Sécurité sociale > chose jugée
La fin de non-recevoir fondée sur la chose jugée – Tribunal judiciaire de Nantes, 4 septembre 2026, N° de RG 24/01116 : L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond lorsque le demandeur ne dispose plus d’un droit d’agir, notamment en raison de la chose jugée. La juridiction applique cette fin de non-recevoir au recours contestant une mise en demeure déjà examinée dans une instance antérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.