Cour d’appel, Chambre Sociale-1ère sect, 21 octobre 2026, RG n° 25/02158

ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02158 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FT23

Pole social du TJ de NANCY

24/00319

04 septembre 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Madame [O] [J], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [C] [H] a travaillé en qualité de musicien violoniste tuttiste pour le compte de [7].

Le 18 mai 2018, monsieur [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une « arthropathie auriculaire gauche ». Il a joint un certificat médical du 13 septembre 2017 du docteur [T] [S].

Le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») a considéré que la pathologie déclarée ne relevait d’aucun tableau de maladies professionnelles et que le taux d’incapacité permanente prévisible de monsieur [H] était inférieur à 25 %. Il a estimé que les conditions requises pour la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’étaient pas réunies, de sorte que son dossier ne pouvait lui être transmis.

Par courrier du 27 août 2018, la caisse a informé monsieur [H] du refus de prise en charge de sa pathologie.

Par jugement du 3 novembre 2021 le tribunal l’a déclaré irrecevable en son recours contre la décision explicite du 6 novembre 2018 de la CRA de la caisse, l’a débouté de sa demande de reconnaissance implicite de la pathologie déclarée, et avant dire droit a ordonné une consultation médicale en évaluation du taux d’incapacité prévisible.

Par jugement contradictoire du 26 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a, après expertise, fixé ce taux prévisible à 25% au moins, et a ordonné à la caisse de reprendre l’instruction de ce dossier et de transmettre ce dernier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent.

Le 09 avril 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 7] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Le 17 avril 2024, la caisse a informé monsieur [H] du refus de prise en charge de son affection au titre des risques professionnels.

Par courrier du 12 juin 2024, monsieur [H] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse.

Le 09 septembre 2024, monsieur [H] a saisi, contre la décision implicite de rejet de ladite commission, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy.

Par jugement mixte contradictoire du 04 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :

– DÉCLARÉ le recours de monsieur [H] recevable,

– DÉCLARÉ la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 17 avril 2024 motivée et la procédure d’instruction menée par la CPAM régulière,

– DÉCLARÉ la composition et l’avis du CRRMP [Localité 7] réguliers,

– SURSIS A STATUER sur l’ensemble des demandes,

– ORDONNÉ avant dire droit la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 8] sis [Adresse 4] qui devra donner son avis sur la reconnaissance de la maladie hors tableau « arthropathie auriculaire gauche » du 13 septembre 2017 dont souffre monsieur [C] [H] au titre de la législation professionnelle, et dire s’il existe un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de l’intéressé,

– INVITÉ les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au CRRMP désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse indiqué ci-dessus,

– DIT que l’affaire sera rappelée à audience une fois le rapport déposé et les parties avisées de la date,

– RÉSERVÉ les dépens,

– ORDONNÉ l’exécution provisoire du présent jugement.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 08 septembre 2025, le jugement a été notifié à monsieur [H].

Par acte reçu au greffe via RPVA le 04 octobre 2025, monsieur [H] a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 14 avril 2026, monsieur [H] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L461-1 du CSS,

Vu l’article L461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale,

Vu les articles 514 et suivants du CPC,

Vu le Jugement du 26 Octobre 2022,

Vu les articles R461-9 du CSS et R461-10 du CSS,

Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles L211-2 à L211-8 du code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’article 115-3 du CSS,

Vu les articles R441-14 du CSS,

Vu l’article D461-29 du CSS,

Vu l’expertise médicale du Docteur [V],

Vu l’expertise médicale du Docteur [P],

Vu les expertises médicales du Docteur [K],

A TITRE PRINCIPAL :

INFIRMER le Jugement rendu le 4 septembre 2025 en toutes ses dispositions en ce qu’il a :

Déclaré le recours de Monsieur [H] recevable,

Déclaré la décision de la CPAM de [Localité 5] du 17 Avril 2024 motivée et la procédure d’instruction menée par la CPAM régulière,

Déclaré la composition et l’avis du CRRMP [Localité 7] réguliers,

Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes,

Ordonné avant dire droit la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 8] sis [Adresse 4] qui devra donner son avis sur la reconnaissance de la maladie hors tableau « arthropathie auriculaire gauche » du 13 Septembre 2017 dont souffre Monsieur [C] [H] au titre de la législation professionnelle, et dire s’il existe un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de l’intéressé,

Invité les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au CRRMP désigné qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse indiquée ci-dessus,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience une fois le rapport déposé et les parties avisées de la date,

Réservé les dépens,

Ordonné l’exécution provisoire du jugement

STATUANT À NOUVEAU,

JUGER le présent recours recevable et fondé en droit,

– DEBOUTER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– ANNULER la décision du 17 Avril 2024, la CPAM de [Localité 5] a notifié à Monsieur [C] [H] une décision de rejet de la maladie professionnelle, sans aucune motivation en fait, ni en droit, en violation de l’article L211-7 et L211-8 du Code des relations entre le public et l’administration,

– ANNULER la décision de la CPAM de [Localité 5] du 17 Avril 2024 et la décision de la Commission de recours amiable (CRA) du 13 Août 2024 de rejet implicite du recours administratif préalable du 13 Juin 2024 de Monsieur [C] [H],

