L’obligation de délivrance des locaux loués – Cour d’appel de Rouen, 23 octobre 2026, N° de RG 25/00816

L’obligation de délivrance des locaux loués – Cour d’appel de Rouen, 23 octobre 2026, N° de RG 25/00816 : L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée et d’en faire jouir le preneur pendant la durée du bail. La cour retient un manquement dès lors que les désordres structurels, établis par constat et expertise, rendaient les locaux dangereux et impropres à l’activité professionnelle. Le bailleur, informé depuis 2018, n’a pas engagé concrètement les travaux préconisés.