La prescription biennale des créances de consommation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01403

La prescription biennale des créances de consommation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01403 : L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans en application de l’article L 218-2 du code de la consommation. L’assignation primitive a interrompu la prescription ; les créances antérieures au 8 octobre 2022 ne pouvaient donc plus être réclamées dans la nouvelle instance. Le juge pouvait relever d’office cette règle conformément à l’article R 632-1 du même code.