Travail / Licenciement > Licenciement disciplinaire
La proportionnalité du licenciement disciplinaire – Conseil de prud’hommes de Martigues, 23 octobre 2026, RG n° 2026-00080915 : La restriction à la liberté d’expression est admise lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Les auditions et courriels concordants établissaient des propos et comportements agressifs, irrespectueux et dégradants envers des salariés subordonnés, justifiant le licenciement disciplinaire et excluant sa nullité au titre de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Licenciement disciplinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.