La preuve de l’enrichissement injustifié – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° de RG 24/02653

La preuve de l’enrichissement injustifié – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° de RG 24/02653 : L’article 1303 du code civil impose de démontrer l’enrichissement, l’appauvrissement corrélatif et l’absence de cause. L’article 1303-3 exclut l’action lorsqu’une autre action est ouverte. La cour rejette les demandes faute de preuve suffisante d’un enrichissement injustifié au détriment du créancier.