– ANNULER la décision de rejet implicite du recours de Monsieur [C] [H] à la CRA de la CPAM de [Localité 5] en contestation de la décision du 17 Avril 2024,

– JUGER que le Code de la sécurité sociale est opposable et applicable à la CPAM de [Localité 5] et notamment la procédure relative à l’instruction des maladies professionnelles hors tableau, conformément à l’article L461-1 alinéa 7, l’article R441-14 du CSS et R461-10 et suivants du CSS,

– JUGER que la CPAM de [Localité 5] a notifié la décision du 17 Avril 2024 par lettre recommandée AR en date du 21 Mai 2024 à Monsieur [C] [H], soit postérieurement aux délais de 4 mois (120 jours),

– JUGER que la CPAM de [Localité 5] a violé l’article L461-1 du CSS en motivant sa décision de refus de maladie professionnelle en date du 17 Avril 2024, notifiée le 21 Mai 2024 sur une condition supplémentaire non prévue par la loi, à savoir « un lien essentiel » entre la pathologie et l’activité professionnelle de Monsieur [C] [H], alors que le texte mentionne une seule condition non détachable à savoir « un lien direct et essentiel »,

– JUGER que les éléments médicaux produits permettent de statuer sans nouvelle expertise,

– JUGER que la pathologie de Monsieur [C] [H] est d’origine professionnelle au sens de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

– JUGER que l’avis du CRRPM en date du 9 Avril 2024 comporte une erreur sur l’interprétation des conditions à remplir visées par l’article L461-1 du CSS pour la reconnaissance de la maladie professionnelle dans la mesure où il rejette le lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime tout en motivant le contraire dans la motivation de son avis en reconnaissant l’existence incontestable d’un lien direct, mais en refusant la prise en charge sur la base d’une sous condition inexistante dans le code de sécurité sociale, à savoir l’existence d’un lien essentiel, le code ne distinguant pas deux conditions mais une seule condition, en mentionnant « un lien direct et essentiel »,

– JUGER que l’avis du CRRMP en date du 9 Avril 2024 est favorable à Monsieur [H] dans la mesure où la motivation de celui-ci permet de vérifier que Monsieur [H] remplit le taux 25% d’IPP et qu’il existe un lien direct entre sa pathologie et son activité professionnelle de violoniste à l’Opéra de [Localité 1] de 1983 à 2015, en application de l’article L461-1 du CSS,

– JUGER que Monsieur [C] [H] verse aux débats des pièces complémentaires qui n’ont pas été communiquées au CRRMP permettant de démontrer qu’il existe un lien direct et essentiel entre sa pathologie médicale déclarée et son activité professionnelle de violoniste pendant 40 ans à l’Opéra de [Localité 1] de 1983 à 2020, permettant de faire droit à sa demande de maladie professionnelle en application de l’article L461-1 du CSS, et notamment l’expertise du Docteur [V], l’expertise du Docteur [P], les comptes rendus des expertises médicales du Docteur [K] ordonnées par le CDG de la Fonction publique territoriale, le certificat médical du Docteur [X], JUGER que la déformation des doigts de Monsieur [C] [H] est essentiellement liée à son activité professionnelle de violoniste pendant 40 ans, dans la mesure où aucune autre cause médicale ne peut expliquer ladite déformation,

– JUGER que Monsieur [C] [H] jouit d’une reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau compte tenu de sa pathologie et du lien direct et essentiel avec son ancien métier en qualité de violoniste professionnel et des pièces médicales versées aux débats à compter du 1/01/2015, en application de l’article L461-1 du CSS,

– CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à rétablir Monsieur [C] [H] dans ses droits de manière rétroactive à compter de la date du dépôt de sa demande de maladie professionnelle en date du 01/01/2015 jusqu’à ce jour, avec le remboursement des soins médicaux, le paiement des indemnités journalières, des indemnités temporaires d’inaptitude, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du dépôt de la requête jusqu’à parfaite exécution du Jugement à intervenir,

– CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à la somme de 15000€ compte tenu de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations et du Jugement rendu le 26 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANCY,

– CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de verser à Monsieur [C] [H] la somme de 26 325€ au titre de la perte de chance de percevoir une pension d’invalidité sur la période du 01/01/2015 jusqu’au 31 Décembre 2020, date de son départ à la retraite,

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :

– JUGER le présent recours recevable et fondé en droit,

– DEBOUTER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– PRENDRE ACTE de l’aveu judiciaire de la CPAM de [Localité 5] qui reconnaît avoir saisi le CRRMP que le 9 Janvier 2024,

– REJETER les arguments, fins et prétentions de la CPAM de [Localité 5] qui explique dans ses écritures que le code de la sécurité sociale ne s’appliquait pas et ne lui était pas opposable concernant les délais d’instruction et surtout de la procédure devant le CRRMP dans le dossier de Monsieur [C] [H],

– JUGER que la CPAM de [Localité 5] a notifié la décision du 17 Avril 2024 par lettre recommandée AR en date du 21 avril 2024 à Monsieur [C] [H], soit postérieurement aux délais de 4 mois (120 jours),

– JUGER que la procédure d’instruction devant le CRRMP est illégale et viciée, Monsieur [C] [H] n’ayant pas été informé de la saisine du CRRMP, ni de la possibilité de communiquer de nouvelles pièces en cours de la procédure d’instruction (rapport d’expertise du Docteur [V]), ni de présenter ses pièces complémentaires, ni ses observations, ni de consulter son dossier,

– JUGER que la procédure d’instruction devant le CRRMP est illégale et viciée, en ce que l’avis du médecin du travail et de l’employeur ont été sollicités par la CPAM de [Localité 5], mais que les avis n’ont pas été joints à la procédure en violation des articles R441-14 du CSS et D461- 29 du CSS,

– JUGER que la procédure d’instruction du dossier CRRMP est irrégulière faute de constitution d’un dossier complet et contradictoire ;

– JUGER que cette irrégularité a privé le CRRMP d’une appréciation loyale et complète du lien direct et essentiel entre la pathologie et l’activité professionnelle ;

– JUGER que la procédure d’instruction est entachée d’une violation du principe du contradictoire, en méconnaissance de l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et de l’article 16 du Code de procédure civile ;

– JUGER que la CPAM de [Localité 5] a été déloyale et de mauvaise foi en n’envoyant pas le rapport d’expertise du Docteur [V], au CRRMP en cours d’instruction du dossier de Monsieur [C] [H], cela, afin d’éclairer les médecins conseils du lien direct et essentiel entre la pathologie médicale et l’exercice de l’activité professionnelle de celui-ci,

– JUGER que la CPAM de [Localité 5] a violé l’article R461-10 et suivants du CSS,

– JUGER que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] n’a pas respecté les délais d’instruction de la demande de maladie professionnelle hors tableau des articles R461-9 et R461- 10 du CSS, suite au Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NANCY du 26 Octobre 2022,

– JUGER que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] n’a pas notifié la décision de maladie professionnelle à Monsieur [C] [H] dans le délai de 120 jours, en application des articles R461-9 et R461-10 du CSS, cela, avant la saisine du Tribunal judiciaire de NANCY en Décembre 2023,

– JUGER que le CRRMP n’a pas statué dans le délai de 4 mois suite à sa saisine par la CPAM de [Localité 5] le 9 Janvier 2024,

En conséquence,

REFORMER la décision de la Caisse ;

– JUGER que les éléments médicaux produits permettent de statuer sans nouvelle expertise,

– JUGER que la pathologie de Monsieur [C] [H] est d’origine professionnelle au sens de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

– JUGER que la maladie déclarée par Monsieur [H] doit être reconnue comme maladie professionnelle au titre de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

– JUGER que la motivation de l’avis du CRRMP du 9 Avril 2024 confirme le lien direct entre la pathologie déclarée le 01/01/2015 au titre de la maladie professionnelle et l’activité professionnelle de Monsieur [C] [H] en qualité de violoniste tuttiste à l’Opéra de [Localité 1] de 1983 à 2015, mais que le CRRMP a commis une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par le texte à savoir un lien essentiel condition détachable non prévue par le code de la sécurité sociale, celui-ci n’exigeant seulement l’existence « d’un lien direct et essentiel » , soit une seule condition en application de l’article susvisée L461-1 du Code de la sécurité sociale,

– ORDONNER à la CPAM de [Localité 5] la régularisation du dossier de maladie professionnelle de Monsieur [C] [H],

– CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à rétablir Monsieur [C] [H] dans ses droits de manière rétroactive à compter de la date du dépôt de sa demande de maladie professionnelle en date du 01/01/2015 jusqu’à ce jour, avec le remboursement des soins médicaux, le paiement des indemnités journalières, des indemnités temporaires d’inaptitude, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du dépôt de la requête jusqu’à parfaite exécution du Jugement à intervenir,

– CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à la somme de 15000€ compte tenu de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations et du Jugement rendu le 26 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANCY,

– CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de verser à Monsieur [C] [H] la somme de 26 325€ au titre de la perte de chance de percevoir une pension d’invalidité sur la période du 01/01/2015 jusqu’au 31 Décembre 2020, date de son départ à la retraite,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDAIRE :

ORDONNER à la CPAM de [Localité 5] de saisir un deuxième CRRMP afin de solliciter un deuxième avis médical sur la condition fixée à l’article L461-1 du CSS à savoir le lien direct et essentiel entre la pathologie de Monsieur [H] et son activité professionnelle et de respecter la procédure prévue par le Code de la sécurité sociale, sous astreinte de 200€ à compter de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

CONDAMNER la CPAM [Localité 5] en sa qualité de défendeur aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du Code de procédure civile,

– JUGER que les dépens seront recouvrés directement par conformément à l’article 699 du Code de procédure civile,

– CONDAMNER la CPAM [Localité 5] à la somme de 2500€, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 16 juin 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L. 461-1, R. 142-17-2, R. 461-9 et -10 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARER recevable mais mal fondé le recours de monsieur [C] [H],

– CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 04 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy,

– DÉBOUTER monsieur [C] [H] de l’ensemble de ses demandes.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties, représentées, se sont rapportées lors de l’audience du 1er juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES DEMANDES A TITRE PRINCIPAL

La cour constate que l’appelant a pris 34 pages de conclusions, dont 5 pages de dispositif.

Les moyens ne sont pas numérotés, et le corps des conclusions énonce les moyens, dans un ordre distinct de ce qu’il est demandé à la cour de trancher et sans corrélation systématique du fait d’un éparpillement dans leur présentation.

Il doit être évité, pour une bonne administration de la justice, de rouvrir les débats pour inviter l’appelant à exposer plus clairement ses demandes, en considération de l’ancienneté du litige et par égard pour l’appelant pour le compte duquel les écritures sont prises.

Cette présentation confuse doit être réglée par la présentation numérotée suivante en reprise de ce qu’il est demandé à la cour de juger au principal :

STATUANT À NOUVEAU,

1 . JUGER le présent recours recevable et fondé en droit,

2. DEBOUTER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

3. ANNULER la décision du 17 Avril 2024, la CPAM de [Localité 5] a notifié à Monsieur [C] [H] une décision de rejet de la maladie professionnelle, sans aucune motivation en fait, ni en droit, en violation de l’article L211-7 et L211-8 du Code des relations entre le public et l’administration,

4. ANNULER la décision de la CPAM de [Localité 5] du 17 Avril 2024 et la décision de la Commission de recours amiable (CRA) du 13 Août 2024 de rejet implicite du recours administratif préalable du 13 Juin 2024 de Monsieur [C] [H],

5. ANNULER la décision de rejet implicite du recours de Monsieur [C] [H] à la CRA de la CPAM de [Localité 5] en contestation de la décision du 17 Avril 2024,

6. JUGER que le Code de la sécurité sociale est opposable et applicable à la CPAM de [Localité 5] et notamment la procédure relative à l’instruction des maladies professionnelles hors tableau, conformément à l’article L461-1 alinéa 7, l’article R441-14 du CSS et R461-10 et suivants du CSS,

7. JUGER que la CPAM de [Localité 5] a notifié la décision du 17 Avril 2024 par lettre recommandée AR en date du 21 Mai 2024 à Monsieur [C] [H], soit postérieurement aux délais de 4 mois (120 jours),

8. JUGER que la CPAM de [Localité 5] a violé l’article L461-1 du

CSS en motivant sa décision de refus de maladie professionnelle en date du 17 Avril 2024, notifiée le 21 Mai 2024 sur une condition supplémentaire non prévue par la loi, à savoir « un lien essentiel » entre la pathologie et l’activité professionnelle de Monsieur [C] [H], alors que le texte mentionne une seule condition non détachable à savoir « un lien direct et essentiel »,

9.JUGER que les éléments médicaux produits permettent de statuer sans nouvelle expertise,

10.JUGER que la pathologie de Monsieur [C] [H] est d’origine professionnelle au sens de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

11. JUGER que l’avis du CRRPM en date du 9 Avril 2024 comporte une erreur sur l’interprétation des conditions à remplir visées par l’article L461-1 du CSS pour la reconnaissance de la maladie professionnelle dans la mesure où il rejette le lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime tout en motivant le contraire dans la motivation de son avis en reconnaissant l’existence incontestable d’un lien direct, mais en refusant la prise en charge sur la base d’une sous condition inexistante dans le code de sécurité sociale, à savoir l’existence d’un lien essentiel, le code ne distinguant pas deux conditions mais une seule condition, en mentionnant « un lien direct et essentiel »,

12. JUGER que l’avis du CRRMP en date du 9 Avril 2024 est favorable à Monsieur [H] dans la mesure où la motivation de celui-ci permet de vérifier que Monsieur [H] remplit le taux 25% d’IPP et qu’il existe un lien direct entre sa pathologie et son activité professionnelle de violoniste à l’Opéra de [Localité 1] de 1983 à 2015, en application de l’article L461-1 du CSS,

13. JUGER que Monsieur [C] [H] verse aux débats des pièces complémentaires qui n’ont pas été communiquées au CRRMP permettant de démontrer qu’il existe un lien direct et essentiel entre sa pathologie médicale déclarée et son activité professionnelle de violoniste pendant 40 ans à l’Opéra de [Localité 1] de 1983 à 2020, permettant de faire droit à sa demande de maladie professionnelle en application de l’article L461-1 du CSS, et notamment l’expertise du Docteur [V], l’expertise du Docteur [P], les comptes rendus des expertises médicales du Docteur [K] ordonnées par le CDG de la Fonction publique territoriale, le certificat médical du Docteur [X], JUGER que la déformation des doigts de Monsieur [C] [H] est essentiellement liée à son activité professionnelle de violoniste pendant 40 ans, dans la mesure où aucune autre cause médicale ne peut expliquer ladite déformation,

14. JUGER que la déformation des doigts de Monsieur [C] [H] est est essentiellement liée à son activité professionnelle de violoniste pendant 40 ans dans la mesure où aucune autre cause médicale ne peut expliquer ladite déformation ;

15. JUGER que Monsieur [C] [H] jouit d’une reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau compte tenu de sa pathologie et du lien direct et essentiel avec son ancien métier en qualité de violoniste professionnel et des pièces médicales versées aux débats à compter du 1/01/2015, en application de l’article L461-1 du CSS,

16. CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à rétablir Monsieur [C] [H] dans ses droits de manière rétroactive à compter de la date du dépôt de sa demande de maladie professionnelle en date du 01/01/2015 jusqu’à ce jour, avec le remboursement des soins médicaux, le paiement des indemnités journalières, des indemnités temporaires d’inaptitude, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du dépôt de la requête jusqu’à parfaite exécution du Jugement à intervenir,

17. CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à la somme de 15000€ compte tenu de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations et du Jugement rendu le 26 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANCY,

18. CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de verser à Monsieur [C] [H] la somme de 26 325€ au titre de la perte de chance de percevoir une pension d’invalidité sur la période du 01/01/2015 jusqu’au 31 Décembre 2020, date de son départ à la retraite,

Les moyens seront examinés dans l’ordre de leur exposition dans le corps des conclusions

Sur la contestation de la décision de la CPAM du 17 avril 2024 ( points 3 et 11)

Moyens et arguments des parties

Monsieur [H] à l’appui de l’article L 115-3 du code de la sécurité sociale et des principes généraux du code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L 211-2 à L 211-8, soutient que la décision en litige a manqué à son obligation de motivation, dès lors qu’elle s’est contentée d’une motivation purement formelle par référence à l’avis défavorable du CRRMP saisi et qu’elle a :

– pris une formule générale et stéréotypée ;

– manqué de toute précision sur les éléments médicaux ou professionnels ayant fondé l’appréciation du CRRMP ;

– privé l’assuré de comprendre utilement les raisons concrètes du refus et d’en discuter le bien fondé.

L’appelant soutient que la caisse devait s’approprier les motifs de cet avis et les restituer de manière explicite dans sa décision.

Il reproche au tribunal d’avoir manqué à son contrôle juridictionnel en validant ladite motivation sans en apprécier la pertinence et leur précision.

Il sollicite l’annulation de la décision et en déduit qu’il doit bénéficier de la reconnaissance de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

La caisse fait valoir que la motivation retenue, même générale et stéréotypée, est à la fois claire et existante, par énoncé de l’avis défavorable du CRRMP saisi. Elle souligne qu’en tout état de cause un défaut de motivation ne peut conduire à une prise en charge mais à l’annihilation des délais encadrant le recours de l’assuré.

REPONSE DE LA COUR

Il ressort de la combinaison des articles L 115-3 du code de la sécurité sociale et L 211-5 du CRPA l’exigence d’une motivation écrite et d’un énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement des décisions rendues par les organismes de sécurité sociale.

Il résulte des articles L 461-1 et R 461-10 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie est conforme à l’avis du CRRMP saisi par la caisse.

La caisse a motivé ainsi sa décision de refus de prise en charge :

« votre demande de reconnaissance du caractère de la maladie « hors tableau » a été soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Ce dernier a émis un avis défavorable car il n’a pu établir de lien direct et essentiel entre votre travail et votre pathologie ».

Il ne ressort d’aucune des dispositions applicables que la caisse est tenue de reprendre dans sa décision l’intégralité de l’avis défavorable du CRRMP ou les conclusions de celui-ci.

L’avis en cause fait partie des pièces auxquelles monsieur [H] peut librement accéder et en discuter les éléments pour appuyer ses recours amiable et judiciaire.

En considération de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la décision de la caisse est conforme à l’avis du CRRMP, ce qui la prive de toute appréciation, il ne saurait être reproché à la caisse de ne pas avoir inclus dans sa motivation écrite l’indication explicite qu’elle s’appropriait cet avis.

La motivation ici examinée a ainsi repris les éléments nécessaires à la compréhension de sa décision en exposant :

– la saisine du CRRMP ;

– l’existence d’un avis défavorable ;

– les raisons de cet avis défavorable tenant à la non caractérisation d’un lien direct et essentiel entre pathologie et exercice professionnel.

Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la caisse en date du 17 avril 2024 doit être rejeté.

Sur la contestation de la décision de la caisse au regard des conditions de l’article L 461-1 du code de la sécurité social ( points 8 et 12)

Moyens et arguments des parties

Monsieur [H] rappelle que l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une pathologie hors tableau s’établit sur une unique condition, non détachable, celle de la caractérisation d’un lien direct et essentiel entre pathologie et exercice professionnel.

Il reproche à la caisse, respectivement au CRRMP, d’avoir violé ces dispositions, en retenant d’une part un lien direct, d’autre part en écartant un lien essentiel, en rajoutant ainsi une condition, à savoir le lien essentiel en ajout du lien direct retenu. Il soutient que ce texte ne prévoit pas plusieurs conditions ou sous-conditions.

Il affirme que l’avis du CRRMP est en réalité favorable dès lors qu’il a retenu un lien direct et il en déduit la nécessité de prendre en charge sa pathologie.

La caisse n’a pas répondu spécifiquement sur ce point.

REPONSE DE LA COUR

Selon l’article L 461-1 du même code, la maladie ressortant du tableau des maladies professionnelles suppose d’établir un lien direct entre celle-ci et l’exercice professionnel.

Pour les pathologies hors tableau ce lien doit être direct et essentiel.

Dans le premier cas la condition est simple.

Dans le second cas elle est double. Il s’agit d’une condition déterminée par un nom commun, le lien, auquel sont adjoints deux adjectifs qualificatifs, « direct », « essentiel », cumulatifs du fait de la conjonction de coordination « et ».

L’exigence d’un lien direct et essentiel suppose d’établir un lien qualifié de direct et un lien qualifié d’essentiel, les deux adjectifs renvoyant à des notions parfaitement distinctes et devant être toutes deux caractérisées pour établir la maladie professionnelle.

