RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/04664 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5SS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 21/00653

APPELANTE :

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Thibault NGO KY, avocat au barreau de Paris (toque P0461)

INTIME :

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M. [K] [B] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente

Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Greffier : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente, et par

Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par la société [4] d’un jugement rendu le 21 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/00653) dans un litige l’opposant l’Urssaf Ile-de-France.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La SASU [4] (ci-après désignée ’la Société’) a fait l’objet d’un contrôle d’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 par l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

d’Ile-de-France (autrement désignée ’l’Urssaf’ ou ’l’organisme’).

A l’issue du contrôle, l’Urssaf a établi, le 21 mai 2019, une lettre d’observations l’amenant à retenir trois chefs de redressement à savoir :

– chef de redressement n°1 « APPRENTIS : cotisations dues par les employeurs inscrits au R.M occupant moins de onze salaries – absence de contrat » pour un montant de 175 euros,

– chef de redressement n°2 : « RÉMUNÉRATIONS NON DÉCLARÉES : rémunérations non soumises à cotisations » pour un montant de 23 177 euros,

– chef de redressement n°3 : « RAPPEL DE SALAIRE suite à décision de Justice ou injonction de l’inspection du travail » pour un montant de 9 549 euros,

et à proposer un redressement pour un montant total de cotisations de 39 902 euros.

Dans le cadre de la procédure contradictoire, la Société a, par courrier du 17 juin 2019, formulé des observations, auxquelles l’Urssaf a répondu par courrier du 11 juillet 2019 en maintenant l’intégralité des redressements.

Puis, le 10 octobre 2019, l’Urssaf a établi à l’encontre de la Société, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 36 212 euros au titre du redressement et 3 310 euros au titre des majorations de retard.

Saisie par la Société qui contestait le chef de redressement n°2, la commission de recours amiable (ci-après désignée ’la CRA’) a, lors de sa séance du 11 janvier 2021, confirmé le redressement pour son entier montant.

C’est dans ce contexte que la Société a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par jugement du 21 avril 2023 a :

– déclaré régulière la lettre d’observations du 21 mai 2019,

– dit n’y avoir lieu à annulation des actes subséquents,

– confirmé le chef de redressement n°2,

– condamné la société [4] à payer à l’Urssaf Ile-de-France la somme de 32 902 euros au titre des cotisations pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, correspondant aux montants des chefs de redressement n°1 et n°3 non contestés et du chef de redressement n°2 contesté tels que notifié par lettre d’observations du 21 mai 2019, et celle de 3 310,00 euros au titre des majorations de retard,

– débouté la société [4] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes des parties,

– mis les dépens à la charge de la société [4].

Pour juger ainsi, le tribunal a d’abord constaté que la lettre d’observations ne souffrait d’aucune irrégularité puisqu’elle précisait le mode de calcul des cotisations et, sur le fond, que le montant des prestations facturées à la société [2] correspondait en réalité à la contrepartie du travail effectué par Mme [N] [D] au sein de la société [4] et devait être requalifié en salaires soumis à cotisations.

Le jugement a été notifié à la Société le 27 avril 2023 qui en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration expédiée en lettre recommandée le 17 mai suivant.

Sans opposition des parties, l’affaire a été fixée à l’audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 1er septembre 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.

La Société, au visa de ses conclusions visées par le greffe et soutenues à l’audience, demande à la cour de :

– l’accueillir en ses écritures et l’y déclarer recevable et bien fondé,

– déclarer irrégulière la lettre d’observations du 21 mai 2019 en ce qu’elle n’indique pas le mode de calcul du redressement,

A titre subsidiaire, elle lui demande de :

– déclarer irrégulière la mise en demeure du 10 octobre 2019 en ce qu’elle ne comporte pas la mention du délai « d’un mois » pour régulariser la situation,

– constater qu’elle n’a payé aucune somme à la société [2], et, y faisant droit :

o à titre principal, annuler la lettre d’observations du 21 mai 2019,

o à titre subsidiaire, annuler la mise en demeure du 10 octobre 2019 et tous les actes subséquents.

– annuler le redressement portant sur des rémunérations non déclarées (motif 2) et tous les actes subséquents.

