RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00126619

Référence de l’affaire [R] [B] [K] C/ SARL [7] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

JUGEMENT

, affaire examinée en audience publique Prononcé à l’audience publique du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Christine AUDRI, Conseiller salarié, Président ; Madame Frédérique CARRÉ, Conseiller salarié, Assesseur ; Madame Marianne VIGNAUD, Conseiller employeur, Assesseur ; Monsieur Christophe MAJUA, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [R] [B] [K] née le 17/12/1986 à [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Maître Fernando RANDAZZO – SELEURL

EUROPAVOCAT, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

S.A.R.L. [7]

[Adresse 2]

Madame [U] [D], mandataire judiciaire [Adresse 3] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE

1 sur 9

ΕT

[9] [Adresse 4] Non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 25 octobre 2023.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 26 octobre 2023, à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation en date du 15 janvier 2024.

Bureau de conciliation et d’orientation du 28 mars 2024.

Ordonnance de clôture de la mise en état en date du 10 mars 2025.

Bureau de jugement en date du 24 septembre 2025 avec renvoi au bureau de jugement en date du 23 juin 2026.

Bureau de jugement en date du 23 juin 2026.

Mise à disposition de la décision fixée à la date du 23 octobre 2026 conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, Greffier.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition par voie d’affichage le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 octobre 2023, le greffe du conseil de prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué la partie défenderesse à comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil siégeant le 15 janvier 2024 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre elle par ledit bureau. L’accusé de réception est revenu au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024.

Lors de l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil siégeant le 15 janvier 2024 un renvoi a été décidé non contradictoirement à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil siégeant le 28 mars 2024.

Après avoir procédé à la mise en état de l’affaire et l’avoir clôturée par ordonnance le 10 mars 2025, le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire pour plaidoirie devant le bureau de jugement du 24 septembre 2025.

Lors de l’audience du bureau de jugement du Conseil siégeant le 24 septembre 2025 un renvoi est décidé contradictoirement pour mise en cause des organes de la procédure collective à l’audience du bureau de jugement du Conseil siégeant le 23 juin 2026.

Les AGS ainsi que Maître [D] mandataire judiciaire sont mis en cause par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2025. L’accusé de réception est revenu au greffe signé du 27 novembre 2025 pour les AGS et Maître [D].

Le 23 juin 2026 la partie demanderesse était représentée par son conseil et les parties défenderesse et intervenante non comparantes.

DEMANDES PRESENTEES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE

Chefs de demande :

Déclarer Madame [R] [I] recevable et bien fondée en ses demandes,

Constater la réalité et la gravité des manquements commis par la société [7] à ses obligations

contractuelles, Fixer la moyenne des salaires à la somme de 3.916,67 euros

Dire irrégulière la procédure de licenciement;

Fixer au passif de la société [7] à verser la somme de 3.916,67 euros sur le fondement de l’article L. 1235-2 du code du travail

A TITRE PRINCIPAL

Requalifier le licenciement pour faute lourde en un licenciement nul

Par conséquent,

Fixer au passif société [7] à verser à Madame [I] les sommes suivantes:

– 3.916 67 euros au titre du salaire sur la période de mise à pied conservatoire

– 11.750,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme brute de 1.175 euros au titre des congés payés y afférents;

– 4.895 83 euros à titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement

– 47.000 04 euros au titre de l’indemnité pour licenciement nul

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Si par extraordinaire, le Conseil de prud’hommes devait débouter Madame [I] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement,

Requalifier le licenciement pour faute lourde en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence,

Condamner la société [7] à verser à Madame [R] [B] [K]:

9075 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

975 euros au titre des congés payés y afférents;

♦3.916,67 euros au titre du salaire sur lapériode de mise à pied conservatoire

♦4.895,84 euros à titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement;

♦23.500,02 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamner la société [7] à établir et remettre à Madame [R] [B] [K] son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi en conformité avec les termes du jugement à intervenir;

Condamner la société [7] à établir et remettre à Madame [R] [B] [K] les attestations de salaire ainsi que les bulletins de salaires sur la période d’avril 2020 jusqu’au licenciement intervenu le 16 mars 2023

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Condamner la société [7] à verser à Madame [R] [B] [K] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail,

Condamner la société [7] à verser à Madame [R] [B] [K] la somme de 76.017,66 euros à

titre d’arriérés de salaires outre la somme de 7.601 76 euros pour les congés payés afférents,

Condamner la société [7] au remboursement des indemnités chômage versées par FRANCE TRAVAIL POLE EMPLOI

Condamner la société [7] à verser à Madame [R] [B] [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Assortir sa décision de l’exécution provisoire,

Ordonner le paiement des intérêts légaux avec anatocisme Condamner la société [7] aux entiers dépens.

Le bureau de jugement met l’affaire en délibéré et fixe la mise à disposition de la décision au 23 octobre 2026 par voie d’affichage.

LE BUREAU DE JUGEMENT

LES FAITS

Madame [R] [B] [K] a été embauchée par la société [3], devenue [7] le 1 8 avril 2017 en qualité de consultante, statut cadre, coefficient 130. Madame [B] [K] a été en arrêt maladie du 18 février 2022 au 17 septembre 2023. Elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de licenciement le 16 février 2023, pour un entretien fixé le 1er mars 2023. Le 16 mars 2013 Madame [B] [K] était licenciée pour faute lourde.

La société [7] a été placée en procédure de redressement judiciaire le 22 juillet 2025

Le mandataire social de la société [7], la Selarl [U] [D], quoique régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté et n’a pas souhaité se faire représenter.

L’AGS – CGEA de [Localité 2], quoique régulièrement convoqué, n’est pas présente à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Aucune pièce ou conclusions n’ont été transmises en défense.

La convention collective est le Syntec, Bureaux d’études techniques.

Lors de l’audience du bureau de jugement du 23 juin 2026, Maître [D] [U], défendeur, a été avisé et n’a pas comparu. Il en est de même des AGS. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, l’affaire est néanmoins statuée sur le fond. Au visa de l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire à l’encontre du défendeur, Maître [D] [U] ainsi que des AGS intervenante.

Vu l’article 474 du Code de procédure civile qui dispose que «

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. »

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En demande

Madame [R] [B] [K] a donné satisfaction à la société [3], devenue [7], de 2016 à 2022.

A partir de février 2022, elle a subi des problèmes de santé, et a été arrêtée de façon continue du 18 février 2022 au 17 septembre 2023. La société [7] ne procédait pas aux démarches nécessaires auprès des organismes de prévoyance, et Madame [B] [K] a été contrainte de la mettre en demeure pour le paiement des salaires, conformément aux articles de 9.1 à 9.3 de la convention collective.

Du fait de ces negligences, la situation de Madame [B] [K] s’est precarisée.

Madame [B] [K] a toujours adressé à son employeur ses arrêts maladie, bien qu’hospitalisée à plusieurs reprises. Cependant la société [7] a procédé à de nombreuses retenues sur salaires, et a manqué dans son obligation de transmettre les informations à l’organisme de prévoyance. Ainsi, Madame [B] [K] a dû mettre en demeure son employeur de régulariser ses salaires pour les mois :

-de janvier à mai, août et octobre 2020 pour un montant de 19 832,67 €

– mai, novembre et décembre 2021 pour un montant de 18 506,35 €

– février à décembre 2022, pour un montant de 37 677,64 €

La société [7] n’a pas remis les bulletins de salaire sur les périodes travaillées ou d’inter-contrats, empêchant Madame [B] [K] de bénéficier du maintien de salaire prévu par la convention collective

Le 16 février 2023, Madame [R] [B] [K] était convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire, pour un entretien le 1er mars. Madame [B] [K] ne recevait pas sa lettre de licenciement, et la réclamait par le biais de son avocat. Elle a été licenciée le 16 mars 2023.

La société [3] reprochait à Madame [B] [K] d’avoir  » entre le 29/01/2023 et le 30/01/2023 modifié vos données informatiques depuis l’ERP interne, remaniant vos comptes rendus d’activité afin de transformer des périodes de maladie en périodes d’activité ».

Madame [B] [K] conteste ces reproches, puisqu’elle était en arrêt maladie, et que la modification de ces comptes rendus nécessitait une validation de l’entreprise.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles ont sont rappelées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi a mis à disposition le 23 octobre 2026 le jugement suivant.

Vu les pièces versées au débat par les parties,

Vu les dispositions L 1232-1 du Code du travail,

Sur la nullité du licenciement pour faute lourde :

En cas de licenciement pour faute lourde, de jurisprudence constante, la charge de la preuve incombe à l’employeur. L’article L.1235-1 alinéa 3 du Code du travail indique :

 » A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Madame [R] [B] [K] était arrêtée pour maladie depuis le 18 février 2022 lorsqu’elle a été licenciée, soit pratiquement depuis un an. [7] lui reproche d’avoir modifié des données informatiques entre le 29 et le 30 janvier 2023. La société [7] n’apporte aucun élément pour appuyer ces accusations, la modification de données pour bénéficier de rappel de salaire n’est pas démontrée, pas plus qu’un éventuel préjudice pour l’entreprise, ou une intention de nuire.

Par ailleurs, l’article L.1132-1 du Code du travail affirme que aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les

Madame [R] [B] [K].

Seule une faute peut légitimer un licenciement pendant un arrêt maladie, la faute lourde n’ayant pas été prouvée, le Conseil requalifie le licenciement en licenciement nul et fixe au passif de la société [7] la somme de 23 500 € à ce titre.

Sur l’irrégularité de la procédure de licenciement

L’article L.1235-2 alinéa 4 du code du travail stipule : »

En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3.

 » et l’article L.1235-3 du Code du travail indique que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

Madame [R] [B] [K] n’a pas reçu sa lettre de licenciement, n’a pas pu s’expliquer avec son employeur lors d’un entretien préalable, et l’employeur n’apporte aucune preuve sur les faits reprochés.

Le Conseil dit que la procédure est irrégulière et fixe au passif de la société [7] la somme de 3 916, 67 € à ce titre.

Sur l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail

L’article L.1222-1 du code du travail indique  »

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi

« . Cette obligation implique, en autre, le paiement intégral et régulier des salaires. La société [7] n’a pas rempli cette obligation auprès de Madame [B] [K].

En conséquence, le Conseil fixe au passif de la société [7] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur le paiement des arriérés de salaires

L’article 9.2 de la convention collective du Syntec indique  »

En cas de maladie ou d’accident, professionnel ou non,

constaté par certificat médical, l’employeur verse au salarié,… les allocations maladie nécessaires pour compléter : les indemnités journalières de Sécurité sociale ; les allocations versées, le cas échéant par un régime de prévoyance. »

En conséquence, le Conseil fixe au passif de la société [7] la somme de 76 017,66 € au titre d’arriérés de salaires, et 7 601,76 € de congés payés afférents.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés pavés afférents

Conformément à l’article L 1234-5 du code du travail ,lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s,il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

En conséquence, le conseil fixe au passif de la société [7] la somme de 11 750,01€ à ce titre, et 1 175 € de congés payés afférents.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

Suivant l’article L 1234.9 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement.

Madame [B] [K] a été licenciée alors qu’elle avait plus de 4 ans d’ancienneté, la faute grave n’ayant pas été démontrée par l’employeur.

En conséquence, le conseil fixe au passif de la société [7] la somme de 4 895,83 € à ce titre.

Sur le paiement du salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire

Madame [B] [K] était en congés maladie lors de son licenciement et de sa mise à pied à titre conservatoire, elle percevait au titre de son arrêt maladie des indemnités journalières de la sécurité sociale. Il n’y donc pas lieu au paiement du salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [R] [B] [K] de sa demande.

Sur la remise des documents de fin de contrat de travail

Le licenciement étant nul le Conseil ordonne au mandataire judiciaire, la SELARL [U] [D] de remettre à Madame [R] [B] [K] les bulletins de salaires sur la période avril 2020 jusqu’au licenciement le 16 mars 2023, ainsi que le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, et l’attestation France Travail conformes à la présente décision.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le Conseil dit que les AGS ne sont pas concernés par l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le remboursement des indemnités versées par France Travail

L’article L 1235-4 du code du travail indique que le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités chômage.

En conséquence, le Conseil condamne la société [7] à rembourser à France Travail les indemnités chômage versées à Madame [B] [K] dans la limite des six mois,

Sur la demande d’exécution provisoire

Vu l’article R.1454-28 du Code du travail.

Ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite de 9 mois de salaires.

Sur les intérêts légaux

Le Conseil dit que les intérêts s’arrêtent au moment de la procédure collective.

Sur les dépens

Le Conseil dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l’article L 622-17 du Code du commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre, section encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.

FIXE la moyenne des salaires de Madame [R] [B] [K] à 3 916,67 € ;

FIXE au passif de la société [7] les sommes suivantes :

-3 916,67 € au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement ;

-76 017,66 € à titre d’arriérés de salaires et 7 601,76 € de congés payés afférents ;

-11 750,01 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 1 175 € de congés payés afférents ;

-23 500 € à titre d’indemnités pour licenciement nul ;

-4 895,83 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

-5 000 € de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;

DÉBOUTE

Madame [R] [B] [K] de sa demande de paiement du salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire ;

ORDONNE

au mandataire judiciaire, la SELARL [U] [D] de remettre à Madame [R] [B] [K] les bulletins de salaires sur la période avril 2020 jusqu’au licenciement le 16 mars 2023, ainsi que le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, et l’attestation France Travail conformes à la présente décision ;

CONDAMNE

la société [7] a rembourser à France Travail les indemnités chômages versées dans la limite 6 mois ;

DIT que cette condamnation ne sera opposable aux AGS que dans les limites de leur garantie légale ;

DIT

le jugement opposable aux AGS – CGEA de [Localité 2] dans la limite de sa garantie légale et règlementaire et des plafonds applicables ;

DIT que l’AGS n’est pas concernée par l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l’article L 622-17 du Code du commerce ;

DIT que les intérêts s’arrêtent au moment de la procédure collective ;

DIT

qu’en application de l’article R.1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite de 9 mois de salaires.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Madame Christine AUDRI, présidente (S), et par Monsieur Jean Baptiste BAYLE, greffier

Le greffier Jean Baptiste BAYLE

Le président Christine AUDRI

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [R] [B] [K], le

Date de réception du défendeur : – SARL [7], le

Date de réception de la partie intervenante : – [9], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.