maître [A] [P], Notaire de la SELARL Maître [A] [P], Notaire, et Maître [N] [W] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,CONDAMNER solidairement Maître [A] [P], Notaire de la SELARL Maître [A] [P], Notaire, et Maître [N] [W] à verser à Madame [C] [O] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER solidairement Maître [A] [P], Notaire de la SELARL Maître [A] [P], Notaire, et Maître [N] [W] au paiement des entiers dépens.

* * * *

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SELARL [A] [P], notaire, demande au tribunal de :
Juger que le notaire n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations professionnelles,Juger qu’il est impossible de faire droit à la rectification de l’acte authentique sollicité par Madame [O] au regard de la procédure,Débouter Madame [O] de l’intégralité de ses demandes,Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner Madame [O] au paiement d’une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700,Condamner Madame [O] aux entiers frais et dépens de la présente instance.

* * * *

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [N] [W], notaire, demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER que Maître [N] [W] a correctement rempli sa mission et n’a commis aucune faute à l’égard de Madame [C] [O],En conséquence,DEBOUTER Madame [C] [O] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Maître [N] [W],CONDAMNER Madame [C] [O] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la partie succombante en tous les dépens.

* * * *

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

Le dossier a été retenu à l’audience du 22 mai 2026 et mis en délibéré au 4 septembre 2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l’espèce, l’acte de vente en date du 19 octobre 2022, par lequel Madame [C] [O] a fait l’acquisition du bien situé [Adresse 5], indique que le bien est constitué d’une maison individuelle et d’un « droit de passage dans un couloir commun avec la maison voisine numéro [Adresse 6] (…) donnant accès à la cour ainsi qu’à la porte desservant les étages ».

Elle estime pour autant être propriétaire exclusive de ce couloir et de la cour, puisque l’acte de vente antérieur de la maison, en date du 28 janvier 1978, mentionnait une maison située au [Adresse 8] avec « au rez-de-chaussée : deux pièces, couloir latéral et courette derrière », ainsi que l’absence de servitude sur ce bien.

Elle demande en conséquence la rectification de l’acte de vente du 19 octobre 2022.

Pour autant, l’acte de vente en date du 30 avril 2019, de la maison attenante située au [Adresse 9], indique également que cette maison est vendue avec un « droit de passage dans un couloir commun avec la maison voisine numéro [Adresse 10] (…) donnant accès à la cour ainsi qu’à la porte desservant les étages ».

Ces derniers peuvent donc également estimer avoir des droits sur ce couloir et cette cour. Il est d’ailleurs constant qu’un litige existe entre les voisins sur ce point.

Or, ces derniers ne sont pas parties à l’instance, alors que la décision résultant des débats pourra avoir une incidence sur leur droit de propriété et leur acte de vente. Il est donc nécessaire qu’ils participent aux débats.

Ils convient en conséquence de rouvrir les débats, afin que les actuels propriétaires de la maison située au [Adresse 11], soient mis en cause.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 3 février 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 6 avril 2027 à 09 heures, dans l’attente de la mise en cause par Madame [C] [O] de l’actuel propriétaire de la maison située au [Adresse 11] à [Localité 7] ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 5], le 4 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.