La responsabilité du gardien d’un immeuble sur le fondement des articles 1241 et 1242 – Cour d’appel de Limoges, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00574

La responsabilité du gardien d’un immeuble sur le fondement des articles 1241 et 1242 – Cour d’appel de Limoges, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00574 : La responsabilité est retenue à la fois comme gardien de la chose et comme auteur de fautes. L’effondrement provient d’un immeuble placé sous la garde du propriétaire. Celui-ci n’a pas pris les mesures de sécurisation nécessaires et a utilisé une pelle mécanique malgré la configuration dangereuse des lieux.