Propriété intellectuelle > Contrefaçon photographique
La portée limitée d’une cession de droits photographiques – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 24/12734 : Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation non autorisée est illicite. La cession limitée à certains supports et usages ne couvrait pas l’affichage dans le métro. La reproduction a été imputée à la marque, qui disposait du cliché, en bénéficiait et ne justifiait d’aucune protestation contre la campagne.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Contrefaçon photographique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.