Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00473 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTSC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [A]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, représenté
Rep/assistant : [1] (Autre)

DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [M],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
[U] [A]
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [A], employé notamment comme électromécanicien, technicien d’entretien et technicien électronicien dans les Houillères du Bassin de Lorraine, a adressé à la caisse d’assurance maladie dans les mines (CANSSM), pour le compte de laquelle intervient la CPAM de Moselle (ci-après la caisse ou CPAM), une demande de reconnaissance de maladie professionnelle « tumeur primitive de l’épithélium urinaire » au titre du tableau 16 bis.

Le 25 septembre 2023, le comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Grand Est, saisi en raison du délai de prise en charge dépassé et d’une durée d’exposition insuffisante, a émis un avis défavorable, de sorte que, par décision du 27 septembre 2023, la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Par décision de rejet du 18 janvier 2024, la commission de recours amiable près la CPAM (CRA) a rejeté le recours amiable de Monsieur [A], lequel, par courrier recommandé expédié le 7 mars 2024, a saisi le présent pôle social d’un recours contentieux.

Par ordonnance du 20 mars 2025, et au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le présent pôle a désigné le CRRMP Auvergne Rhône Alpes de la question de l’existence ou non d’un lien direct entre la pathologie déclarée et le travail du demandeur.

Par avis du 27 novembre 2025, le CRRMP a émis un avis favorable.

Le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026 lors de laquelle les parties, dûment représentées, ont comparu.

Monsieur [A] sollicite l’homologation de l’avis du second CRRMP, tandis que la CPAM de Moselle pour le compte de la CANSSM s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE

Suivant l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1… ».

En l’espèce, l’avis du CRRMP du 27 novembre 2025 est ainsi rédigé :
« … le comité retrouve des tâches exposantes dans la dernière activité, mais aussi dans les professions exercées antérieurement. Considère que l’exposition au risque est suffisante en termes de durée cumulée pour expliquer la pathologie observée, et reste compatible physiologiquement avec le délai de prise en charge (…)
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé ».

Il en résulte que cet avis apparaît clair et motivé sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée par le demandeur, et ce malgré le premier avis défavorable du CRRMP de la région Grand Est.

Par ailleurs, la caisse n’apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en cause cet avis.

Ainsi, la décision litigieuse de la CRA est infirmée.

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

Eu égard à la nature et à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

INFIRME la décision de rejet de la Commission de recours amiable près l’assurance maladie des mines en date du 18 janvier 2024 ayant rejeté le recours de Monsieur [U] [A] à l’encontre de la décision de la caisse du 27 septembre 2023 ayant refusé la prise en charge de sa pathologie « tumeur primitive de l’épithélium urinaire » au titre de la législation professionnelle ;

DIT que la maladie « tumeur primitive de l’épithélium urinaire » dont est atteint Monsieur [U] [A] doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;

DIT qu’il appartiendra à la CPAM de Moselle, pour le compte de l’assurance maladie des mines – CANSSM, de liquider les droits de Monsieur [U] [A] en conséquence de cette reconnaissance ;

MET les dépens à la charge de la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président