Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00907 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JVM3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [U] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : M. [O] [K] (Conjoint)

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [A],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
[U] [K]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [K], née [I], a été reconnue en incapacité de travail à compter du 06 août 2020.

Après avis du médecin-conseil, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (caisse ou CPAM) a notifié le 23 février 2022 à Madame [U] [K] un arrêt du versement de ses indemnités journalières à compter du 1er mars 2022, son arrêt de travail n’étant plus médicalement justifié à compter de cette date.

Contestant cette décision, Madame [U] [K] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 04 juillet 2022 notifiée par courrier daté du 07 juillet 2022, a rejeté sa contestation.

Suivant requête adressée au greffe le 25 août 2022 en courrier recommandé, Madame [U] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par jugement du 7 avril 2025, le présent Pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [U] [K] née [I] ;
ORDONNE avant dire droit une consultation médicale sur la personne de Madame [U] [K] née [I] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [W] lequel a pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Madame [U] [K] née [I],
– examiner Madame [U] [K] née [I],
– dire si l’arrêt de travail en cours à la date du 01 mars 2022, dont il sera précisé la date, était médicalement justifié,
– dire si à la date du 01 mars 2022 l’état de santé de Madame [U] [K] née [I], permettait la reprise ou la continuation de son activité professionnelle,
– déterminer le cas échéant, au constat de son inaptitude relevée à compter du 01 mars 2022, à partir de quelle date Madame [U] [K] née [I] était en mesure de reprendre une activité professionnelle quelconque,
– faire toutes observations utiles ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 4 juillet 2025.

Le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026, date à laquelle il a été examiné.

A l’audience, Madame [U] [K], représentée par son époux, Monsieur [O] [K], maintient sa contestation relative à son aptitude au travail reconnue par la caisse à compter du 06 août 2020. Elle fait valoir que, selon la lecture qui en est faite, les conclusions d’expertise lui donnent raison.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l’audience par Madame [A] munie d’un pouvoir à cet effet, sollicite l’homologation du rapport d’expertise.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur l’arrêt de travail et le paiement des indemnités journalières

Suivant l’article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. »

En l’espèce, le docteur [W] a conclu ainsi :
« (…) nous estimons qu’à la date du 01/03/2022 : l’arrêt de travail était médicalement justifié. L’état de santé de l’intéressée permettait la reprise de son activité professionnelle. En effet, les radiographies du 28/01/2022 objectivaient la disparition complète de la calcification. Les douleurs postérieures à cette date sont d’origine indéterminée et continuent à évoluer trois mois plus tard, sans amélioration ».

Si Madame [K] fait valoir que la première partie des conclusions « nous estimons qu’à la date du 01/03/2022 l’arrêt de travail était médicalement justifié » confirme son inaptitude au travail à la date en cause et doit conduire à accueillir son recours, il apparait néanmoins que la lecture plus complète de l’expertise permet au contraire d’affirmer que l’expert a confirmé l’aptitude au travail de la demanderesse à la date du 1er mars 2022, et que c’est par une simple erreur de plume que l’expert a semblé indiquer le contraire.

En effet, l’expert établit clairement qu’à cette date, Madame [K] ne présentait plus de calcification complète du membre, tandis que, au surplus, il relevait que l’intéressée avait exercé son activité professionnelle en mi-temps thérapeutique à compter du 28 février 2022, ce qui démontre que, même de façon aménagée, la demanderesse présentait bien une aptitude au travail au 1er mars 2022.

Il y a ainsi lieu d’entériner le rapport du Docteur [W] en ce sens que, à la date du 1er mars 2022, l’arrêt de travail était médicalement injustifié.

Il sera donc statué en ce sens, et il s’ensuit que la décision de la CMRA litigieuse doit être confirmée.

Sur les dépens

Madame [K], partie succombant dans le présent litige, est condamnée aux dépens de la présente instance, étant rappelé que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [U] [K] de son recours contentieux ;

CONFIRME la décision de la commission de recours amiable près la CPAM de Moselle en date du 4 juillet 2022 ;

CONDAMNE Madame [U] [K] aux dépens, étant rappelé que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, , assisté de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président