Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 25/00194 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FSQG
Minute : 26/00244

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSES

Madame [O] [H] épouse [Z]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dimitri BUISSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

Madame [J] [H] épouse [K]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dimitri BUISSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

Madame [B] [H] épouse [L]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dimitri BUISSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDEURS

Madame [M] [H]
demeurant [Adresse 4]
comparante

Monsieur [Y] [H]
Représenté par L’UDAF [Adresse 12]
non comparant

Madame [S] [H]
demeurant [Adresse 7]
comparante

Madame [C] [H]
demeurant [Adresse 8]
non comparante

Madame [A] [H]
demeurant [Adresse 9]
comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme : aux parties
Copie exécutoire : Me Dimitri BUISSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [U] veuve [H], est décédée le 24 décembre 2016 à [Localité 2], laissant pour lui succéder :

– Madame [C] [H],
– Madame [B] [H] épouse [L],
– Madame [O] [H] veuve [Z],
– Madame [J] [H] épouse [K],
– Monsieur [Q] [H], lui-même décédé, aux droits duquel viennent Monsieur [Y] [H], Madame [A] [H], et Madame [M] [H].

Figure dans l’actif successoral, un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 3], lequel est donc soumis à l’indivision successorale.

Depuis janvier 2021, ce bien est occupé, sans droit ni titre, par Madame [S] [H], fille de Madame [C] [H].

Les indivisaires ont décidé de mettre le bien en vente et un mandat a été signé auprès d’une agence immobilière par au moins les 4/5ème des membres de l’indivision.

Le 3 janvier 2025, une mise en demeure a été adressée à Madame [S] [H] pour lui enjoindre de libérer le bien dans les plus brefs délais.

Loin de se conformer à cette injonction, Madame [S] [H] s’est opposée à la visite tant de l’agent immobilier que du diagnostiqueur. Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée en mai 2025 sans succès, puis une sommation interpellative lui a été délivrée par commissaire de justice le 31 juillet 2025, lui donnant jusqu’au 31 août 2025 pour libérer le bien immobilier et rendre les clefs.

Toujours sans réaction de la part de l’occupante sans droit ni titre, l’indivision a fait délivrer une sommation de déguerpir le 26 septembre 2025. En désespoir de cause, une action contentieuse a été envisagée.

Par acte du commissaire de justice en date des 19, 21, 25, 28 et 29 novembre 2025, Mesdames [B] [H] épouse [L], [O] [H] veuve [Z], et [J] [H] épouse [K], ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort Monsieur [Y] [H], Madame [A] [H], Madame [M] [H], Madame [C] [H], en leur qualité de co-indivisaires, et Madame [S] [H], occupante sans droit ni titre.

Les demanderesses se fondent sur les articles 815-2 et suivants du code civil pour soutenir que leur action est recevable en ce qu’elle concerne un acte conservatoire qui n’a pas besoin de recueillir l’accord de la majorité des indivisaires. Néanmoins, elles observent qu’elles représentent 3/5è de l’indivision.

Sur le fond, elles font valoir que Madame [S] [H] qui n’est pas indivisaire occupe le bien sans autorisation des propriétaires indivis et qu’elle porte préjudice à ceux-ci dès lors qu’ils éprouvent des difficultés à vendre ledit bien. Elles demandent donc que Madame [S] [H] soit condamnée à libérer le bien qu’elle occupe indûment dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et qu’à défaut, elle en soit expulsée selon les dispositions légales.

Elles sollicitent en outre la condamnation de Madame [S] [H] à payer à l’indivision successorale la somme de 48.000 € à titre d’indemnités d’occupation depuis le 1er janvier 2021, calculée sur la base d’un loyer de 1000 € par mois.

Les trois requérantes sollicitent en outre le bénéfice de l’exécution provisoire de droit et l’octroi d’une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de Madame [S] [H].

Appelée une première fois à l’audience du 23 avril 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 18 juin à la demande de Madame [S] [H], comparante, mais indiquant n’avoir pas eu connaissance de l’assignation, délivrée en l’étude du commissaire de justice. Le conseil des demanderesses a accepté le renvoi, indiquant qu’il allait adresser l’assignation à Madame [S] [H] par mail.

