TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
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[Localité 1]

PROCEDURES ORALES

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

N° RG 26/00419 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MAWT

JUGEMENT DU :
04 Septembre 2026

[J] [N] épouse [L]

C/
Entreprise DJMIX représentée par Me [Z] [S]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2026 ;

Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 08 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [N] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparante en personne

ET :

DEFENDERESSE

Entreprise DJMIX représentée par Me [Z] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me [Z] [S], comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 13 janvier 2026, Madame [J] [N] épouse [L] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes la condamnation de l’entreprise individuelle DJMIX représentée par Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 1000 euros en principal outre 500 euros de dommages et intérêts.
Madame [L] a expliqué avoir fait appel aux services de Monsieur [S] pour l’animation DJ de son mariage et ne pas avoir été satisfaite de la prestation.
Un devis a été signé le 30 décembre 2024 pour un montant de 1170 euros TTC. Un acompte de 200 euros a été versé. Une facture de 970 euros TTC a été payée avant la prestation qui a eu lieu le 20 septembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 septembre 2025, les époux [L] ont demandé à Monsieur [S] de leur rembourser la somme de 500 euros pour exécution partielle de la prestation outre une demande indéterminée d’indemnité pour préjudice moral.
A la suite d’échanges par mail, Monsieur [S] a refusé tout remboursement partiel de la prestation considérant avoir réalisé entièrement la prestation demandée.
Une tentative de conciliation a échoué le 12 décembre 2025.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 4 septembre 2026.
A cette audience,
Madame [J] [L] est présente et a maintenu ses demandes.
Monsieur [Z] [S] est présent. Il a expliqué n’avoir pas pu se rendre à la conciliation et propose un dédommagement de 200 euros.
MOTIFS

Sur les demandes en paiement :L’article 1103 du Code civil prévoit que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1217 du Code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
En l’espèce, Madame [L] considère que la prestation a été partiellement exécutée dans la mesure où la sonorisation extérieure a mal fonctionné occasionnant des coupures de courant. Monsieur [S] conteste être à l’origine de ces dysfonctionnements et précise que cette sonorisation a été offerte et a pu être dégradée par l’activité orageuse. Aucun élément de preuve n’est rapporté pour pouvoir connaître avec certitude la raison de ce dysfonctionnement.
Madame [L] reproche également à Monsieur [S] d’avoir consommé de l’alcool le jour de la prestation, ce qu’il ne conteste pas concernant au moins un verre. Madame [L] lui reproche de plus un manque de respect envers les invités et joint plusieurs attestations de témoins en ce sens, notamment celle de Madame [D] [I] qui confirme la consommation d’alcool de Monsieur [S], un problème d’éclairage au moment du gâteau et un problème de choix des musiques.
Au regard de ces éléments, il apparait que la prestation a été réalisée imparfaitement au sens de l’article 1217 du code civil.
Il convient de considérer que la prestation n’a pas été réalisée dans les règles de l’art, ce que Monsieur [S] lui-même reconnait en proposant un dédommagement de 200 euros. En effet, si les défauts de sonorisation ne peuvent en l’état lui être reprochés, la consommation d’alcool sur le lieu de la prestation qui est reconnue et attestée constitue une faute professionnelle qui peut être à l’origine du comportement inadapté de Monsieur [S] avec certains convives relevé dans les attestations produites.
Par conséquent, l’entreprise DJMIX représentée par Monsieur [Z] [S] sera condamnée à payer à Madame [L] la somme de 300 euros au titre de la réparation des conséquences de l’exécution imparfaite.

De plus, Madame [L] justifie avoir eu un préjudice moral dans la mesure où l’ambiance de son mariage s’est retrouvée dégradée par le comportement de Monsieur [S], de même que certaines photos du fait des éclairages de Monsieur [S], ce qu’il ne conteste pas proposant des retouches des photos et ce qui est également attesté.

Par conséquent, l’entreprise DJMIX représentée par Monsieur [Z] [S] sera condamné à payer à Madame [J] [L] la somme de 300 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Sur les dépens :
Partie succombante, Monsieur [Z] [S] sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE l’entreprise DJMIX représentée par Monsieur [Z] [S] à payer à Madame [J] [L] la somme de 300 euros en principal ;

CONDAMNE l’entreprise DJMIX représentée par Monsieur [Z] [S] à payer à Madame [J] [L] la somme de 300 euros de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE