Les conditions de conversion du redressement judiciaire – Tribunal de commerce d’Évry, 31 août 2026, RG n° 2026L01758

Les conditions de conversion du redressement judiciaire – Tribunal de commerce d’Évry, 31 août 2026, RG n° 2026L01758 : La conversion en liquidation judiciaire est prononcée sur le fondement de l’article L.631-15 du Code de commerce lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible. La juridiction retient ici la carence du débiteur, qui ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire malgré sa convocation et n’a pas comparu à l’audience.