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ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00361 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JH2L
AFFAIRE : [T] [E] C/ [R] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maîtree Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 23 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [D] et Madame [T] [E] ont conclu un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens le 28 mai 2022.

Par acte authentique en date du 7 juin 2022, Monsieur [R] [D] et Madame [T] [E], ont acquis en indivis une maison d’habitation située [Adresse 3] dans les proportions suivantes 63,60 % pour Madame [T] [E] et 36,40% pour Monsieur [R] [D].

La rupture du PACS a été enregistrée le 25 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, Madame [T] [E] a fait assigner Monsieur [R] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin d’obtenir la désignation d’un expert et de voir :
– Ordonner un inventaire des meubles meublants indivis contenus dans le bien immobilier indivis situé [Adresse 4] à Montchal (42360), désigner pour y procéder tel Commissaire de Justice qu’il plaira au Tribunal de Céans ;
– Condamner Monsieur [R] [D] à régler à Madame [T] [E] une somme provisionnelle de 15 000 € au titre de l’indemnité d’occupation du bien immobilier par celui-ci ;
– Condamner Monsieur [R] [D] à régler à Madame [T] [E] une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 23 juillet 2026, Madame [T] [E] maintient ses demandes et expose qu’elle a été contrainte de quitter le domicile conjugal en urgence pour des faits de violence, et que depuis Monsieur [R] [D] bénéficie de la jouissance exclusive du bien et des meubles. Elle précise ne pas avoir les clés du bien et ne pas pouvoir le faire évaluer. Elle ajoute que l’estimation fournie par la partie adverse n’est pas conforme à la réalité. Elle rappelle qu’elle n’a pas donné son accord pour les travaux de gros œuvre réalisés.

Monsieur [R] [D] sollicite de voir :
A titre principal :
– Se déclarer incompétent pour connaître des demandes de Madame [T] [E] ;
– Renvoyer Madame [T] [E] à se pourvoir devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
– Condamner Madame [T] [E] à verser à Monsieur [R] [D] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À titre très infiniment subsidiaire :
– Rejeter la demande d’expertise du bien immobilier ;
– À défaut, dire que la consignation nécessaire à la réalisation de l’expertise sera intégralement à la charge de la demanderesse Madame [T] [E] ;
– Débouter Madame [T] [E] de sa demande d’inventaire des meubles meublants indivis ;
– À défaut, ordonner l’inventaire de l’ensemble des meubles meublants indivis, y compris de ceux déplacés par [T] [E] ;
– Débouter Madame [T] [E] de sa demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation ;
– Débouter Madame [T] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [T] [E] à verser à Monsieur [R] [D] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il soutient que la demande de Madame [T] [X] relève de la compétence du Juge aux affaires familiales, qu’un avis de valeur a été transmis et une expertise serait inutile, qu’il a réalisé des travaux importants pour lesquels Madame [T] [E] était informée, que Madame [T] [E] a vidé la maison des meubles, qu’il n’a pas occupé le bien entre le 2 mars 2024 et le 27 juillet 2025, que Madame [T] [E] bénéficiait d’une procuration sur ses comptes et a réalisé des virements et qu’il a assumé seul plusieurs dépenses liées à la maison.

L’affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.

La notion d’intérêts patrimoniaux s’entend de tous les rapports pécuniaires entre les parties, relatifs ou non à une indivision, qu’elle s’applique à des époux ou à des concubins. A défaut d’accord entre ces derniers sur la manière de procéder au règlement de leurs intérêts, le juge aux affaires familiales est compétent pour liquider et partager tous les rapports pécuniaires des ex-concubins, autrement dit tous les rapports de droit appréciables en argent existant entre eux, soit, pour l’essentiel :
– liquider et partager la ou les indivisions existant entre les concubins, quelle qu’en soit l’origine,
– liquider les éventuelles créances existant entre l’indivision et les concubins indivisaires,
– liquider les éventuelles créances entre concubins.

Aussi, la compétence exclusive du juge aux affaires familiales ne concerne pas seulement la liquidation de l’indivision, notamment entre les époux, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, mais encore la liquidation des éventuelles créances, qu’elles soient ou non nées de la dissolution de l’union.

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 836 du même code précise que les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux articles précédents s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.

Enfin, il ressort de l’article 1073 du Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés.
Il peut, dans toutes les matières relevant de sa compétence au fond, prendre en référé, dans les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des mesures provisoires.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, l’action menée par Madame [T] [E] est destinée principalement à évaluer les indemnités d’occupation éventuellement dues et la valeur du bien immobilier acquis en indivision par les deux partenaires du pacte civil de solidarité.

De ce fait, l’action concerne indéniablement les intérêts patrimoniaux des partenaires et elle sous-tend un litige potentiel relevant exclusivement de la compétence du juge aux affaires familiales.

L’action de Madame [T] [E] relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, statuant en référé, et il sera fait droit à l’exception d’incompétence soulevée.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes formulées par Madame [T] [E].

En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Madame [T] [E] est condamnée dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [T] [E] ;

CONDAMNE Madame [T] [E] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

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Me Alexandrine LACHAUX
Me Solange VIALLARD-VALEZY
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Le 03 Septembre 2026