La qualification de l’avertissement comme sanction disciplinaire – Conseil de prud’hommes de Valenciennes, 23 octobre 2026, RG n° 2025-00076774

La qualification de l’avertissement comme sanction disciplinaire – Conseil de prud’hommes de Valenciennes, 23 octobre 2026, RG n° 2025-00076774 : L’article L. 1331-1 du Code du travail vise toute mesure prise à la suite d’un agissement considéré comme fautif, autre que de simples observations verbales, affectant immédiatement ou non la situation professionnelle du salarié. L’avertissement litigieux relève de cette qualification et pouvait être contesté, mais son annulation n’était pas justifiée.