Sécurité sociale > Cotisations BTP
La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00564 : La caisse justifie sa qualité à agir par les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que par l’arrêté du 28 mars 2013. Les pièces produites, notamment le bulletin d’adhésion et l’état certifié des créances, corroborent la demande de recouvrement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Cotisations BTP— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.