*1DE/06/63/21/61*

LRAR: -SAS GRG MAISON DES VIANDES Signif.: – SARL OUSMANE prise en la personne de M. [T] [F] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL [U] [H] en la personne de Me [X] [U] -Parquet

R.G.

: 2026074364

P.C.

: P202603934

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS GRG MAISON DES VIANDES, [Adresse 2], comparant par Me Rodolphe BOVIS, avocat, assisté de Me Marie-Dominique LUCCIONI FAIOLA, avocate (C1002).

Partie défenderesse : SARL OUSMANE, (RCS PARIS 911 155 539), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant M. [F] [T], chez [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30/07/2026 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 01 septembre 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.671,83 euros en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 15 mai 2026 par le tribunal de céans. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante. M. [O] [T], frère du dirigeant, se présente en audience publique sans pouvoir et informe le tribunal que le dirigeant est en détention.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL OUSMANE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911155539. Elle exerce une activité de commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SARL OUSMANE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant. L’entreprise est

manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL OUSMANE

[Adresse 3]

Nom commercial : [Etablissement 1]

Activité : Commerce de boucherie, charcuterie, plats cuisinés, traiteur, rôtisserie, lapins, volaille, triperie, gibier, alimentation générale (sans vente ni débit de boissons alcoolisées); Restauration rapide, vente à emporter ou à consommer sur place, salon de thé (sans débit de boissons alcoolisées).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911155539

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [U] [H] en la personne de Me [X] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire – liquidateur. Dit n’v avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 06 juillet 2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l’ordonnance de référé.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval, M. Vincent Tricon,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.