La caisse, respectivement le CRRMP, n’a aucunement ajouté au texte un retenant d’une part un lien direct, d’autre part écarté un lien essentiel, ce qui est une stricte application du texte tant dans sa lettre que dans son esprit.

En se déterminant ainsi le comité a d’ailleurs utilement apporté à la clarté du débat et rempli pleinement son obligation de motivation appelée de ses v’ux à raison par monsieur [H].

L’avis du CRRMP est ainsi défavorable et ne peut être interprété autrement sur le seul constat qu’a été retenu un lien direct. Au demeurant dans ses écritures monsieur [H] soutient abondamment que sa pathologie a un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle et qu’il remplit l’ensemble des éléments de cette locution, ce qui contredit régulièrement son assertion.

Ce moyen doit être rejeté.

Sur la contestation de la régularité de la procédure suivie par la caisse au regard des délais ( point 7)

Monsieur [H] fait valoir que la caisse n’a pas respecté le délai de 120 jours en prenant sa décision le 17 avril 2024, notifiée le 21 mai 2024.

Il fait valoir que le jugement, en retenant que ce délai ne s’appliquait pas dans le cadre du recours contentieux, est contestable au regard des articles R 461-9 et R 461-10 du code de la sécurité sociale.

Il indique que limiter ce délai à la seule instruction initiale revient à priver ces dispositions de leur effectivité lorsqu’une juridiction ordonne une nouvelle instruction.

La caisse fait valoir que le jugement rendu le 3 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de NANCY, tu par l’appelant mais qu’elle produit aux débats, qui a rejeté la demande de reconnaissance implicite de sa pathologie du fait du non-respect du délai de 120 jours, a définitivement tranché ce point et revendique l’autorité de la chose jugée pour que cette demande soit dite irrecevable.

Monsieur [H] n’a pas répliqué à cette fin de non-recevoir soulevée.

REPONSE DE LA COUR

L’article R 461-9 du code de la sécurité sociale dispose ainsi :

La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles. (.. .)

Monsieur [H] n’apporte aucune explication détaillée sur ce moyen soulevé.

Ainsi que la caisse le soulève, sans contestation ni même commentaire, la question du délai initial a été tranchée par décision définitive du pôle social de Nancy en date du 3 novembre 2021 ( minute 21/0547) rendu entre les parties et sur le même objet de la reconnaissance de la pathologie ici en examen.

S’il s’agit d’un délai subséquent l’appelant n’en fournit aucune explication détaillée et précise.

Le tribunal, par le jugement ici contesté, a statué en indiquant que ce délai de 120 jours concerne la phase d’instruction initiale de la caisse et ne s’applique pas aux conséquences du recours contentieux, le jugement du 26 octobre 2022 ayant conduit la caisse à reprendre l’instruction du dossier dès lors que le taux d’IPP prévisible a été fixé à 25 %.

La disposition rappelée plus haut ne s’applique effectivement pas à l’instruction reprise par la caisse à l’issue de l’aboutissement d’un recours judiciaire lui ordonnant, comme ici, de saisir le CRRMP.

Ce moyen sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point.

Sur la demande d’annulation de la décision de rejet implicite de la CRA de la caisse ( points 4 partiellement et 5)

Il n’est retrouvé dans les conclusions de monsieur [H] aucun élément se rapportant à cette demande, ni moyen soulevé ni argument.

Sur le surplus des demandes à titre principal

Le point 1, portant sur la recevabilité du recours, est sans objet réel, puisque l’appelant demande à la cour d’infirmer sur ce point, puis statuant à nouveau de statuer dans le même sens.

Les points 2, 6, 9, 10, 13, 14 et 15 ne constituent pas des moyens de contestation du jugement nécessitant une réponse de la cour.

Les points 16 à 18 seront examinés à l’issue de ce qui suit.

II. SUR LES DEMANDES A TITRE TRES SUBSIDIAIRE

Il est précisé que les conclusions ne comportent pas de demande subsidiaire.

Il faut, face aux mêmes difficultés, aux mêmes fins, reprendre le dispositif des conclusions sur ces demandes et de procéder à une numérotation.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :

1. JUGER le présent recours recevable et fondé en droit,

2. DEBOUTER la Caisse primaire d’assurance maladie de MEURTHE ET MOSELLE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

3. PRENDRE ACTE de l’aveu judiciaire de la CPAM de [Localité 5] qui reconnaît avoir saisi le CRRMP que le 9 Janvier 2024,

4. REJETER les arguments, fins et prétentions de la CPAM de [Localité 5] qui explique dans ses écritures que le code de la sécurité sociale ne s’appliquait pas et ne lui était pas opposable concernant les délais d’instruction et surtout de la procédure devant le CRRMP dans le dossier de Monsieur [C] [H],

5. JUGER que la CPAM de [Localité 5] a notifié la décision du 17 Avril 2024 par lettre recommandée AR en date du 21 avril 2024 à Monsieur [C] [H], soit postérieurement aux délais de 4 mois (120 jours),

6. JUGER que la procédure d’instruction devant le CRRMP est illégale et viciée, Monsieur [C] [H] n’ayant pas été informé de la saisine du CRRMP, ni de la possibilité de communiquer de nouvelles pièces en cours de la procédure d’instruction (rapport d’expertise du Docteur [V]), ni de présenter ses pièces complémentaires, ni ses observations, ni de consulter son dossier,

7. JUGER que la procédure d’instruction devant le CRRMP est illégale et viciée, en ce que l’avis du médecin du travail et de l’employeur ont été sollicités par la CPAM de [Localité 5], mais que les avis n’ont pas été joints à la procédure en violation des articles R441-14 du CSS et D461- 29 du CSS,

8. JUGER que la procédure d’instruction du dossier CRRMP est irrégulière faute de constitution d’un dossier complet et contradictoire ;

9. JUGER que cette irrégularité a privé le CRRMP d’une appréciation loyale et complète du lien direct et essentiel entre la pathologie et l’activité professionnelle ;

10. JUGER que la procédure d’instruction est entachée d’une violation du principe du contradictoire, en méconnaissance de l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et de l’article 16 du Code de procédure civile ;

11. JUGER que la CPAM de [Localité 5] a été déloyale et de mauvaise foi en n’envoyant pas le rapport d’expertise du Docteur [V], au CRRMP en cours d’instruction du dossier de Monsieur [C] [H], cela, afin d’éclairer les médecins conseils du lien direct et essentiel entre la pathologie médicale et l’exercice de l’activité professionnelle de celui-ci,

12. JUGER que la CPAM de [Localité 5] a violé l’article R461-10 et suivants du CSS,

13. JUGER que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] n’a pas respecté les délais d’instruction de la demande de maladie professionnelle hors tableau des articles R461-9 et R461- 10 du CSS, suite au Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NANCY du 26 Octobre 2022,

14. JUGER que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] n’a pas notifié la décision de maladie professionnelle à Monsieur [C] [H] dans le délai de 120 jours, en application des articles R461-9 et R461-10 du CSS, cela, avant la saisine du Tribunal judiciaire de NANCY en Décembre 2023,

15. JUGER que le CRRMP n’a pas statué dans le délai de 4 mois suite à sa saisine par la CPAM de [Localité 5] le 9 Janvier 2024,

En conséquence,

REFORMER la décision de la Caisse ;

JUGER que les éléments médicaux produits permettent de statuer sans nouvelle expertise,

JUGER que la pathologie de Monsieur [C] [H] est d’origine professionnelle au sens de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

JUGER que la maladie déclarée par Monsieur [H] doit être reconnue comme maladie professionnelle au titre de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

JUGER que la motivation de l’avis du CRRMP du 9 Avril 2024 confirme le lien direct entre la pathologie déclarée le 01/01/2015 au titre de la maladie professionnelle et l’activité professionnelle de Monsieur [C] [H] en qualité de violoniste tuttiste à l’Opéra de [Localité 1] de 1983 à 2015, mais que le CRRMP a commis une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par le texte à savoir un lien essentiel condition détachable non prévue par le code de la sécurité sociale, celui-ci n’exigeant seulement l’existence « d’un lien direct et essentiel » , soit une seule condition en application de l’article susvisée L461-1 du Code de la sécurité sociale,

ORDONNER à la CPAM de [Localité 5] la régularisation du dossier de maladie professionnelle de Monsieur [C] [H],

CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à rétablir Monsieur [C] [H] dans ses droits de manière rétroactive à compter de la date du dépôt de sa demande de maladie professionnelle en date du 01/01/2015 jusqu’à ce jour, avec le remboursement des soins médicaux, le paiement des indemnités journalières, des indemnités temporaires d’inaptitude, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du dépôt de la requête jusqu’à parfaite exécution du Jugement à intervenir,

CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à la somme de 15000€ compte tenu de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations et du Jugement rendu le 26 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANCY,

CONDAMNER la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de verser à Monsieur [C] [H] la somme de 26 325€ au titre de la perte de chance de percevoir une pension d’invalidité sur la période du 01/01/2015 jusqu’au 31 Décembre 2020, date de son départ à la retraite,

Les points 1 à 5 et 12 à 15, sont soit redondants soit sans nécessité de répondre faute de moyen énoncé.

Sur la contestation de la procédure suivie devant le CRRMP, s’agissant des droits de monsieur [H] ( point 6), de l’absence d’avis du médecin du travail ( point 7), du défaut de complétude du dossier (points 8 et 9), et du non-respect du principe du contradictoire ( point 10).

Monsieur [H] soutient :

– qu’il n’a pas été informé de la saisine du CRRMP, de la possibilité de communiquer des nouvelles pièces en cours de procédure, de présenter des pièces complémentaires, d’observations, de consulter le dossier ;

– que l’avis du médecin du travail et de l’employeur ont été sollicités mais non joints en procédure en violation des articles R 441-14 et D 461-29 du CSS ;

– que le dossier est incomplet en ce que le CRRMP n’a pas disposé du rapport d’expertise du Dr [V].

Il rappelle les dispositions de l’article D 461-29 du même code et soutient qu’il n’a été informé d’aucun de ses droits, la caisse ayant saisi le CRRMP à la fois très tardivement et sans l’en informer.

Il affirme que l’avis du médecin du travail n’a pas été sollicité par la caisse comme l’avis du CRRMP le révèle.

En réponse à la caisse, qui fait valoir un défaut de réponse à l’avis sollicité, il estime qu’il appartenait à la caisse de relancer sa demande, voire d’informer le CRRMP pour que celui-ci apprécie en connaissance de cause la valeur probante du dossier. Il reproche à la caisse de ne pas l’avoir informé de cette carence et l’avoir privé d’en débattre contradictoirement.

Il indique que l’expert judiciaire [6], dont le rapport du 3 mars 2022 a permis d’établir que taux prévisible d’IPP était d’au moins 25 %, n’a pas été communiqué au CRRMP, lequel aurait pu certainement confirmer l’existence d’un lien direct et essentiel s’il en avait été muni.

Il estime qu’il appartenait au tribunal de vérifier si cette pièce avait bien été transmise au CRRMP par une mesure d’instruction, et non de juger que cette non transmission n’était pas avérée.

La caisse indique que son obligation d’informations à l’assuré n’existe pas à l’issue d’une décision judiciaire lui ordonnant de poursuivre son instruction.

Elle conteste la non-transmission du Dr [V] au CRRMP, revendiquant une transmission complète, et fait observer au surplus que le rapport en question ne portait pas sur l’existence d’un lien direct et essentiel ici en examen.

S’agissant de l’avis du médecin du travail elle indique que cette recherche est facultative en application des dispositions des articles R 461-9 et D 461-29 du même code.

REPONSE DE LA COUR

Monsieur [H], dans le dispositif de ses conclusions, ne sollicite à aucun moment la nullité de l’avis du CRRMP mais de dire illégale et viciée la procédure tenue devant le comité ( points 6 et 7) ou bien de la dire irrégulière (point 8).

Dans la mesure où le corps des conclusions comporte une demande d’annulation, il y a lieu de considérer que la cour en est saisie.

Sur le défaut d’information de ses droits à l’occasion de la procédure suivie devant la CRRMP, faisant suite à la décision du pôle social de NANCY en date du 26 octobre 2022, monsieur [H] n’expose aucune disposition légale ou réglementaire dont il résulte que la caisse devait mettre en ’uvre les droits dont il expose avoir été privé. L’article D 461-29 du même code, qu’il cite, relate les éléments contenus dans le dossier soumis au CRRMP.

Il n’est pas de la connaissance de la cour l’existence de tels droits dans le cadre des suites d’une décision judiciaire ordonnant à la caisse la poursuite de son instruction.

S’agissant de l’avis du médecin du travail, l’article R 461-29 du même code prévoit, notamment :

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

L’article D 461-29 du même code dispose ainsi :

(’) 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ; (’)

Il résulte de ces dispositions que la sollicitation de cet avis est une possibilité, et non une obligation pour la caisse.

Devant les premiers juges la caisse avait justifié d’avoir adressé une telle demande, ainsi qu’à l’employeur, [7], sans rien obtenir en retour.

S’agissant d’une simple possibilité, ici exercée, il ne saurait être reproché à la caisse de ne pas avoir relancé sa demande, ni ouvert un débat contradictoire sur une pièce inexistante, et alors qu’aucun texte n’est évoqué par l’appelant à l’appui de ses griefs.

S’agissant de la communication du rapport d’expertise judiciaire du Dr [V], lequel ne porte que sur la pathologie présentée et sur son impact incapacitaire, le tribunal a retenu que monsieur [H] ne justifiait pas de l’inexistence de sa transmission ainsi alléguée.

La situation est identique à hauteur d’appel. L’avis du CRRMP ne permet pas de considérer qu’il n’a pas disposé de cette pièce et monsieur [H] n’apporte aucun élément pour appuyer ses dires.

Il n’appartenait pas au tribunal, sauf à pallier la carence de monsieur [H] dans l’administration de la preuve qui lui incombe, d’ordonner une mesure d’instruction pour le vérifier, mesure d’ailleurs non précisée, et alors que les CRRMP ne conservent pas les éléments transmis aux fins de réalisation de leur mission.

Au surplus le litige porte sur le caractère essentiel ou non du lien direct établi entre pathologie et exercice professionnel, point sur lequel le rapport d’expertise judiciaire ne portait pas.

Ces moyens ne sont ainsi pas fondés.

Il est précisé que le dispositif des conclusions ne contient aucune contestation de la procédure suivie devant le CRRMP relativement à la composition du comité. Aucun soutien de ce grief n’a été porté oralement à l’audience de la cour, le conseil représentant l’appelant s’étant rapporté aux écritures.

Dès lors la cour n’est pas saisie de ce moyen.

Sur le grief tiré de la déloyauté de la caisse du fait de la non-transmission au CRRMP du rapport d’expertise [V] ( points 10 et 11)

Monsieur [H] soutient la déloyauté et la mauvaise foi de la caisse, par le non-envoi de cet élément, permettant d’éclairer les médecins conseils du lien direct et essentiel.

Il a été répondu plus haut sur l’absence de preuve de cette non-transmission, ainsi que sur le fait que cette pièce ne se rapportait aucunement à la caractérisation du lien entre pathologie et profession.

Ce moyen doit également être rejeté.

III. Sur le surplus des demandes

Aucune des contestations portées contre le jugement n’est fondée.

Ledit jug

[…texte tronqué, 2477 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]