La réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 23/02157

La réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 23/02157 : La condition ne peut être réputée réalisée sur la seule base d’échanges évoquant une offre non signée. Le compromis exigeait la remise d’une offre écrite conforme au montant, à la durée et au taux prévus. En revanche, la défaillance n’est imputable à l’acquéreur que si celui-ci a empêché son accomplissement, conformément à l’article 1304-3 du Code civil.