La preuve de l’arriéré locatif – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00372

La preuve de l’arriéré locatif – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00372 : La partie qui réclame le paiement doit établir l’existence et le quantum de la créance, conformément à l’article 1353 du code civil. Le bailleur ne produisait qu’un décompte arrêté en août 2023 et ne justifiait pas l’évolution ultérieure de la dette. La demande actualisée a donc été rejetée.