TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

01/09/2026

JUGEMENT DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F994 Procédure 2020RJ0172

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SARL D ARCHITECTURE ET D URBANISME JEAN LOVERA [Adresse 1]

Date d’ouverture : 07 juillet 2020

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 juillet 2026 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Michel LESBROS, Président,

assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, à Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes :
* une instance judiciaire est en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 01/09/2028.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL D ARCHITECTURE ET D URBANISME JEAN LOVERA

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 01/09/2028 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Michel LESBROS

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Michel LESBROS

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.