En tout état de cause, la Société demande à la cour de condamner l’Urssaf à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Urssaf, représentée par un agent muni d’un pouvoir, développe oralement les termes des observations écrites qu’il dépose à l’audience, demande à la cour de :

– déclarer la société recevable en son appel mais mal fondée,

– dire régulière la lettre d’observations notifiée le 21 mai 2019,

– dire régulière la mise en demeure notifiée le 10 octobre 2019,

– confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 21 avril 2023 en toutes ses dispositions ;

– débouter la société [4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société [4] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 1er septembre 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la régularité de procédure de contrôle

Moyens des parties

La Société fait valoir que les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale obligent l’Urssaf à fournir au cotisant toutes les explications lui permettant de comprendre et de vérifier la pertinence du montant sollicité. Or, en l’espèce, l’inspectrice du recouvrement n’a pas indiqué le mode de calcul du chef de redressement n° 2, indiquant simplement « qu’en application des textes susvisés, un redressement est effectué sur un base de 54 000 euros » sans aucunement expliquer ce qui lui permettait d’obtenir une base plafonnée de 38 616 euros, se contentant d’indiquer que « Mme [D] a travaillé 360 heures ». Selon la Société, l’inspectrice aurait dû retenir une base plafonnée de 8 640 euros correspondant à 360 heures de travail multipliées par 24 euros, représentant la valeur du SMIC horaire en 2016. En conséquence, la Société demande à la cour de déclarer la lettre d’observations irrégulière et d’annuler tous les actes subséquents.

L’Urssaf rétorque que la lettre d’observations litigieuse, notamment s’agissant du chef de redressement n°2, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 précité en ce qu’elle précise les considérations de faits et de droit sur lesquelles reposent le redressement, l’assiette retenue de 54 000 euros, le mode de calcul sur le tableau en page 5 et le montant du redressement opéré à hauteur de 23 177 euros. L’Urssaf rapporte que la Société prétend ne pas saisir l’origine de la base plafonnée de 38 616 euros alors qu’elle correspond au plafond annuel de la sécurité sociale de 2016. Elle était donc en mesure de comprendre, à la lecture du tableau de régularisation en page 5, les sommes réclamées. En conséquence, l’Urssaf demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré régulière la lettre d’observations du 21 mai 2019.

Réponse de la cour

L’article R. 243’59 du code de la sécurité sociale dispose, en sa version applicable à l’espèce :

À l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire part à l’organisme de recouvrement de ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception ; quelle expiration de ce délai les inspecteurs du recouvrement transmettent à l’organisme dont il relève, le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, éventuellement accompagné de la réponse de l’intéressé ; que l’organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations et majorations faisant l’objet du redressement avant l’expiration du délai de 30 jours ;

En l’espèce, il résulte de la lecture de la lettre d’observations du 21 mai 2019 que l’inspectrice du recouvrement a établi un tableau permettant de comprendre les modalités de calcul lui ayant permis de chiffrer le montant du redressement sur une base d’assiette de 54 000 euros dont elle précise l’origine. Ce tableau comprend la catégorie de personnel concerné et la nature des cotisations qui lui est applicable (CSG, FNAL, RG mandataire sociaux), la base de chacune des cotisations avec précision de leur montant total puis plafonné ainsi que le total des cotisations par nature après application du taux plafonné.

Il en résulte que la Société était parfaitement en mesure de comprendre le calcul opéré par l’Urssaf pour lui réclamer la somme de 23 177 euros.

Ce moyen sera donc rejeté et le jugement confirmé sur ce point.

Sur la validité de la mise en demeure

Moyens des parties

La Société estime que la mise en demeure établie à son encontre le 10 octobre 2019 est irrégulière pour ne pas indiquer expressément qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation contrairement aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. S’agissant d’une formalité substantielle, son absence doit être sanctionnée par l’annulation du recouvrement. Elle entend préciser que si l’Urssaf produit à l’audience la copie d’une mise en demeure en pièce 3, celle-ci n’est visiblement pas la même que celle qui lui a été adressée et qu’elle verse en pièce 5. Pour exemple, il manque certaines mentions et la signature du titre n’est pas placée au même endroit. Selon la Société, le doute créé par ces divergences doit amener la cour à écarter la pièce 3 produite par l’organisme de recouvrement et de déclarer la mise en demeure du 10 octobre 2019 nulle.

L’Urssaf rétorque que la mise en demeure du 10 octobre 2019 est parfaitement régulière et satisfait aux exigences de l’article L. 244-2. Elle apporte en pièce 3 une copie de la mise en demeure litigieuse sur laquelle est surlignée, au verso, la mention du délai d’un mois. Elle relève que la Société ne produit qu’une partie de la mise en demeure qu’elle conteste s’abstenant de verser le verso où est mentionné le délai d’un mois. Elle indique que la Société ne saurait soutenir que cette mise en demeure différente de celle qui lui a été adressée puisque les références de ce titre figurent sur l’accusé de réception. Il n’y a donc pas lieu d’écarter la pièce produite. En conséquence, l’Urssaf demande à la cour de déclarer régulière la mise en demeure du 10 octobre 2019.

Réponse de la cour

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose

Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’avertissement ou la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. La mise en demeure doit également préciser le délai d’un mois pour régulariser la situation.

En l’espèce, la mise en demeure versée par les parties permet à la cour de constater qu’elle a été notifiée à la Société le 11 octobre 2019 et qu’elle comporte les mentions suivantes :

– sa date d’établissement, le 10 octobre 2019 ;

– la cause de l’obligation, en l’espèce le paiement des cotisations et contributions obligatoires de sécurité sociale ;

– la nature des cotisations concernées en l’occurrence les cotisations du régime général « incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS »,

– le motif de la mise en recouvrement en l’espèce, « Contrôle. Chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 21/05/2019 article R243-59 du code de la sécurité sociale »,

– les périodes de références à savoir du 1er avril au 31 décembre 2016 et du 1er janvier au 31 décembre 2018,

– et les montants en contributions et majorations précisés pour chacune des deux périodes puis sur l’ensemble de la période soit respectivement les sommes de 32 902 euros et

3 310 euros.

En l’espèce, la Société, qui invoque la nullité de la mise en demeure tirée du défaut de mention du délai d’un mois l’invitant à régulariser sa situation, verse, en pièce 5, une photographie du recto du document litigieux. En réponse, l’Urssaf verse, en pièce 3, l’intégralité de la mise en demeure dont le verso mentionne le délai d’un mois pour s’acquitter des sommes.

La Société, en ne produisant pas le document original comprenant le verso de la mise en demeure litigieuse qu’elle a effectivement reçue, échoue à rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Par conséquent, il ne sera pas fait droit à sa demande tendant à écarter la pièce 3 de l’Urssaf correspondant à la mise en demeure contestée.

Dès lors, contrairement à ce qu’elle invoque, il convient de constater que la mise en demeure du 10 octobre 2019 mentionne le délai d’un mois pour s’acquitter des sommes.

La mise en demeure est donc bien de nature à permettre à la Société de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La demande de nullité formée par cette dernière doit être rejetée.

Sur le chef de redressement n°2 – rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations

Moyens des parties

Après avoir expliqué que, contrairement à ce qu’a retenu l’Urssaf, Mme [D] n’est nullement la dirigeante des deux sociétés en cause, la Société expose que s’il est exact qu’une facture de la société [2] a bien été établie pour les prestations qu’elle avait réalisées, elle ne s’est cependant pas acquittée de la créance. La facture est donc restée impayée. Elle note que l’inspectrice, qui a pourtant analysé la comptabilité de [4], n’a constaté aucun paiement. Aucune somme n’a donc été payée à la Présidente de [2], Mme [D], ce qu’atteste son expert-comptable. Dans ces conditions, à défaut d’avoir perçu quelconque somme, aucune cotisation ne peut être due à l’Urssaf conformément aux articles L. 311-3 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le redressement étant mal fondé, il doit être annulé.

L’Urssaf rétorque que la somme de 54 000 euros ne constitue pas une prestation de services mais une rémunération en contrepartie du travail fourni par Mme [D] qui, en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, était affiliée au régime général de sécurité sociale en tant que présidente d’une SASU. Cette somme ayant été versée en franchise de cotisations et contributions sociales, doit être réintégrée dans l’assiette conformément à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’Urssaf soutient également que la Société ne saurait prétendre qu’aucune somme n’a été payée alors que durant la phase contradictoire et devant la commission de recours amiable elle indiquait le contraire. A ce titre, elle sollicite de la cour d’écarter la pièce 4 de la Société qui produit une attestation d’un expert-comptable et ce en application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 4 septembre 2025 selon laquelle le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire.

En conséquence, l’Urssaf sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a validité le chef de redressement.