Madame [M] [H] et Madame [A] [H] ont comparu en personne à l’audience du 18 juin 2026, indiquant s’associer à la demande de leurs tantes en vue d’obtenir l’expulsion de leur cousine Madame [S] [H] pour pouvoir vendre le bien successoral.

Monsieur [Y] [H] a fait l’objet le 1er septembre 2020 d’un jugement de présomption d’absence. Il est donc représenté par L’UDAF de Charente-Maritime depuis cette date, laquelle a indiqué au juge des contentieux de la protection par courrier du 21 mai 2026, soutenir l’action des tantes du présumé absent, pour voir Madame [S] [H] expulsée du bien successoral.

Madame [C] [H] n’a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Madame [S] [H] a comparu en personne à l’audience du 18 juin 2026. Elle a réclamé dans un premier temps un nouveau renvoi d’audience, arguant qu’elle n’aurait toujours pas été destinataire de l’assignation et des pièces justificatives, ce qui ne lui permettrait pas de préparer correctement sa défense.

Le conseil des demanderesses a produit aux débats le courrier et l’accusé de réception du 2 juin 2026, démontrant qu’il a adressé à l’intéressée une nouvelle copie de l’assignation et des pièces. Il refuse donc que l’affaire soit de nouveau renvoyée.

Le tribunal a décidé de retenir l’affaire puisqu’il est suffisamment démontré que Madame [S] [H] a pu prendre connaissance de l’assignation et des pièces produites à l’appui de l’action, l’affaire ayant déjà été renvoyée à sa demande la première fois.

Madame [S] [H] explique qu’elle a été expulsée de son logement en 2020 à [Localité 4] et a pris possession du bien de sa grand-mère à ce moment-là. Elle recherche un nouveau logement, en vain. Elle précise qu’elle paye l’eau et l’électricité et vit dans les meubles de sa grand-mère. Elle bénéficie d’un suivi social. Elle demande un délai de 9 mois pour libérer le logement.

Les trois requérantes sont représentées par leur conseil lequel indique s’opposer à tout délai accordé à l’occupante sans droit ni titre qui a multiplié les promesses de partir sans jamais les respecter. Les demandes contenues dans l’assignation sont maintenues intégralement.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action :

Il n’est pas sérieusement contesté que les trois requérantes représentent les 3/5è de l’indivision successorale, étant par ailleurs précisé que les trois petits-enfants de la défunte, [M], [A] et [Y] (représenté par l’UDAF 17), représentant 1/5è de l’indivision, sont aussi en accord avec l’action de leurs tantes.

Il doit donc être admis la recevabilité de l’action de 4/5è des indivisaires en vue de voir expulser d’un bien successoral Madame [S] [H] qui l’occupe sans leur accord.

Sur la demande d’expulsion de l’occupante sans droit ni titre :

Il est constant et nullement contesté que Madame [S] [H] n’a aucun titre d’occupation pour le bien situé [Adresse 7] à [Localité 2], lequel appartient à l’indivision composée de sa propre mère, de trois tantes et de trois cousins, venant en représentation de leur père décédé.

Il ressort des pièces produites qu’en janvier 2025, Madame [S] [H] a été invitée par ses tantes à libérer le bien en vue de sa vente dans les meilleurs délais. Cette dernière s’est alors engagée à partir pour le 31 mars 2025, mais n’a pas respecté cette échéance. Elle a émis plus tard un autre engagement de partir, sans plus de résultat.

Elle évoque des recherches d’un nouveau logement mais ne produit en réalité aucune pièce pour le démontrer.

Il apparaît dès lors possible de faire droit à la demande principale des indivisaires de voir Madame [S] [H] expulsée du bien en cause, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision. A défaut, elle pourra y être contrainte dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’aide de la force publique.

Madame [S] [H] sollicite des délais pour partir. Toutefois, comme il a déjà été dit, elle ne démontre nullement les démarches qu’elle a entreprises pour se reloger depuis janvier 2025, date à partir de laquelle il lui a été demandé de libérer le bien en vue de sa vente.

Il doit donc être admis qu’elle a d’ores et déjà bénéficié de très larges délais alors qu’elle n’a pas de titre d’occupation et que nombre de démarches amiables ont été tentées afin d’éviter une procédure contentieuse.

Sur la demande d’indemnité d’occupation mensuelle depuis janvier 2021 :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation constitue la contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité pour le propriétaire.

Les requérantes réclament à Madame [S] [H], leur nièce, une somme de 48.000 € correspondant à une indemnité d’occupation mensuelle de 1000 € depuis janvier 2021 et jusqu’à janvier 2026, se fondant notamment sur un enrichissement sans cause de l’occupante au détriment de l’indivision.

Néanmoins, il n’est pas démontré que les indivisaires, qui avaient manifestement connaissance de l’occupation du bien par Madame [S] [H] depuis début 2021 lui aient enjoint, avant le 3 janvier 2025, date de la première mise en demeure, de libérer le bien alors qu’il était occupé sans contrepartie financière au profit de la succession.

Il n’est pas exclu que cette occupation, permettant de chauffer et d’entretenir le bien a minima, évitant de le laisser vacant, n’ait pas été finalement bénéfique pour l’indivision, dans l’attente d’une décision de celle-ci sur le sort du bien. En tout état de cause, aucune demande ne semble avoir été formulée, depuis 2021, à l’égard de Madame [S] [H] pour qu’elle indemnise l’indivision, en payant une somme mensuelle au titre de son occupation. Il ne semble pas non plus que quelqu’un ait pris l’initiative de lui faire signer un bail d’habitation, ce qui lui aurait donné un titre.

Au final, il est pour le moins difficile de réclamer, cinq ans après le début de l’occupation, une indemnité d’occupation mensuelle alors qu’aucun des indivisaires n’a pris la moindre initiative pour réclamer un dédommagement, même symbolique, à Madame [S] [H] au titre de son occupation du bien, laquelle était connue de tous.

D’ailleurs, dans aucun des courriers adressées à l’intéressée depuis le 1er janvier 2025, pour lui demander de libérer le bien, il ne lui est réclamé un dédommagement financier pour son occupation.

Dès lors, l’indemnité d’occupation mensuelle ne pourrait se concevoir qu’après une mise en demeure ou après la première demande, formulée en l’occurrence dans la sommation interpellative du 31 juillet 2025, et évaluée dans cet acte à 700 € par mois.

Ainsi, il apparaît possible de faire droit à la demande d’indemnité d’occupation mensuelle depuis le 1er août 2025 et jusqu’au jour de l’audience, le 18 juin 2026. En effet, aucune demande n’est formulée dans l’assignation s’agissant de la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle au delà de la décision de justice, et jusqu’à libération effective des lieux, étant entendu que le juge ne peut statuer au delà de ce qui lui est réclamé.

Le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle sera fixé à 350 € pour prendre en considération le lien unissant Madame [S] [H] avec les indivisaires et la défunte propriétaire.

Ainsi, le montant de l’indemnisation sera fixé à 3850 € et Madame [S] [H] sera condamnée au paiement de cette somme à l’indivision successorale.

Sur la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [S] [H] a contraint les trois requérantes à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre d’une action judiciaire contentieuse. L’équité n’exclut pas de leur accorder une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [S] [H], partie perdante, sera également condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les deux sommations délivrées les 31 juillet et 26 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

CONSTATE la recevabilité de l’action de Mesdames [B] [H] épouse [L], [O] [H] veuve [Z], et [J] [H] épouse [K] au nom de l’indivision successorale, à l’encontre de Madame [S] [H] ;

CONSTATE que Madame [S] [H] est occupante sans droit ni titre du bien situé [Adresse 7] depuis janvier 2021 ;

ENJOINT à Madame [S] [H] de libérer le bien en cause dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, Madame [S] [H] pourra être contrainte de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par les consorts [H] au titre de l’indivision successorale, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, l’indivision [H] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;

CONDAMNE Madame [S] [H] à payer à l’indivision successorale [H] la somme de 3.850,00 € (TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS) en dédommagement de l’occupation sans droit ni titre du bien jusqu’au 18 juin 2026 ;

CONDAMNE Madame [S] [H] à payer à Mesdames [B] [H] épouse [L], [O] [H] veuve [Z], et [J] [H] épouse [K] une somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [H] aux dépens de la présente instance, en ce compris les sommations délivrées les 31 juillet et 26 septembre 2025.

Ainsi jugé, les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION