Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 25/00189 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FSP2
Minute : 26/00243

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.C.I. HORIZON
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Dimitri BUISSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSES

Madame [S] [Z]
demeurant [Adresse 2]

comparante

Madame [T] [E]
demeurant [Adresse 3]

comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Dimitri BUISSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMadame [S] [Z]Madame [T] [E]Copie exécutoire :
Me Dimitri BUISSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2020, Monsieur [O] [V] a consenti à Madame [E] [T] un bail pour un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 €, outre 90 € de provision pour charges.

Le 29 août 2025, la SCI HORIZON (sans justification de sa qualité à agir en lieu et place de Monsieur [O] [V]) a fait délivrer à Madame [Z] [S] une sommation de payer la somme de 6490 € et une sommation de déguerpir en faisant valoir qu’elle serait sans droit ni titre d’occupation, ayant intégré le logement du chef de Madame [E] [T], et y étant restée après le départ de la locataire en titre.
Par acte de commissaire de justice en date des 3 et 5 novembre 2025,la SCI HORIZON a fait assigner Madame [Z] [S] et Madame [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort, aux fins de :

– constater que Madame [Z] [S] est occupante sans droit ni titre du logement loué ;
– ordonner son expulsion ainsi que de tous biens et occupants de son chef, avec la force publique, si besoin est ;
– condamner solidairement Madame [Z] [S] et Madame [E] [T] au paiement de la somme de 7946, 08 € au titre des loyers échus et des frais de procédure, outre les intérêts de droit à compter de l’assignation ;
– les condamner solidairement au paiement de l’indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à libération des lieux ;
– les condamner solidairement au paiement d’une somme de 1200 € à titre de dommages et intérêts ;
– les condamner solidairement au paiement d’une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Appelée à l’audience du 26 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 pour échange des pièces et arguments entre les parties, étant précisé que le logement a été libéré avant l’audience.

A l’audience du 18 juin 2026, Madame [Z] [S] et Madame [E] [T] ont comparu en personne.

Madame [E] [T] indique qu’elle a libéré les lieux depuis plusieurs années et que Madame [Z] [S] est devenue la nouvelle locataire en bonne et due forme. Elle estime donc n’être plus locataire depuis 2021 et demande à être mise hors de cause, s’agissant des éventuels impayés locatifs.

Madame [Z] [S] produit en effet l’original d’un bail daté du 1er novembre 2021 au terme duquel Monsieur [V] [O] lui a donné en location à elle seule le logement litigieux pour un loyer de 590 €, provision pour charges comprise. Elle soutient donc avoir eu un titre d’occupation contrairement à ce qui est soutenu par le bailleur. Elle confirme que Madame [E] [T] n’est en aucune façon tenue aux impayés locatifs dont elle est la seule redevable.

Madame [Z] [S] confirme qu’elle a libéré le logement en novembre 2025 puisqu’un état des lieux a été établi le 26 novembre 2025. Elle évoque un logement insalubre, affecté d’une importante humidité et présentant de nombreuses fissures intérieures.

Elle ne conteste pas le montant des loyers réclamés mais sollicite la restitution du dépôt de garantie versé en 2020 par Madame [E] [T] (500 €).

Par ailleurs, elle demande une réduction de sa dette à hauteur de 2000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.

Enfin, elle précise ne pas être en mesure de payer la somme réclamée et sollicite des délais de paiement à raison de 100 € par mois.

A l’audience du 18 juin 2026, la SCI HORIZON a comparu par avocat. Il est indiqué que la demande au titre de l’expulsion n’est pas maintenue puisque le logement a d’ores et déjà été libéré. Néanmoins, sont maintenues toutes les demandes en paiement, dont les loyers actualisés au 26 novembre 2025 à la somme de 8181, 33 €, et ce à l’encontre des deux défenderesses. Il n’est pas contesté que le dépôt de garantie sera à déduire des sommes arbitrées. La SCI HORIZON s’oppose aux délais de paiement sollicités.

MOTIFS

Sur l’intérêt à agir de la SCI HORIZON :

Aucun des deux baux dont il est fait état ne mentionne la SCI HORIZON comme bailleresse. Néanmoins, Mesdames [Z] [S] et [E] [T] ne contestent pas l’intervention de la SCI HORIZON en lieu et place de Monsieur [V] [O] comme étant la bailleresse et la créancière des loyers. On doit donc admettre que la SCI HORIZON intervient en lieu et place de Monsieur [V] [O] dont il est supposé qu’il est le gérant de ladite société.

Sur la mise hors de cause de Madame [E] [T] :

Contrairement à ce qui est soutenu dans les sommations de payer et de déguerpir et dans l’assignation ayant introduit l’instance, Madame [Z] [S] n’était pas sans droit ni titre d’occupation puisqu’elle produit l’original du bail qu’elle a signé le 1er novembre 2021 avec Monsieur [O] [V]. On doit aussi en déduire qu’à compter de cette date, le bail liant ce dernier à Madame [E] [T] était caduc, celle-ci ayant manifestement quitté le logement en 2021.

On ne voit donc pas à quel titre la SCI HORIZON sollicite la condamnation de l’ancienne locataire, Madame [E] [T], pour des dettes nées d’un nouvel engagement contractuel souscrit avec Madame [Z] [S] à partir de novembre 2021, étant précisé que toutes les dettes sont nées ultérieurement.

La SCI HORIZON ne pourra donc qu’être déboutée de toutes ses prétentions à l’encontre de Madame [E] [T].

Sur la résiliation du bail :

Madame [Z] [S] a d’ores et déjà quitté les lieux de sorte que les demandes tendant à l’expulsion et autres demandes accessoires sont devenues sans objet. Il convient de prendre acte du désistement de la SCI HORIZON s’agissant de ces demandes.

Sur les sommes restant dues :

Il résulte des informations fournies par la bailleresse que Madame [Z] [S] reste lui devoir, au 26 novembre 2025, date de fin du bail, suivant décompte définitif arrêté à l’échéance de novembre 2025, la somme de 8181, 33 €.

Néanmoins, cette somme ne prend pas en compte le remboursement du dépôt de garantie de 500 € étant précisé qu’aucune demande de réparations locatives n’est formulée par la bailleresse à l’encontre de la locataire, après l’établissement de l’état des lieux de sortie et qu’il n’est pas formellement contesté le principe de la déduction de ce dépôt de garantie.

Madame [Z] [S] sera donc condamnée à payer la somme de 7681, 33 € outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Pour obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire, le créancier doit démontrer que son débiteur, par sa mauvaise foi, lui a causé un préjudice indépendant de ce retard.

En l’espèce, la bailleresse ne démontre pas un tel préjudice indépendant de celui occasionné par le retard de paiement des loyers. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre des dommages-intérêts.

Sur la demande de la locataire en réduction de sa dette :

Madame [Z] [S] revendique une réduction de sa dette locative à hauteur de 2000 €. Toutefois, elle ne caractérise pas la nature de sa prétention sauf à déduire de ses propos à l’audience qu’il s’agirait d’un préjudice de jouissance en lien avec la salubrité du logement. Elle produit quelques photographies non datées et non contradictoires illustrant des traces d’humidité et des fissures murales. Ces quelques éléments ne sont pas de nature à justifier un dédommagement, ni dans son principe ni dans son quantum. Elle en sera donc déboutée.

Sur la demande de délais de paiement :

L’article 1343-5 du Code Civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et dans la limite de deux années, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues ; par décision spéciale et motivée, il peut aussi prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Madame [Z] [S] sollicite le bénéfice d’un échéancier à raison de 100 € par mois. La SCI HORIZON s’oppose à l’octroi de tels délais.

Force est de constater que Madame [Z] [S] ne produit aucune pièce relative à sa situation financière et personnelle. Elle n’a pas précisé le montant de ses ressources mensuelles et de ses charges pour justifier son impossibilité de régler sa dette par mensualités pendant plusieurs années.

Pour imposer à un créancier un paiement échelonné, il faut au minimum expliquer au juge chargé d’examiner la demande, ce qui justifie cette faveur.

En l’occurrence, aucun élément ne permet d’étayer une demande de délais de paiement. Il n’y sera donc pas fait droit.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Bien que Madame [Z] [S] succombe à l’action, l’équité n’impose pas de la condamner au paiement d’une indemnité au profit de la SCI HORIZON sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera en revanche tenue aux dépens. Toutefois, la sommation de déguerpir et la sommation de payer, actes qui ne sont pas réguliers puisque basés sur une absence de bail, alors qu’il eut été nécessaire de faire délivrer un commandement de payer en application du bail du 1er novembre 2021, resteront à la charge de la bailleresse. Madame [Z] [S] sera tenue au coût de l’assignation qui lui a été délivrée, étant précisé que l’assignation délivrée à Madame [E] [T] qui a été mise hors de cause, restera également à la charge de la bailleresse.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

CONSTATE que la SCI HORIZON intervient en lieu et place de Monsieur [O] [V], bailleur d’origine ;

DÉBOUTE la SCI HORIZON de toutes ses prétentions à l’encontre de Madame [E] [T] qui n’est plus titulaire du bail depuis le 1er novembre 2021 ;

CONSTATE que Madame [Z] [S], titulaire d’un bail du 1er novembre 2021, a libéré le logement au 26 novembre 2025 entraînant la résiliation du bail à cette date ;

CONSTATE le désistement de la SCI HORIZON s’agissant des demandes d’expulsion et des demandes subséquentes ;

CONDAMNE Madame [Z] [S] à payer à la SCI HORIZON la somme de 7.681,33 € (SEPT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS TRENTE-TROIS CENTIMES) au titre des loyers dus au 26 novembre 2025, déduction faite du dépôt de garantie, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la SCI HORIZON de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [Z] [S] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de délais de paiement ;

DÉBOUTE la SCI HORIZON de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation du 3 novembre 2025, mais pas des autres actes de procédures antérieurs au litige (sommations de payer et de déguerpir, assignation à l’égard de Madame [E] [T], lesquels resteront à la charge du créancier) ;

Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION