La résolution judiciaire du contrat et l’office du juge du fond – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00232

La résolution judiciaire du contrat et l’office du juge du fond – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00232 : L’article 1217 du Code civil permet de solliciter la résolution en cas d’inexécution. Lorsque la résolution est demandée au juge, et non constatée après une notification unilatérale, l’appréciation de la gravité du manquement relève du juge du fond. Le juge des référés constate donc l’existence d’une contestation sérieuse et dit n’y avoir lieu à référé.