RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01068 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J4YY

YM

JUGE DE L’EXECUTION DE NIMES

13 mars 2026 RG :25/04901

[I]

C/

S.C.I. CTX IMMO 38

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution de NIMES en date du 13 Mars 2026, N°25/04901

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [C] [Q] [I]

née le 01 Octobre 1965 à [Localité 2]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Agnès TOUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2026002152 du 26/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

S.C.I. CTX IMMO 38

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 2 avril 2026 par Mme [C] [Z] [I] à l’encontre du jugement rendu le 13 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans l’instance n° RG 25/04901 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 17 avril 2026 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 juillet 2026 par Mme [C] [Z] [I], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 juillet 2026 par la SCI CTX Immo 38, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 17 avril 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 14 septembre 2026.

***

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2019, Mme [C] [Z] [I], ci-après Mme [C] [I], a pris à bail un logement au [Adresse 6].

Le 6 avril 2022, le propriétaire lui a délivré congé aux fins de vente sur le fondement de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle Mme [C] [I] n’a pas donné suite.

Le 2 juillet 2022, Mme [C] [I] a été informée que son nouveau propriétaire était la société CTX Immo 38 demeurant [Adresse 4].

***

Par ordonnance de référé du 15 mai 2023, le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a statué et a notamment :

-déclaré la demande en résiliation de bail diligentée par la société CTX Immo 38 recevable et bien fondée ;

-constaté la validité du congé délivré le 26 avril 2022 et la résiliation du bail consenti à Mme [C] [I] le 20 novembre 2022 ;

-déclaré Mme [C] [I] occupante sans droit ni titre ;

-ordonné l’expulsion de Mme [C] [I] et de tout occupant de son chef ;

-condamné Mme [C] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au loyer à compter du 21 novembre 2022 et jusqu’à libération des lieux ;

-condamné Mme [C] [I] à payer à la société CTX Immo 38 la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance a été signifiée à domicile à Mme [C] [I] le 14 juin 2023 par commissaire de justice.

***

Par jugement du 24 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judicaire de Nîmes a accordé à Mme [C] [I] un délai de trois mois pour quitter l’immeuble.

***

Par requête déposée au greffe le 1er octobre 2025, Mme [C] [I] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins principales d’obtenir un délai de 7 mois quant à l’exécution de la décision d’expulsion prise à son encontre pour le logement qu’elle occupe.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.

***

Par jugement du 13 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a statué ainsi :

« Rejetons la demande de délai à expulsion présentée par Mme [C] [I] pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 6] ;

Rappelons que Mme [C] [I] demeure redevable, durant toute la période d’occupation, de l’indemnité mensuelle fixée par le titre ordonnant son expulsion ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens d’instance à la charge du Trésor Public. ».

Ce jugement a été notifié aux parties le 19 mars 2026.

***

Mme [C] [Z] [I] a relevé appel le 2 avril 2026 de ce jugement pour le voir réformer en ce qu’il a :

-rejeté la demande de délai à expulsion présentée par Mme [C] [I] pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 6]

-rappelé que Mme [C] [I] demeure redevable, durant toute la période d’occupation, de l’indemnité mensuelle fixée par le titre ordonnant son expulsion.

***

Le 12 mai 2026, Mme [C] [I] a été expulsée de son logement en vertu de l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes du 15 mai 2023 et du jugement du juge de l’exécution de la même juridiction du 13 mars 2026.

***

Dans ses dernières conclusions, Mme [C] [I], appelante, demande à la cour de :

« Accueillir l’appel formé par Mme [C] [I],

Réformer le jugement rendu le 13 mars 2026 qui

-rejette la demande de délai à expulsion présentée par Mme [C] [I] pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 6]

-rappelle que Mme [C] [I] demeure redevable, durant toute la période d’occupation, de l’indemnité mensuelle fixée par le titre ordonnant son expulsion.

Statuant à nouveau,

Accorder à Mme [C] [I] un délai de sept mois pour quitter l’immeuble qu’elle occupe au [Adresse 6]

Débouter la SCI CTX Immo 38 de sa demande fondée au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuer ce que de droit quant aux dépens ».

Au soutien de ses prétentions, Mme [C] [I], appelante, expose qu’elle attend l’attribution d’un logement social à [Adresse 7] et, qu’ à cette fin, elle s’est rapprochée du FSL pour être aidée. Elle continue à faire des démarches auprès du SIAO.

Concernant les indemnités d’occupations dues, elle n’a jamais eu de suite à son courrier dans lequel elle sollicite les coordonnées bancaires afin de procéder au règlement des sommes.

***

Dans ses dernières conclusions, la société CTX Immo 38, intimée, demande à la cour, au visa des articles L412-3 et suivants du code des procédure civiles d’exécution, de :

« Débouter Mme [I] de ses demandes,

Juger que Mme [I] ayant été expulsée le 12 mai 2026, son appel est devenu sans objet,

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Condamner Mme [I] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civiles. ».

Au soutien de ses prétentions, la société CTX Immo 38, intimée, expose qu’un congé a été délivré à l’appelante le 21 novembre 2022 et qu’elle ne s’acquitte ni du loyer ni des charges, la dette actualisée s’élevant à la somme de 24 437, 50 euros outre les frais de procédure d’un montant de 3 704, 93 euros.

De son côté le bailleur rembourse le prêt d’acquisition du bien et doit faire face aux charges de copropriété et celles incombant à la locataire.

L’appelante a déjà bénéficié d’un délai de 3 mois accordé par le juge de l’exécution outre les 6 mois supplémentaires consécutifs à sa demande auprès de la même juridiction.

Les documents qu’elle communique sont antérieurs à la décision du 24 mai 2024 et il n’existe aucun élément attestant d’une tentative de relogement postérieur au 30 juillet 2025 adressé par Habitat du Gard pour l’instruction du dossier.

Enfin, l’appel est sans objet puisque l’expulsion a été réalisée le 12 mai 2026.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Selon l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

Aux termes de l’article suivant, « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

En l’espèce, il ressort de la procédure qu’il a été procédé à l’expulsion de la personne du logement qu’elle occupe et à l’égard duquel elle a sollicité des délais afin de se maintenir dans les lieux pour une durée de 7 mois.

Par conséquent, la demande de délai avant expulsion étant désormais privée de son objet, la décision du juge de l’exécution du 13 mars 2026 sera confirmée.

La cour observe que, suite à cette mesure d’exécution forcée, il n’est pas fait d’autres demandes.

Pour des motifs d’équité, la demande de la SCI CTX Immo38 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Mme [C] [I], qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que Mme [C] [I] supportera les dépens de première instance et d’appel.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,