TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON23/10/2026ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l’audience du vingt-cinq septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeait Monsieur Jérôme DESMARAIS, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Macon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE
* SA LIXXBAIL

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

SCP ROUSSOT-LOISIER-FLANDIN-POISEAU – [Adresse 2]

substituant SELARL SIGRIST & Associés – [Adresse 3]

ET
* SAS SERPAG BY SERPAG

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [Q] [L] – [Adresse 6]

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 23/10/2026

Par acte du 25/02/2026, la société LIXXXBAIL assignait devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de Mâcon la société SAS SERPAG BY SERPAG et demandait de :

CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 218755FP0 est intervenue de plein droit 17 juin 2025 en application des dispositions de l’article 9.1 de ses conditions générales ;

CONDAMNER la société SERPAG BY SERPAG à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 17.548,42 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance ;

CONDAMNER la société SERPAG BY SERPAG à restituer à la société LIXXBAIL, sans délai, à ses frais et risques, les matériels, tels que désignés dans la facture n° FM23241142 émise le 20 mars 2024 par la société SIGEC ;

AUTORISER la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société SERPAG BY SERPAG à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

L’affaire a été appelé à l’audience du 25 septembre 2026 à laquelle les parties déclarent avoir régularisé un protocole d’accord transcationnel ;

Sur quoi, Nous,Juge des référés, assisté du greffier, avons mis l’affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 23/10/2026

DISCUSSION

Il apparait que les parties s’étant rapprochées, ont régularisé un protocole d’accord transactionnel dont elles demandent l’homologation ;

Les articles 1543 et 1545 du Code de Procédure Civile disposent que :

« Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. »

« La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. »

Il est rappelé que le juge des référés est un juge de l’urgence et de l’évidence, selon les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

NOUS DECLARONS incompétent,

RENVOYONS

l’affaire au fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’affaire sera appelée à l’audience du 27/11/2026 à 14h30,

LAISSONS

les dépens de la présente ordonnance à la charge du demandeur dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Président

Greffier

Signe electroniquement par Jerôme DESMARAIS

Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.