COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N°

JUGEMENT : [H] [U] épouse [B], [D] [B], [W] [B] c/ [R] [I], [F] [I], [K] [B], [Y] [P] épouse [S], [L] [S], Etablissement public METROPOLE NICE COTE D’AZUR, Commune COMMUNE DE [Localité 3], [N] [X]

Du 22 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/01370 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QG66

Grosse délivrée à
Me Noreddine ALIMOUSSA – 371
Me Céline ALINOT – 459

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique, devant :
Président : Madame MORA
Assesseur : Mme BENZAQUEN
Assesseur: Mme LACOMBE
Greffier : Madame CONTRERES, faisant fonction de greffier

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 01 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le08 Octobre 2026 après prorogation du délibéré
par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le prononcé de la décision a été prorogé au 22 Octobre et les parties avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame GIVET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEURS

Madame [H] [U] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 16] FRANCE
représentée par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 17] FRANCE
représenté par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [W] [B]
[Adresse 3]
[Localité 16] FRANCE
représenté par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [I]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant

Monsieur [F] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant

Monsieur [K] [B]
[Adresse 6]
[Localité 18] FRANCE
défaillant

Madame [Y] [P] épouse [S]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [L] [S]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Etablissement public METROPOLE NICE COTE D’AZUR représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 6]
défaillant

COMMUNE DE [Localité 3] représentée par son maire en exercice.
[Adresse 9]
[Localité 3]
défaillant

Madame [N] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [B] et ses enfants M.[D] [B] , M.[W] [B] et Mme [K] [B] sont propriétaires indivis d’une parcelle cadastrée n° A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la Commune de [Localité 3].

Les consorts [S] sont propriétaires du fonds voisin (A [Cadastre 3]).

Se plaignant d’une situation d’enclave, Mme [H] [B] a saisi le juge de référés aux fins d’expertise et par ordonnance en date du 13 décembre 2021,l’action de Mme [B] a été déclarée recevable , M.[Q] a été désigné en qualité d’expert au contradictoire de M.[L] [S], Mme [Y] [S] ,de l’établissement public METROPOLE NICE COTE D’AZUR et de la commune de [Localité 3].

Les consorts [S] ont relevé appel de l’ordonnance du 13 décembre 2021 , par arrêt rendu le 2 mars 2023 la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a confirmé cette ordonnance.

M.[Q] a été remplacé par M.[C].

Dans son pré-rapport, l’expert a indiqué que l’un des tracés pour désenclaver Mme [B] consisterait à passer par la parcelle A [Cadastre 4].
Cette parcelle appartient à la Commune de [Localité 3] depuis le 4 mai 2022, elle avait été acquise auparavant par la SAFER qui l’a ensuite rétrocédée à la commune de [Localité 3].

Les époux [S] ont introduit une procédure en contestation de l’acte de préemption de la SAFER et de la cession à la Commune.

Mme [B] a sollicité que l’expertise soit rendue commune à la commune de [Localité 3], en qualité de propriétaire actuelle de la parcelle A [Cadastre 4] , à la SAFER et aux consorts [S] qui pourraient s’en retrouver propriétaires si l’une de leurs actions était déclarée bien fondée .
Le juge des référés a fait droit à cette demande par ordonnance du14 mai 2024 .

L’expert a déposé son rapport le le 24 juillet 2024.

Par actes du 31 mars 2025, Mme [H] [B], M.[D] [B] , M.[W] [B] ont fait assigner devant le tribunal de céans Mme [K] [B] ,Mme [Y] [S], M.[L] [S], la METROPOLE NICE COTE D’AZUR,la commune de [Localité 3],Mme [N] [X],M.[R] [I], M.[F] [I] aux fins de voir  sur le fondement des articles 682 et suivants du Code Civil :

Juger la décision à intervenir opposable à l’ensemble des requis,
Au besoin et avant dire droit :
Condamner M. et Mme [S], la Commune et la SAFER d’avoir à justifier des suites des procédures en contestation de la préemption de la SAFER et de toute procédure afférente à la parcelle A [Cadastre 4],
Inviter l’expert M. [C], à compléter son rapport afin de « préciser que le passage des points A au B se fera sur la parcelle A [Cadastre 5] », en mentionnant les caractéristiques de ce passage (longueur et largeur), en invitant éventuellement à mettre en cause les propriétaires de la A [Cadastre 5], et enfin dessiner précisément le passage entre les points B et C.

En tout état de cause,
Constater l’enclave des parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2], en l’absence de servitude de passage constituée ni de servitude de tréfonds,
Juger que les parcelles cadastrées n° A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées sur la Commune de [Localité 3] disposeront d’une servitude de passage conformément au plan de l’expert [C] (points A B et C) sur les parcelles A [Cadastre 5] et A [Cadastre 4] situées sur la Commune de [Localité 3],
Juger que les parcelles cadastrées A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] bénéficieront d’une servitude en tréfonds sur la parcelle A [Cadastre 4] sise commune de [Localité 3], pour notamment la mise en place de toutes canalisations enterrées tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées et de toutes lignes souterraines, sur toute la longueur de la servitude de passage conformément au plan de l’expert [C] (points A B et C) sur les parcelles A [Cadastre 5] et A [Cadastre 4],
Condamner tout opposant à 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile , Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Sur cette assignation, seuls les époux [S] ont constitué avocat.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2026, Mme [H] [B], M.[D] [B] , M.[W] [B] demandent au tribunal de voir :
Sur le fondement des articles 14, 15, 331 et 123 du CPC, Sur le fondement des articles 682 et suivants du Code Civil,

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture,
Rejeter les conclusions tardives déposées par les [S] après clôture, S
Subsidiairement révoquer l’ordonnance de clôture pour accueillir les présentes,

Sur la fin de non-recevoir,
Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [S],
Juger recevables les demandes de Messieurs et Mme [B], à l’encontre de M. et Mme [S], visant à ce que le jugement à venir leur soit opposable, et ayant visé à obtenir les informations quant à la procédure les opposant à la commune de [Localité 3] et la SAFER, Condamner solidairement M. et Mme [S], en tout état de cause, à régler à M. et Mme [B], demandeurs, une somme de 10 000 € du fait du caractère tardif et dilatoire de la fin de non-recevoir soulevée par eux,

Sur le fond,
Juger la décision à intervenir opposable à l’ensemble des requis,
Rejeter les demandes de M. et Mme [S], et celles de Mme [K] [B], Constater l’enclave des parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2], en l’absence de servitude de passage constituée ni de servitude de tréfonds,
Juger que les parcelles cadastrées n° A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ([B]) situées sur la Commune de [Localité 3] disposeront d’une servitude de passage dont l’assiette passera sur les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4] situées sur la Commune de [Localité 3], conformément au plan de l’expert [C] (points A B et C) et le plan [G] sur les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4],

A défaut et si mieux n’aime désigner de nouveau M. [C] afin qu’il complète son rapport en définissant précisément l’assiette de la servitude et définisse ses caractéristiques entre les points B et C de son plan,
Juger que les parcelles cadastrées A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ([B]) bénéficieront d’une servitude en tréfonds sur les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4] sises sur la Commune de [Localité 3], pour notamment la mise en place de toutes canalisations enterrées tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées et de toutes lignes souterraines, sur toute la longueur de la servitude de passage conformément au plan de l’expert [C] (points A B et C) et le plan [G] ,
Ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du Service de la Publicité Foncière compétent,

Condamner M. et Mme [S] à verser aux demandeurs, Messieurs [B] et Mme [B], 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions de procédure notifiées par RPVA le 22 mai 2026, Mme [Y] [S] et M.[L] [S] sollicitent de voir :
Vu la mention au dossier du juge de la mise en état en date du 11 mai 2026, invitant les époux [S] à reprendre leur fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond,
Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2026,
Vu les articles 16 du Code de procédure civile et 6 de la CEDH,

Voir rabattre l’ordonnance de clôture,
Voir renvoyer le dossier à l’audience du 1er juin 2026 ou à telle autre qu’il plaira au Juge de la mise en état ou au Tribunal de fixer.

Par conclusions récapitulatives au fond notifiées par RPVA le 22 mai 2026, Mme [Y] [S] et M.[L] [S] sollicitent de voir :
Après avoir par décision distincte ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et renvoyé le dossier à telle audience qu’i1plaira,

Sur la fin de non-recevoir ,Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile,
Voir Juger irrecevables les demandes des consorts [B] en ce qu’elles sont dirigées contre les époux [S] qui ne sont propriétaires d’aucune des parcelles concernées par le désenclavement,
En conséquence,
Débouter Mme [H] [B] née [U], Monsieur [D] [B] et Monsieur [W] [B] de leurs demandes dirigées contre les époux [S] comme irrecevables et les mettre hors de cause.

Sur les demandes avant dire droit,
Voir constater que les époux [S] ont produit toutes informations concernant la procédure les opposant a la Commune et la SAFER en contestation de la préemption de la SAFER sur la parcelle A [Cadastre 4].
Juger en conséquence que la demande à ce titre est devenue sans objet,
Juger que la demande de complément d’expertise est irrecevable et en tout état de cause mal fondée

Sur les demandes sur le fond,
Débouter Mme [H] [B] née [U], Monsieur [D] [B] et Monsieur [W] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions visant à voir homologuer le tracé retenu par l’Expert [C] comme irrecevables et en tout état de cause mal fondées,
Condamner solidairement Mme [H] [B] née [U], Monsieur [D] [B] et Monsieur [W] [B] à payer aux époux [S] une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’artic1e 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Céline ALINOT Avocat, sur sa due affirmation.
Mme [K] [B] , Mme [N] [X] épouse [I],M.[R] [I],M.[F] [I], la METROPOLE NICE COTE D’AZUR et la commune de [Localité 3] n’ont pas constitué avocat

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de la présente procédure à la date du 04 mai 2026 et a renvoyé les parties à l’audience de plaidoirie du 1er juin 2026

A cette date l’ordonnance de clôture a été révoquée pour admettre les conclusions des parties après clôture et une nouvelle clôture prononcée avant débats.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

MOTIFS

Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture :

Il n’y a pas lieu de statuer, l’ordonnance de clôture ayant été révoquée pour admettre les conclusions des parties après clôture.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les époux [S] :

Selon l’article 789 -6° du code de procédure civile le juge de la mise en état est jusqu ’à son dessaisissement seul compétent pour statuertatuer sur les fins de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s’il l’estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire.

Selon1’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend a faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen du fond pour defaut de droit d’agir, tel 1e défaut de qualité, le défaut d’interêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 32 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’incident a été joint au fond par mention au dossier du 11 mai 2026.

Les époux [S] font valoir que la demande des consorts [B] vise a constater l’état d’enclave de leurs parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et consécutivement, les désenclaver par la création à lcur profit d’une servitude dc passage et de tréfonds dont1’assiette (indéterminée) passerait par les parcelles A[Cadastre 6], A[Cadastre 7], A [Cadastre 4].
Ils considèrent que dès lors qu’ils ne sont propriétaires d’aucune des parcelles concernées et que la demande formée à leur encontre est irrecevable,la recevabilite d’une action s’appreciant au jour de la demande et au jour de l’assignation.

Les consorts [B] répliquent que l’existence du droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance, qu’en outre l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
Ils indiquent qu’en l’espèce dès l’assignation ils ont indiqué avoir assigné les époux [S] pour que le jugement à intervenir leur soit opposable s’ils parvenaient à obtenir l’annulation de la préemption de la commune de [Localité 3] sur la parcelle A [Cadastre 4] et obtenir des informations sur la procédure intentée par les époux [S] contre la SAFER et la commune de [Localité 3].

Il ressort des éléments de la procédure que les consorts [B] démontrent leur intérêt à agir pour les motifs qu’ils invoquent ,la procédure actuellement pendante devant la Cour d’Appel pouvant aboutir à l’annulation de la préemption de la SAFER sur la parcelle [Cadastre 4] et à l’annulation de la rétrocession par la SAFER à la Commune, les époux [S] pourraient alors se retrouver en l’état de leur promesse d’achat et devenir potentiellement propriétaires de la parcelle [Cadastre 4].

La fin de non recevoir des époux [S] sera donc rejetée .

Sur les demandes de Mme [K] [B] :

La procédure devant le tribunal judiciaire est écrite , et Mme [K] [B] n’a pas constitué avocat, ses demandes ne peuvent être examinées.

Il ressort en tout état de cause des éléments de la procédure et de son propre mail que Mme [K] [B] a bien reçu l’assignation , l’acte de signification mentionne que son nom figure sur la boîte aux lettres à son adresse à [Localité 12] et que son domicile a même été confirmé par le gardien.

Aux termes de l’acte de dévolution successorale, elle est indivisaire avec les demandeurs qui sont ses frères et sa mère et qui sont fondés à introduire la présente instance utile à la conservation du bien commun , à son nécessaire contradictoire.

Enfin les demandeurs justifient avoir signifié leurs écritures à Mme [K] [B] à l’adresse qu’elle a communiquée concernant sa résidence à [Localité 13].

La procédure est donc régulière.

Sur la demande de désenclavement des consorts [B] :

Il ressort des dispositions de l’article 682 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Ainsi, pour qu’une propriété soit considérée comme désenclavée, il faut que le passage soit suffisant pour permettre l’utilisation normale du fonds.

Les consorts [B] demandent au tribunal
-de juger que leurs parcelles cadastrées n° A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 3] disposeront d’une servitude de passage dont l’assiette passera sur les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4] situées sur la Commune de [Localité 3], conformément au plan de l’expert [C] (points A B et C) et le plan [G] sur les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4],
– à défaut de désigner de nouveau M. [C] afin qu’il complète son rapport en définissant précisément l’assiette de la servitude et définisse ses caractéristiques entre les points B et C de son plan.
Ils indiquent que l’expert prévoit notamment un passage par les points B et C sur la propriété cadastrée A [Cadastre 4] (son annexe 4) mais qu’avant d’arriver à ces points, ils doivent passer du point A jusqu’au point B (sur la A n° [Cadastre 6] pas A [Cadastre 5] comme mentionné par erreur dans l’assignation), sans que l’expert ne le précise et ne mentionne les caractéristiques de ce passage et sans que les propriétaires de la A [Cadastre 6] (pas [Cadastre 5] comme mentionné par erreur dans l’assignation) soient dans la cause, qu’ entre les points B et C, l’Expert devrait dessiner exactement l’emprise de désenclave qu’il prévoit.
Ils ajoutent que les propriétaires concernés ont désormais donné leur accord.

Les époux [S] soutiennent que l’expertise s’est déroulée hors le contradictoire des propriétaires de la parcelle [Cadastre 5], que le tracé dont il est demandé l’homologation (points A, B et C) implique un passage sur la parcelle [Cadastre 5] avant d’arriver à la parcelle [Cadastre 4], sans même d’ail1eurs que ne soit précisée l’assiette de la servitude, que le tracé ne pourra donc être validé et qu’il appartient aux consorts [B] de solliciter une nouvelle expertise au contradictoire de toutes les parties, que les consorts [B] ne pourront donc qu’être déboutés purement et simplement de leurs demandes, fins et conclusions.

Le rapport de M.[C], dont l’expertise a été réalisée au contradictoire des parties, procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans ses missions et retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments techniques, doit servir de support à la décision relativement au litige opposant les parties.

L’expert conclut :

« Dans le procès-verbal de constat du 26 mai 2021, préalable à l’assignation par Madame [B], il est décrit un accès à la propriété [B], au travers de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3].
Dans l’acte d’achat de Monsieur et Madame [B] aux époux [M], le 17 avril 2014, il est indiqué que l’accès à la propriété « parait être situé au Nord des parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 8]. Toutefois l’acquéreur déclare que sur le terrain ledit chemin borde le ruisseau (ou le ravin sur le plan) et que le chemin du cadastre est un chemin piétonnier. »

Aujourd’hui, nous avons constaté l’existence d’un ancien chemin au travers de la parcelle A n° [Cadastre 3],
propriété de M. et Mme [S], comme visible sur 1e plan d’état des lieux annexé en fin de rapport-Annexe n° 4.

Mais ce chemin est barré au Sud par une chaîne et au Nord-Ouest par un portail et n’est plus utilisé pour la desserte de la propriété [B], comme visible sur les photographies l et 2 – Annexe n° 3.

Des travaux ont été réalisés, par la mairie de [Localité 3], sur l’assiette du tracé réel du chemin
communal qui longe la parcelle A n° [Cadastre 3] à l‘Est ; cet ancien chemin piétonnier a été élargi et aménagé pour le rendre carrossable entre les points notés A et B sur le plan d’état des lieux- Annexe n° 4.

Pour accéder à la propriété [B] depuis ce chemin communal, un chemin en terre a été ouvert au travers de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4], entre les points B et C.

Les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] étaient en état d’enclave en 2021 du fait de l’interdiction de traverser la
parcelle A [Cadastre 3], propriété [S], seul accès existant à l’époque.

Nous n’avons pas eu connaissance d’une constitution de servitude de passage par les propriétaires de la parcelle A n° [Cadastre 4] au profit de la propriété [B] : Ce passage resterait, à notre connaissance, une simple tolérance.

Aujourd’hui, compte tenu de la remise en état et de l’agrandissement de la voie communale le long
de la parcelle A [Cadastre 3], et de la tolérance des propriétaires de la parcelle A [Cadastre 4] traversée en sa limite
Sud, la propriété [B] dispose physiquement d’une issue suffisante pour assurer sa desserte
complète vers la voie publique et ses utilisations normales, mais reste juridiquement enclavée.

Nous avons adressé aux parties un premier pré-rapport 1e 13 juillet 2023, mentionnant que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4]. actuellement traversée, apparaissait à la documentation cadastrale comme la propriété de la SAFER ; cette dernière n’étant pas mise en cause, les réponses aux points 5 a 14 devenaient alors sans objet.

Maître ALlMOUSSA et Maître ALINOT nous ont adressé des dires le 18 juillet et le 6 septembre 2023, nous informant que la parcelle A n° [Cadastre 4] avait été revendue à la Commune de [Localité 3], par acte du 4 mai 2022 — Annexes n° 5, 6 et 7. »

L’expert précise ensuite :
« Les parcelles cadastrées Section A n° [Cadastre 1] ce [Cadastre 2] ont une origine commune avec la parcelle sise au Sud-Est, cadastrée Section A n° [Cadastre 9] dont elles ont été détachées par acte de vente du 17 avril 2014 par M. et Mme [M].
Mais dans cet acte, il est indiqué que l’accès aux parcelles vendues s’effectue par le Nord.
Cette division n’étant pas à l’origine de l’état d’enclave, il n’existe pas de tracé obligatoire de désenclavement….

Le passage le plus court et le moins dommageable pour accéder aux parcelles enclavées depuis la voie publique consiste a traverser la parcelle cadastrée Section A n° [Cadastre 4] dans sa partie Sud, comme il est actuellement pratiqué par la famille [B].
La parcelle A n° [Cadastre 4] est, à ce jour, la propriété de la commune de [Localité 3]….

L’accès au travers de la parcelle A [Cadastre 4] existe déjà, c’est un chemin de terre d’une largeur de 3.25 m à 4.40m environ dans sa partie la plus large.
Soit un trajet d’environ 21 mètres, entre les points notés B et C sur le plan d’état des lieux, Annexe n° 4 du rapport.
Juridiquement, si la parcelle traversée reste dans le domaine privé de la commune, une servitude de passage devra être constituée au profit des parcelles enclavées….

Le passage utilisé actuellement est récent, environ un an..

L’accès est pratiqué en limite Sud de la parcelle A [Cadastre 4], parcelle non exploitée d’une contenance de 6 ares ou 600 m2, appartenant à la commune de [Localité 3].

Par ailleurs, le chemin ne dessert pas que la propriété [B] ; il se prolonge vers le Nord-Ouest, le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle A [Cadastre 4], comme visible sur le plan d’état des lieux Annexe n° 4 et sur la photographie 3 de l’Annexe n° 3.
Nous ne retiendrons pas de dommages pour la parcelle traversée. »

Il convient en conséquence , eu égrad aux conclusions de l’expert judiciaire, de constater l’état d’enclave des parcelles des demandeurs et d’ordonner leur désenclavement .

Les demandeurs ont expliqué que l’expert prévoit notamment un passage par les points B et C sur la propriété cadastrée A [Cadastre 4] (son annexe 4) mais qu’avant d’arriver à ces points, ils doivent passer du point A jusqu’au point B sur la A n° [Cadastre 6] et non A [Cadastre 5] comme mentionné par erreur dans l’assignation sans que l’expert ne le précise et ne mentionne les caractéristiques de ce passage , qu’entre les points B et C, l’Expert devrait dessiner exactement l’emprise de désenclave qu’il prévoit.

Ils avaient en conséquence sollicité dans l’assignation, avant dire droit et au besoin, que l’expert complète son rapport et indiqué avoir appelé dans la cause les consorts [I] qui n’étaient pas partie à l’expertise.
Toutefois les consorts [I], depuis la délivrance de l’assignation, ont fait part de leur accord écrit pour que les concluants bénéficient d’une servitude de passage et de tréfonds sur leur parcelle de terre et ont même signé les plans permettant le passage sur la A [Cadastre 6], élargissant le chemin rural.
Par ailleurs la servitude doit passer sur la A [Cadastre 7] (point B du plan [C]), propriété de la commune de [Localité 3] qui a donné son accord pour la servitude de tréfonds.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le passage le plus court et le moins dommageable pour accéder aux parcelles enclavées depuis la voie publique consiste à traverser la parcelle cadastrée Section A n° [Cadastre 4] dans sa partie Sud, comme il est actuellement pratiqué par la famille [B].
Avant d’y arriver il est nécessaire de passer par les parcelles A [Cadastre 6] ( et non A [Cadastre 5]), propriété des consorts [I] et A [Cadastre 7] propriété de la commune de [Localité 3].

Ces parties ont été appelées en cause par assignations du 31 mars 2025.
Les conclusions des demandeurs formant cette demande leur ont été notifiées.
Il est versé aux débats par les demandeurs un courrier en date du 28 janvier 2026 par lequel M.[F] [I] et Mme [N] [X] épouse [I],M.[R] [I] attestent en leur qualité de propriétaires de la parcelle [Cadastre 6] à [Localité 3], « accorder un droit de passage perpétuel et de tréfonds au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises sur la Commune de [Localité 3], sur une partie de notre parcelle [Cadastre 6] », à savoir entre les points A et B du plan [C] qu’ils ont signé.

Concernant la parcelle A [Cadastre 7], point B du plan [C], propriété de la Commune de [Localité 3], il est versé l’extrait de la délibération du conseil municipal de la commune de [Localité 3], qui à l’unanimité « ACCEPTE la constitution d’une servitude de tréfonds à titre gratuit, réel et perpétuel sur les parcelles A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4]-fonds servant-afin de permettre le raccordement au réseau d’eau potable de la parcelle cadastrée A [Cadastre 1]-fonds dominant-appartenant aux consorts [B].»

Les consorts [B] produisent le plan de M.[G] leur géomètre, qui a repris les points A à C de l’expert judiciaire en les mettant sur un plan et en mentionnant précisément les caractéristiques du passage entre les points B et C (sur la A [Cadastre 4], propriété de la Commune), ce qui évite selon eux de désigner à nouveau M.[C] .

Le plan [G] a été versé aux débats par le consorts [B] et a pu faire l’objet d’un débat contradictoire .

Il convient en conséquence d’ordonner le désenclavement des parcelles cadastrées section A [Cadastre 1]et [Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 3] appartenant aux consorts [B] par les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4] situées sur la Commune de [Localité 3], conformément au plan de l’expert [C] (points A B et C)  et au plan [G] sur les parcelles A[Cadastre 6], A[Cadastre 7] et A [Cadastre 4].

Conformément à l’accord des propriétaires concernés, il convient de juger que les parcelles cadastrées n° A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant aux consorts [B] situées sur la Commune de [Localité 3] disposeront d’une servitude en tréfonds sur les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4] situées sur la Commune de [Localité 3], conformément au plan de l’expert [C] (points A B et C) et au plan [G].

Il convient d’ordonner la publication du présent jugement auprès du service de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente .

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En l’état de la présente décision, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il n’y a pas lieu de statuer, cette décision étant assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et rendu par mise à disposition de la décision au greffe,

Rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme [Y] [S] et M.[L] [S] ,

Dit n’y avoir leur de statuer sur les demandes de Mme [K] [B] qui n’a pas constitué avocat,

Constate l’état d’enclave des parcelles sises à [Localité 3] cadastrées A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à Mme [H] [B], M. [D] [B] , M.[W] [B] et Mme [K] [B],

Ordonne le désenclavement des parcelles cadastrées section A [Cadastre 1]et [Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 3] appartenant aux consorts [B] par les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4] situées sur la Commune de [Localité 3], conformément au plan de l’expert [C] (points A B et C) , et au plan [G] sur les parcelles A[Cadastre 6], A[Cadastre 7] et A [Cadastre 4],

Dit que les parcelles cadastrées n° A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant aux consorts [B] situées sur la Commune de [Localité 3] disposeront d’une servitude en tréfonds sur les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 4] situées sur la Commune de [Localité 3], conformément au plan de l’expert [C] (points A B et C) , et au plan [G], conformément à l’accord des parties,

Ordonne que ces plans soient annexés au présent jugement ,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ,

Laisse à la charge de chaque partie les frais et dépens par elle engagés ,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur l’exécution provisoire dont est assortie de droit la présente décision,

Ordonne la publication du présent jugement auprès du service de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE PRESIDENT