TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 28 Juillet 2026

N° RG 26/02837 – N° Portalis DBW3-W-B7K-74BG

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [T]
né le 21 Mai 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

ayant pour mandataire la société GF IMMOBILIER
dont le siège est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.D.C. LE [Adresse 4] [Adresse 4]
représenté par son syndic en exercice la société MATERA SAS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal

non comparant

Grosse délivrée le 23.10.26
À
– Me Florence BLANC

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 07 juillet 2026, Monsieur [N] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeubIe LE [Adresse 4] sis [Adresse 4] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 28 juillet 2026, aux fins de :
– Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Adresse 4] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société MATERA à réaliser les travaux de réparation et de remise en état de la cuisine de son appartement endommagée à l’occasion des travaux réalisés sur la canalisation commune, la reprise du coffrage de la colonne et la repose du chauffe-eau sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Adresse 4] sis [Adresse 4]
[Adresse 4] à payer à Monsieur [N] [T] une somme provisionnelle de 1.000 euros pour résistance abusive ;
Subsidiairement,
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira au Juge des référés avec pour mission de :
– Prendre connaissance et se faire communiquer toutes pièces et documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
– Se rendre sur les lieux,
– Constater la réalité des désordres affectant le logement appartenant à Monsieur [N] [T] loué à Monsieur [B] [O] [F],
– Déterminer leur(s) cause(s) et origine(s), ainsi que les solutions à mettre en œuvre pour y remédier, chiffrer les travaux ainsi préconisés,
– Dire si ces désordres sont susceptibles de compromettre ou de risquer de compromettre la solidité de l’ouvrage et s’ils portent atteinte à sa destination,
– Se prononcer sur leur imputabilité,
– Fournir toutes précisions utiles pour permettre à la Juridiction de statuer sur les responsabilités encourues,
– Fournir toutes précisions utiles pour permettre à la juridiction de statuer sur les préjudices et troubles subis,
– Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
– Etablir une note de synthèse qui sera remise aux parties pour leurs éventuels dires ou observations auxquels l’expert répondra dans son rapport ;
En toutes hypothèses,
– Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Adresse 4] sis [Adresse 4] aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile ;
– Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Adresse 4] sis [Adresse 4] à payer à Monsieur [N] [T] une somme 2.500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Adresse 4] sis [Adresse 4] de toutes demandes, fins et prétentions contraires.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026, Monsieur [N] [T], par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Adresse 4] sis [Adresse 4], régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, la réouverture des débats sera ordonnée pour permettre à Monsieur [N] [T] de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 12].

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [N] [T] de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 12] ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du vendredi 27 novembre 2026 à 08h30 ;

DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;

SURSOYONS à statuer sur les demandes ;

RESERVONS les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.