La résolution judiciaire des contrats de prêt – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 23 octobre 2026, RG n° 26/00259

La résolution judiciaire des contrats de prêt – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 23 octobre 2026, RG n° 26/00259 : La résolution judiciaire prévue par l’ancien article 1184 du Code civil sanctionne l’inexécution suffisamment grave d’un contrat synallagmatique. Le prêt étant un contrat instantané, les échéances constituent le fractionnement d’une obligation unique de remboursement ; les impayés répétés justifient donc la résolution, et non la résiliation.