Référé : résiliation de plein droit d’une location financière et provision majorée pour loyers impayés

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de contestation des loyers échus permet ici la condamnation provisionnelle du locataire, augmentée de la majoration contractuelle de 12 % et des intérêts de retard prévus au contrat.

La clause de résiliation de plein droit pouvait produire effet après une mise en demeure restée infructueuse, dès lors que le contrat prévoyait un délai de huit jours et que quinze jours avaient été accordés. La contestation relative à l’absence de notification distincte n’était donc pas sérieuse.

Le juge des référés ordonne également la restitution des équipements et autorise leur appréhension, mais refuse l’astreinte, jugée injustifiée au regard des autres condamnations. Le locataire est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 450 du même code encadre la mise à disposition de l’ordonnance au greffe.

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Après plusieurs impayés, le bailleur a mis en demeure l’entrepreneur de régler les loyers dus au titre du contrat de location d’équipements. Le juge des référés a retenu la régularité de la mise en demeure et l’absence de contestation sérieuse concernant les échéances. Il a accordé une provision de 23 828,47 euros, ordonné la restitution du matériel et refusé l’astreinte.

Un entrepreneur individuel exploitant une boulangerie-pâtisserie a conclu avec une société de location un contrat irrévocable de 63 mois portant sur plusieurs équipements professionnels. Les matériels ont ensuite été cédés à la SASU [I] LOCATION, devenue le bailleur.

Après plusieurs impayés à compter d’avril 2025, le bailleur a adressé une mise en demeure par lettre recommandée, restée infructueuse. Il a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du contrat, le paiement provisionnel des loyers et accessoires, ainsi que la restitution du matériel.

Le locataire contestait la résiliation et soutenait que les demandes se heurtaient à une contestation sérieuse. Le juge a retenu l’absence de contestation sur les loyers échus, la régularité de la mise en demeure et l’application des clauses contractuelles. Il a accordé une provision de 23 828,47 euros, ordonné la restitution des équipements et refusé l’astreinte.

• Existence d’une obligation contractuelle de paiement des loyers
• Absence de contestation sérieuse concernant les loyers échus impayés
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Respect du délai contractuel de résiliation
• Clause contractuelle prévoyant la résiliation de plein droit
• Stipulations contractuelles déterminant majorations et intérêts
• Clause contractuelle fondant la restitution des équipements

• Contrat de location financière conclu pour 63 mois
• Clause 7.2 relative à la résiliation de plein droit
• Mise en demeure adressée par lettre recommandée le 29 avril 2025
• Absence de règlement des loyers malgré le délai accordé
• Stipulations contractuelles relatives aux majorations et intérêts
• Clause 9 imposant la restitution des équipements loués

Le bailleur obtient une condamnation provisionnelle de 23 828,47 euros, les intérêts contractuels et la restitution du matériel. Le locataire doit régler les sommes dues, restituer les équipements et supporter les frais de procédure, tandis que l’astreinte n’est pas prononcée.

• Paiement de la provision de 23 828,47 euros
• Application des intérêts de retard de 1,5 % par mois
• Restitution des trois équipements professionnels
• Appréhension possible du matériel avec force publique
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Vérifier les clauses de résiliation du contrat
• Documenter les échéances et impayés
• Adresser une mise en demeure conforme
• Calculer les majorations contractuelles applicables
• Identifier précisément les équipements à restituer

À éviter

• Omettre le délai prévu par la clause résolutoire
• Réclamer des sommes non prévues au contrat
• Confondre loyers échus et loyers à échoir
• Maintenir une astreinte insuffisamment justifiée
• Négliger les intérêts et frais accessoires

Le pouvoir du juge des référés en matière de provision

L’article 873 du Code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de contestation des loyers échus a permis de retenir une obligation suffisamment certaine et de condamner provisionnellement le locataire.

La résiliation de plein droit du contrat de location

La clause 7.2 prévoyait une résiliation huit jours après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer. La mise en demeure accordait quinze jours pour régulariser et n’a pas été suivie d’effet. La résiliation a donc été considérée comme acquise de plein droit, sans contestation sérieuse nécessitant une interprétation judiciaire.

La restitution des équipements et le refus de l’astreinte

L’article 9 du contrat justifiait l’ordre de restitution et l’autorisation d’appréhender le matériel, y compris avec le concours de la force publique. L’astreinte a toutefois été refusée, car elle n’apparaissait pas nécessaire au regard des autres condamnations, notamment au paiement des loyers à échoir.

Article 1103 du Code civil, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile