Consommation > Prescription biennale
La prescription biennale des créances de services – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01394 : L’action d’un professionnel contre des consommateurs pour les biens ou services fournis se prescrit par deux ans, conformément à l’article L 218-2 du code de la consommation. L’assignation primitive a interrompu la prescription, de sorte que les créances antérieures à la période non prescrite ne pouvaient plus être recouvrées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Prescription biennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.