A l’audience, le conseil de la Société répond oralement à l’Urssaf sur la recevabilité de sa pièce 4 en indiquant qu’une jurisprudence de mai 2026 permet de solliciter la production d’un nouveau document en cause d’appel.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à l’espèce,

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire.

l’article L. 311-2 du même code précisant

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

l’article L. 311-3 dans ses deux versions applicable du 1er janvier au 22 juin 2016 et du 22 juin 2016 au 1er janvier 2017  poursuivant

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires.

(…)

11°) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;

12°) Les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.

Il en résulte que si toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations devant être soumises à cotisations et contributions sociales, elles ne peuvent l’être que dans le cas du versement effectif d’une rétribution.

Il ressort de la lettre d’observations qu’une convention intitulée « prestation de service » avait été conclue le 4 janvier 2016 entre la société [2] et la société [4] au cours de l’exercice clos au 30 septembre 2017 afin que Mme [N] [D], présidente des deux sociétés, apporte son aide dans le cadre de l’ouverture d’un second salon de coiffure situé au [7] dirigé par la société la [4]. Aux termes de cette convention, [4] s’engageait à verser à la société [2] la somme de 150 euros par heure passée par Mme [D] pour la mise en place de l’activité. La durée de la réalisation de ces services a été estimée à environ 360 heures. L’inspectrice du recouvrement a réintégré ces sommes pour un montant total de 54 000 euros dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. La Société conteste cette réintégration en indiquant que la somme n’a pas été payée et en produit, en pièce 4, une attestation de son expert-comptable datée du 23 mars 2021.

Pour contester utilement un chef de redressement, le cotisant doit pouvoir produire devant le juge l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de la sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881).

En l’espèce, il convient de constater que l’attestation de M. [M] [H], expert-comptable de la société [4], datée du 23 mars 2021, apportée par la Société devant le tribunal judiciaire, constitue une pièce nécessaire au succès de sa prétention tendant à voir déclarer mal fondé le redressement en raison du non encaissement des sommes litigieuses.

En outre, ce document n’a pas été expressément demandé par l’Urssaf lors des opérations de contrôle et de la phase contradictoire et cette attestation ne constitue pas davantage une preuve qui devait être produite au cours de la procédure de contrôle.

Il en résulte que l’attestation produite en pièce 4 par la Société est recevable et la demande de l’Urssaf tendant à la voir écartée des débats sera rejetée.

Toutefois, si cette attestation indique qu’« au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, il est à noter que la créance de 64.800,00 euros TTC de la société [2] réciproque à la dette du même montant inscrite dans les comptes de la société [4] n’a fait l’objet d’aucun encaissement. Par conséquent, au 31 décembre 2018 la Société [4] n’a opéré aucun flux de trésorerie au profit de la société [2] en règlement de cette facture », la Société ne verse aux débats aucune des pièces comptables consultées par l’inspectrice et de nature à permettre à la cour de vérifier la matérialité de ces affirmations.

Il convient également de relever que la Société n’apporte aucune explication sur les raisons du défaut de paiement allégué, alors même que la convention de prestation de services qu’elle produit (pièce 3) stipule, en son article 6, que le client a l’obligation de payer le prestataire pour les services rendus.

Par ailleurs, selon les termes mêmes de l’attestation de l’expert-comptable de la Société, la somme litigieuse a été comptabilisée, dans les écritures des deux sociétés, respectivement en compte de produits 708100 et en compte de charges 621400, ce qui, à la supposer exacte, établit la réalité de la facturation et du rattachement de cette opération à l’exercice.

En revanche, la Société ne produit ni le grand livre des comptes, ni aucun relevé bancaire ou autre pièce de nature à établir que cette créance n’aurait pas été payée. La seule attestation de son expert-comptable, non corroborée par des éléments comptables complets, ne suffit pas à rapporter la preuve qui lui incombe que le redressement serait mal fondé en ce qu’il reposerait sur des sommes qui n’auraient pas été effectivement payées.

Il en résulte que la Société n’établit pas le caractère injustifié du redressement sur ce point. Sa demande d’annulation sera donc rejetée et le jugement confirmé.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La Société qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à l’Urssaf une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros.

La Société sera pour sa part déboutée de la demande qu’elle a formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire ;

DÉCLARE l’appel formé par la société [4] recevable ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes à voir écarter les pièces 3 de l’Urssaf et 4 de la Société ;

CONFIRME le jugement rendu le 21 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 21-00653) en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉBOUTE la Société de sa demande d’annulation de la mise en demeure du

10 octobre 2019 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la Société aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la Société à verser à l’Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA DÉBOUTE de la demande qu’elle a formulée du même chef.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente