Tribunal de commerce, Rendu de décisions, 21 octobre 2026, RG n° 2026F00281
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 octobre 2026
Références : 2026F00281
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE-LOIRE
(Société coopérative à capital variable) [Adresse 1]
Représentée par Me Grégoire MANN (SAINT-ETIENNE) ayant comme correspondant Me Anne-Marie BRANCHE (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SAS SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS
[Adresse 3]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire :
Mme Claudine BROSSE
Date de l’audience publique des débats (1) :
ue des débats (1) : 25 septembre 2026
Formation du délibéré :
Mme Claudine BROSSE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
21 octobre 2026
Président signataire :
Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 04 septembre 2026, à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE LOIRE, à l’encontre de la SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS,
Vu le dossier de plaidoiries déposé par le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE LOIRE lors de l’audience,
Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 04 septembre 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l’assignation à la SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS. La certitude du domicile de la SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS est confirmée par ce procès-verbal et celle-ci a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, la SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l’examen de l’assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle est recevable.
La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS a ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE LOIRE un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] selon contrat signé le 03 octobre 2022 (pièce n° 3).
Elle a également souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE LOIRE, le 25 octobre 2022 :
un contrat de prêt professionnel n° 00002972411 d’un montant 50 000 €, au taux de 2,69 %, remboursable sur 84 mensualités (pièce n° 4),
un contrat de prêt de trésorerie n° 00002973956 d’un montant de 82 200 euros, au taux de 7,167%, remboursable sur 8 mois (pièce n° 5).
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE LOIRE justifie de l’envoi de plusieurs mises en demeure par courriers recommandés qu’elle a adressées à la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS les 10 août 2023 (pièce n° 11), 10 avril 2024 (pièce n° 12), l’informant de la déchéance des termes des contrats susvisés à défaut de règlement des échéances de retard.
Faute pour la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS de s’être acquittée du montant dans le délai imparti et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE LOIRE ayant dénoncé les contrats précédemment évoqués, par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 05 juin 2024 (pièce n° 13), la déchéance du terme de ces contrats est contractuellement acquise.
Dès lors, il y a lieu de condamner la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS à payer, en deniers ou quittances valables, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE LOIRE, selon décomptes arrêtés au 25 février 2026, les sommes de :
12 628,43 euros au titre du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
54 511,01 euros au titre du prêt professionnel n° 00002972411, se décomposant comme suit :
Solde en capital :
47 737,89 euros
Intérêts ayant courus jusqu’au 25 février 2026 :
24 281,40 euros
Indemnité conventionnelle de 7 % (page 5 du contrat) : 7 453,69 euros
Les intérêts au taux contractuel de 2,69 % l’an doivent s’appliquer à compter du 26 février 2026, soit le lendemain du décompte, sur la somme en principal, pour éviter l’anatocisme. Ils n’ont pas plus à courir sur les créances accessoires qui sont indépendantes du solde en principal.
* 113 935,09 euros au titre du prêt de trésorerie n° 00002973956, se décomposant comme suit :
Solde en capital :
82 200 euros
Intérêts ayant courus jusqu’au 25 février 2026 :
24 281,40 euros
Indemnité conventionnelle de 7 % (page 5 du contrat) :
7 453,69 euros
Les intérêts au taux contractuel de 7,16 % l’an doivent s’appliquer à compter du 26 février 2026, soit le lendemain du décompte, sur la somme en principal, pour éviter l’anatocisme. Ils n’ont pas plus à courir sur les créances accessoires qui sont indépendantes du solde en principal.
Il est équitable d’accorder à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE LOIRE une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS doit être condamnée aux dépens.
L’exécution provisoire de droit n’apparait pas incompatible avec la nature de l’affaire ; il n’y a donc pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SOCIETE D’EXPLOITATION THOMAS à payer, en deniers ou quittances valables, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE – HAUTE LOIRE :
La somme de 12 628,43 euros au titre du solde débiteur de compte courant, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 04 septembre 2026,
La somme de 54 511,01 euros au titre du prêt professionnel n° 00002972411, outre les intérêts au taux contractuel de 2,69 % l’an sur la somme de 47 737,89 euros, à compter du 26 février 2026,
La somme de 113 935,09 euros au titre du prêt de trésorerie n° 00002973956, outre les intérêts au taux contractuel de 7,16 % l’an sur la somme de 82 200 euros, à compter du 26 février 2026,
La somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.