Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant procès – Tribunal judiciaire de Créteil, 3 septembre 2026, RG n° 26/00651

Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant procès – Tribunal judiciaire de Créteil, 3 septembre 2026, RG n° 26/00651 : Le demandeur doit présenter un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé, dont l’issue peut dépendre de la mesure. Il n’a pas à démontrer les désordres eux-mêmes, mais doit rendre ses suppositions crédibles et établir que l’action future n’est pas manifestement vouée à l’échec. La mesure est inutile si les preuves sont déjà suffisantes.