Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 22 Octobre 2026
N° RG 25/00084 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQWC
N° minute : 26/00074

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, lors du prononcé
Décision rédigée par [L] [M], Auditrice de justice, sous le contrôle du juge

DEMANDERESSE

Madame [V] [Z] épouse [X]
demeurant [Adresse 1]

comparante

ET

DEFENDEUR

Monsieur [J] [P]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme :
Madame [V] [Z] épouse [X]Monsieur [J] [P]Copie exécutoire :
Madame [V] [Z] épouse [X]
EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 09 mars 2025, Madame [V] [Z] a confié à Monsieur [J] [P] les travaux de réfection de sa façade et de ses volets moyennant un prix de 4.460 euros. Le devis comprenait notamment le sablage et la peinture des volets, ainsi que la pose d’un portillon.

Par message électronique du 12 avril 2025, Madame [V] [Z] a contesté auprès de Monsieur [J] [P] les travaux réalisés, arguant que les volets n’avaient pas été poncés et qu’ils comportaient de nombreuses échardes. Par lettre avec accusé de réception du 22 avril 2025, non remise à son destinataire, Madame [V] [Z] a recherché auprès de Monsieur [J] [P] une issue amiable au différend.

Le 10 juillet 2025, le conciliateur de justice a annulé la réunion de conciliation prévue, Monsieur [J] [P] ayant informé qu’il ne s’y présenterait pas.

Par requête enregistrée au greffe le 2 septembre 2025, Madame [V] [Z] a saisi le tribunal de proximité de Rochefort afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [J] [P] à lui verser la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels résultant d’une mauvaise exécution des travaux, les volets ayant été dégradés par un sablage trop fort et le portillon n’ayant pas été posé. Elle sollicitait également la somme de 200 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi du fait d’une violation de domicile et de menaces formulées à son encontre par Monsieur [J] [P].

À l’audience du 21 mai 2026, Madame [V] [Z] demande tribunal de :

– condamner Monsieur [J] [P] à prendre en charge le coût de réfection des volets pour un montant de 2.449,25 euros,
– condamner Monsieur [J] [P] à lui verser la somme de 322 euros en réparation de son préjudice matériel au titre du portillon non posé,
– condamner Monsieur [J] [P] a lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
– condamner Monsieur [J] [P] a lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Madame [V] [Z] fait valoir que les travaux n’ont pas été exécutés conformément au contrat. Elle allègue que les volets ont subi un traitement de sablage qui les a fortement endommagés, ce qui les rend inutilisables. Elle communique un devis du 4 janvier 2026 établi par la SARL LUSSIER-PIGEOT établissant le coût de réfection à 2.449,25 euros. Elle ajoute que le portillon prévu au devis du 9 mars 2025 pour un montant de 322 euros n’a pas été livré ni posé.

Monsieur [J] [P], régulièrement assigné à personne par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la procédure orale et les conséquences de la non-comparution de Monsieur [J] [P],

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il résulte de ce texte que, si la procédure orale permet de modifier une demande initiale contenue dans l’assignation, encore faut-il que le défendeur en ait eu connaissance, soit en étant présent à l’audience, soit en ayant reçu connaissance par une nouvelle demande envoyée dans les mêmes formes que l’assignation.

En l’espèce, les demandes formulées par Madame [V] [Z] dans sa requête du 2 septembre 2025 ont été signifiées à Monsieur [J] [P] par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026.

En revanche, les demandes présentées à l’audience du 21 mai 2026 n’apparaissent pas avoir été signifiées au défendeur. En effet, si ces demandes ont été transmises à Monsieur [P] par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2026, ledit recommandé n’est pas parvenu à son destinataire.

Dès lors, le tribunal n’est valablement saisi que des prétentions et moyens soutenus par la demanderesse dans sa requête du 2 septembre 2025 laquelle a été signifiée au défendeur le 19 janvier 2026. Les demandes formulées oralement à l’audience du 21 mai 2026 hors la présence du défendeur sont donc considérées comme irrecevables.

Sur la responsabilité de Monsieur [J] [P]

Aux termes de l’article 1103 du code civil  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  »

Aux termes de l’article 1217 du code civil :

 » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.  »

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est admis que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.

En l’espèce, la consultation des photographies des volets versées aux débats par Madame [V] [Z] permet de constater que la peinture est irrégulièrement appliquée notamment sur l’attache métallisée du volet où des traces de peinture blanche sont visibles, que les volets présentent des aspérités avec un grain irrégulier et échardes apparentes, que les fibres de bois paraissent arrachées, enfin que le support est dégradé par des crevasses qui n’ont pas été colmatées avant la finition de peinture.

De plus, des échanges de SMS entre Madame [V] [Z] et Monsieur [J] [P] datés du 12 avril 2025, il ressort que l’entrepreneur a reconnu la mauvaise exécution des travaux. En effet, la demanderesse indique :  » Je viens de vérifier les travaux et notamment la peinture des volets qui ont été sablés […]. Je suis très étonnée car ils n’ont pas été poncés !! Le bois est plein d’échardes ! Je ne peux accepter ce travail. « . L’entrepreneur lui répond en ces termes :  » Bonjour oui cela est normal car c’est du sapin et moi je ne suis pas dans le bois mes mon travail est très propre après vous les volets j’ai essayé de les poncer mais le bois s’effiloche.  »

L’invitation à comparaître au rendez-vous de conciliation datée 2 juillet 2025 mentionne encore les défauts affectant les volets : bois abîmé, trous liés au sablage inapproprié, peinture mal réalisée. Monsieur [J] [P], destinataire de ce courrier, a eu connaissance des reproches adressés à lui mais n’a pas entendu les contester ni s’en défendre dans le cadre de la procédure amiable de règlement des différends initiée par la demanderesse.

Au regard de ces éléments, il est établi que les volets sont affectés de désordres et que les travaux de réfection n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art.

S’agissant du portillon, le devis du 9 mars 2025 mentionne expressément un portillon blanc facturé au prix de 322 euros, de sorte que cette prestation entrait bien dans le champ des obligations contractuelles de l’entrepreneur. Par ailleurs, dans son courrier du 22 avril 2025, Madame [V] [Z] déclare ne plus souhaiter que l’entrepreneur procède à la pose du portillon compte tenu de son insatisfaction vis-à-vis des travaux effectués sur les volets. Ce courrier confirme que la pose du portillon n’avait pas été réalisée à cette date. Il n’est pas contesté par Monsieur [J] [P] que le portillon n’a, par la suite, été ni livré ni posé. Dès lors, il y a lieu de retenir que l’installation du portail n’a pas eu lieu et que l’entrepreneur a ainsi manqué à ses obligations contractuelles.

L’existence de manquements imputables à Monsieur [J] [P], engageant sa responsabilité contractuelle, est de ce fait établie.

Sur la réparation des préjudices de Madame [V] [Z],

Celui qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité.

Sur le préjudice matériel,

Madame [V] [Z] sollicite la somme de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice matériel résultant du fait que ses volets ont été dégradés par l’intervention de Monsieur [J] [P] et de l’absence de portillon.

Du devis du 9 mars 2025, il ressort que le montant des travaux a été chiffré de la manière suivante :
– 3 000 euros hors taxes de main d’œuvre,
– 450 euros hors taxes au titre de la peinture de la façade,
– 300 euros hors taxes au titre de la peinture des volets,
– 280 euros hors taxes au titre forfait sablage location sableuse,
– 108 euros hors taxes au titre du sable à sablé,
– 322 euros hors taxes au titre du portillon blanc.

Il résulte par ailleurs des SMS échangés entre les parties ainsi que du courrier adressé par la demanderesse au tribunal de proximité de Rochefort le 6 janvier 2026 que celle-ci a obtenu une réduction du prix à hauteur de 500 euros et qu’elle a ainsi réglé la somme totale de 3.960 euros pour les travaux réalisés.

Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande en dommages et intérêts présentée par Madame [V] [Z]. Monsieur [J] [P] sera condamné à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de réparation de son préjudice matériel. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur le préjudice moral,

Madame [V] [Z] soutient avoir subi un préjudice moral suite à des menaces proférées à son encontre par Monsieur [J] [P], ajoutant que celui-ci a pénétré dans son domicile sans son accord.

Toutefois, elle ne verse aux débats aucun élément attestant de la réalité de ses allégations.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Sur les mesures accessoires,

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition, d’autant que rendu en dernier ressort, elle n’est pas susceptible d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, non susceptible d’un recours suspensif d’exécution,

DÉCLARE irrecevables les demandes nouvelles formulées oralement à l’audience du 21 mai 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à Madame [V] [Z] la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTE Madame [V] [Z] de sa demande en dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE