Référé commercial : provision minimale de 12 486 € pour une rémunération contractuelle liée au tiers des bénéfices

Sur le fondement des articles 11 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés s’est déclaré compétent et a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’absence de communication comptable. L’article 873 permettait d’accorder une provision dès lors que l’obligation n’était pas sérieusement contestable.

Le contrat prévoyait une rémunération égale au tiers du résultat de l’opération. La société reconnaissait devoir 12 486 €, montant constituant le minimum incontestable de la créance. La juridiction a donc accordé cette somme à titre provisionnel, sans retenir le montant supérieur reconstitué par le demandeur.

L’article 2 du contrat imposait un accord préalable par courriel pour les charges déductibles, obligation dont l’exécution n’a pas été justifiée. L’article 4 mettait les éléments comptables à disposition du prestataire par l’intermédiaire d’un audit, ce qui a conduit au rejet de la demande de communication sous astreinte. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué. Les dépens ont été mis à la charge de la société.

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Un prestataire intervenant dans l’opération « Trading Institut » réclamait une rémunération calculée sur les bénéfices. La société évaluait le solde à 12 486 euros, contre 27 751 euros selon le prestataire. En l’absence de comparution de la société, le juge des référés a accordé une provision de 12 486 euros et rejeté la demande de communication de justificatifs sous astreinte.

Une société exerçant une activité de formation a conclu avec un prestataire un contrat relatif à l’opération « Trading Institut ». La rémunération du prestataire devait correspondre au tiers des bénéfices, après déduction de certaines charges convenues préalablement par courriel.

Le prestataire a demandé les éléments comptables nécessaires au calcul de sa rémunération. La société a indiqué que le solde dû s’élevait à 12 486 €, tandis que le prestataire l’a évalué à 27 751 € et a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision ou, subsidiairement, la communication des justificatifs sous astreinte.

La société n’a pas comparu. Le juge a accordé une provision de 12 486 €, rejeté la communication sous astreinte et condamné la société aux dépens.

• Existence d’un contrat prévoyant une rémunération au tiers du résultat.
• Obligation contractuelle non sérieusement contestable à hauteur de 12 486 €.
• Reconnaissance écrite du solde dû par la société.
• Absence de justification des charges déduites sans accord préalable.
• Mise à disposition des pièces comptables par un audit.
• Absence de nécessité d’une communication judiciaire sous astreinte.

• Contrat de prestations du 31 juillet 2023.
• Courriel reconnaissant une dette de 12 486 €.
• Courriel établissant l’absence de facture contestée.
• Échanges proposant la mise à disposition des documents comptables.
• Reconstitution des données comptables par le prestataire.

Le prestataire obtient une provision limitée au montant minimal reconnu, tandis que la société doit payer cette somme et supporter les dépens. La demande de communication sous astreinte est rejetée, les pièces étant réputées accessibles dans le cadre d’un audit.

• Versement provisionnel de 12 486 € au prestataire
• Maintien d’une discussion possible sur la créance définitive
• Accès aux documents comptables par audit
• Rejet de la communication sous astreinte
• Prise en charge des dépens par la société

À faire

• Vérifier le contrat et le mode de calcul des bénéfices
• Recenser les charges autorisées et leurs accords préalables
• Conserver les courriels reconnaissant un solde dû
• Organiser l’audit des documents comptables accessibles
• Chiffrer séparément le minimum incontestable et le solde discuté

À éviter

• Déduire des charges sans validation contractuellement prévue
• Réclamer en référé une somme insuffisamment justifiée
• Refuser l’accès aux pièces comptables proposées à l’audit
• Confondre provision et fixation définitive de la créance
• Négliger le paiement des dépens judiciairement mis à charge

Les conditions de l’octroi d’une provision en référé

L’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance écrite d’une dette de 12 486 € et l’absence de contestation étayée ont établi le montant minimal incontestable de la créance. La provision a donc été limitée à cette somme, sans retenir l’évaluation supérieure du créancier.

La preuve de la rémunération contractuelle variable

Le contrat fixait la rémunération au tiers du résultat de l’opération et prévoyait la déduction de charges convenues préalablement par courriel. La société ne justifiait pas avoir respecté cette procédure pour les dépenses invoquées. Cette carence a empêché de retenir une réduction supplémentaire du résultat et a conforté la créance minimale reconnue.

La communication des pièces comptables en référé

L’article 11 du Code de procédure civile a été invoqué, mais la demande de communication sous astreinte a été rejetée. Selon l’article 4 du contrat et les échanges entre les parties, les documents comptables étaient mis à disposition du prestataire par l’intermédiaire d’un audit. Une injonction judiciaire sous astreinte n’était donc pas nécessaire.

Article 11 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile