MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE [Localité 2]

N° RG 22/00937 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W2S5

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [1]
CPAM DE [Localité 2]
la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, vestiaire : 505
Une copie certifiée conforme au dossier

Madame [R] [Q] a été embauchée par la société [1] à compter du 19 septembre 2018 en qualité d’opératrice de production.

Le 04 mars 2020, Madame [R] [Q] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] une déclaration de maladie professionnelle  » tendinopathie du supra-épineux, arthropathie acromio-claviculaire avec bursite sous-acromio-deltoïde. Epaule gauche  » complétée par un certificat médical initial établi le 04 mars 2020 reprenant la même description. Cette déclaration a été notifiée à la société [1] par courrier du 24 mars 2020.

Après instruction du dossier et réalisation d’une enquête, la CPAM de [Localité 2] a informé la société [1], par courrier du 06 juillet 2020, de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par madame [Q] « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » inscrite au tableau n°57  » affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail « .

Le 02 septembre 2020, la société [1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de [Localité 2].

En l’absence de réponse, par requête en date du 25 avril 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de madame [Q].

Par décision du 04 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions n°3 soutenues oralement à l’audience, la société [1] sollicite du tribunal de :
– Prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la  » tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » contractée par Madame [Q] le 06 janvier 2020.

Elle soulève tant le défaut d’information, que l’absence de réception du questionnaire employeur, que l’usage du QRP (téléservice).

S’agissant du défaut d’information lié au changement de numéro du dossier et de la date de première constatation médicale, elle indique que la caisse a transmis la déclaration de maladie professionnelle avec la référence n°200106458 et une date de première constatation médicale au 06 janvier 2020, et a finalement pris en charge la pathologie référencée n°200304459 avec une date de première constatation médicale au 04 mars 2020. Elle conclut donc à une information déloyale de l’employeur et à une inopposabilité de la maladie.

S’agissant de la réception du questionnaire employeur, elle indique que par courrier du 23 janvier 2020, elle a refusé la dématérialisation de la procédure d’instruction des dossiers AT/MP et a souhaité recevoir par voie postale les actes et courriers liés à l’instruction des dossiers. Par ailleurs, elle indique que par courrier du 26 novembre 2021 et du 11 avril 2022, elle a opté pour la suppression de l’intégralité des comptes existants. Elle n’a donc jamais pu accéder au QRP, le préalable étant l’acceptation des CGU mais également la réception des codes de déblocage qu’elle n’a jamais reçus.

Elle considère donc avoir été privée de ses droits en n’ayant pas eu de questionnaire papier, et conteste les allégations de la caisse qui évoque une transmission du questionnaire par courriel, la copie d’écran produite par la caisse ne pouvant valoir preuve de cet envoi à défaut d’accusé de réception du mail.

Enfin concernant ses droits de consultation et d’observation et l’utilisation du téléservice, elle indique que lorsque les investigations ont commencé, elle avait d’ores et déjà sollicité la clôture du compte employeur au téléservice. En conséquence elle expose n’avoir pu consulter le dossier lors de la phase de consultation et d’observations, seule la consultation  » en ligne  » étant mentionnée, sans précision des consultations alternatives. Enfin, elle conteste les allégations de la caisse relatives à l’envoi d’un courriel informatif relatif à la procédure de consultation du dossier, précisant ne pas avoir reçu ce mail, et indiquant que la copie d’ écran produite est insuffisante à en établir la réalité.

* * *

La CPAM [Localité 2], non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions n°2 adressées contradictoirement le 24 décembre 2025, la caisse sollicite du tribunal de :
– Rejeter le recours et les demandes de la société [1] ;
– Confirmer l’opposabilité à l’égard de la société [1] de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie de Madame [Q] notifiée le 06 juillet 2020.

S’agissant de l’usage du téléservice, elle indique que la société a refusé d’accepter les conditions générales d’utilisation du service et ne peut donc se prévaloir de la qualité d’utilisateur, ni critiquer les CGU de ce fait.

S’agissant de l’information sur la période de consultation du dossier, elle indique avoir transmis à l’employeur les informations relatives aux phases et aux délais de la procédure par courrier du 24 mars 2020. En outre elle indique avoir obligation de laisser en consultation le dossier par la société, mais non d’en opérer la communication.

Dès lors que l’employeur n’établit pas s’être déplacé pour le consulter ou avoir sollicité la caisse par mail ou courrier, il ne peut se prévaloir du non-respect de ses droits.

Elle produit copie du courrier du 24 mars 2020 reçu le 15 avril 2020 qui reprend toutes les dates de l’instruction du dossier, ainsi qu’un  » historique consultation  » et un  » historique questionnaire  » indiquant qu’un courriel d’information sur l’ouverture du dossier de consultation a été transmis à la société l’invitant à remplir le questionnaire employeur.

Elle rappelle que la société ne s’est manifestée à aucune étape de la procédure.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur l’obligation d’information et de loyauté et le respect du principe du contradictoire

Concernant les maladies figurant à l’un des tableaux de maladies professionnelles, la phase d’instruction par la caisse est encadrée dans des délais et conditions précis rappelés à l’article R 461-9 I, II et III du code de la sécurité sociale.

Il appartient à la caisse de rapporter la preuve du respect des obligations qui lui incombent.

L’organisme social qui instruit la demande de prise en charge d’une maladie professionnelle doit informer l’employeur des éléments susceptibles de lui faire grief. Le défaut de respect du contradictoire est sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
– Sur le changement de numérotation de la maladie et de la date de première constatation médicale

La société évoque en l’espèce un changement de date de la première constatation médicale ainsi que de numéro de dossier, sans qu’elle en ait été avisée au cours de l’instruction du dossier.

Il est évoqué le changement de numérotation du dossier par la caisse.

Il ressort des éléments de la cause que la déclaration a été faite sous le n°200304459, mais que le n°200106458 figure sur la décision de prise en charge.

Quant au changement de la date de la première constatation médicale, elle apparaît de fait inchangée entre la déclaration de maladie professionnelle qui mentionnait le 06/01/2020, et le colloque médico-administratif qui mentionne la même date.

Il résulte en tout état de cause de l’examen des pièces du dossier que ce changement de numérotation du dossier, qui n’est pas contesté dans sa matérialité, est un changement de date administrative, sans autre conséquence, la caisse gérant en interne les dossiers. De plus, l’examen des différents courriers adressés à la société permet de constater que sont présents sur chacun de ceux-ci le nom de la salariée et son numéro personnel d’identification, ainsi que la maladie concernée, sans qu’il puisse être évoqué un doute sur ce point. Ces éléments doivent être jugés suffisants pour identifier le dossier pour la société, sans que celle-ci puisse se prévaloir d’un grief du fait du changement de numérotation.

Il sera donc conclu que la caisse a satisfait à son obligation d’information complète et loyale à l’égard de la société de ce chef.

– Sur la transmission du questionnaire employeur

L’article R461-9 II du code de la sécurité sociale impose à la caisse de transmettre  » par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime [..] ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief […] « .

L’article R 461-9 III dispose que le dossier tel que prévu à l’article R 441-14 est « mis à disposition de la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief ».

Enfin, en application de l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, la caisse primaire ne peut imposer à l’employeur l’usage du téléservice tant que celui-ci n’en a pas accepté expressément les conditions générales d’utilisation.

La charge de la preuve de l’accomplissement de ces obligations d’information et d’accès repose sur la caisse. Il lui appartient donc de rapporter la preuve soit de l’accord de la société à l’usage du téléservice soit de l’envoi des documents papier à la société.

Il ressort des éléments de la cause que la caisse avait par courrier du 24 mars 2020 donné l’information d’accès aux documents par le biais du téléservice et d’un compte  » QRP  » à créer par la société.

La société justifie avoir adressé un courrier le 23 janvier 2020 à la caisse faisant part de son impossibilité de gérer la dématérialisation de l’instruction des dossiers et de son souhait de se voir transmettre par voie postale tous les actes et courriers liés à l’instruction des dossiers AT/MP (pièce n°16 du demandeur – courriers). Elle justifie en outre avoir adressé à la caisse nationale d’assurance maladie (la CNAM) un courrier recommandé également daté du 23 janvier 2020, exprimant clairement son refus d’approuver les conditions générales d’utilisation du téléservice  » Questionnaires risques professionnels  » (QRP).

La société rapporte donc la preuve de sa demande faite à la caisse d’un accès aux supports papiers, et de sa non-acceptation de l’usage du téléservice.

Or la seule formule générale incluse par la caisse dans son courrier du 24 mars 2020 renvoyant -en cas de difficultés d’accès- à se rendre à l’accueil de la caisse pour avoir de l’aide  » pour être accompagné dans la création de son compte en ligne, le remplissage de son questionnaire et la consultation des pièces du dossier « , ne pallie pas au non-usage du compte QRP, puisqu’elle renvoie à une aide physique pour créer le compte et y accéder.

Enfin si la caisse fait état d’un historique de consultation (Pièces n°6 et 10 du défendeur – historique consultation et historique questionnaire), celui-ci ne permet pas à lui seul d’établir l’envoi effectif du questionnaire, la mention de l’envoi d’un mail ne permettant pas d’avoir preuve du contenu du mail ni du fait qu’il comprenait une copie du questionnaire destiné à l’employeur. Or la société conteste avoir reçu ce mail et le questionnaire.

Il doit donc être conclu que faute d’accord de la société à l’usage du téléservice et faute pour la caisse de rapporter la preuve d’un envoi du questionnaire par une autre voie (mail ou papier), la caisse a méconnu le principe du contradictoire, ce qui porte nécessairement grief à la société qui n’a pu être mise en capacité de répondre au questionnaire.

Il sera donc conclu à l’inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle de madame [Q].

La CPAM de [Localité 2], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire ;

DECLARE inopposable à la société [1] la décision de prise en charge par la CPAM [Localité 2] en date du 06 juillet 2020 de la maladie professionnelle  » tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » inscrite au tableau n°57 déclarée par madame [Q] le 04 mars 2020 ;

CONDAMNE la CPAM de [Localité 2] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE