TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITVW
Code NAC : 78A

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de la DROME

DEBITEUR SAISI

Monsieur [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DROME

CREANCIERS INSCRITS :

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drome, avocat postulant et Maître Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

TRESORERIE GENERALE
Trésorerie de [Localité 1] amendes
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante non représentée

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante non représentée

TRESOR PUBLIC
TRESORERIE DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparant non représenté

Monsieur [Z] [B]
domicilié : chez [R] [S]
[Adresse 7]
[Localité 8]

comparant

Madame [K] [A] épouse [B]
domiciliée : chez [R] [S]
[Adresse 7]
[Localité 8]

non comparante non représentée

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante

JUGE : Jean-Nicolas RIEHL, vice-président

Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de Valence

GREFFIER :Olga KUZAN

DÉBATS : à l’audience du tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
En premier ressort

Exposé des faits, de la procédure et des moyens :

Par acte reçu le 3 mai 2014 par Maître [N] [D], notaire à [Localité 7] (Drôme), la SA Banque populaire des Alpes, aux droits de laquelle vient la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti à la SAS Le Grand café de l’Ardèche un prêt professionnel d’un montant de 304 200 euros, remboursable sur une durée de 84 mois, moyennant un taux d’intérêt de 3,90% l’an.

M. [I] [E] a alors déclaré se constituer caution solidaire de l’emprunteur à hauteur de la somme de 152 100 euros.

Par avenant au contrat de prêt n°07117885 en date du 29 novembre 2016 il a été prévu la reprise de la caution personnelle de M. [I] [E] à hauteur de 162 592,13 euros.

Par acte de cautionnement solidaire en date du 5 décembre 2016, M. [I] [E] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme de 162 592,13 euros en faveur de la Banque populaire des Alpes du prêt consenti à la SAS Le Grand Café de l’Ardèche

Par ailleurs, par jugement en date du 28 mai 2019, le tribunal de grande instance de Valence a condamné M. [I] [E] à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, en sa qualité de caution de la société Le Grand café de l’Ardèche la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Par décision en date du 8 octobre 2024, la SAS Le grand café de l’Ardèche a été placée en liquidation judiciaire.

Par lettre en date du 20 mars 2025, signifiée par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a mis M. [I] [E] en demeure de lui payer, en sa qualité de caution de la SASU Le grand café de l’Ardèche, la somme de 202 592,13 euros montant de son engagement rendu immédiatement exigible en raison de la liquidation judiciaire de cette société.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait délivrer à M. [I] [E], en vertu de l’acte notarié et du jugement susvisés, et pour obtenir paiement de la somme de 203 082,85 euros, un commandement aux fins de saisie d’un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 9], figurant au cadastre section AC n°[Cadastre 1] et AC n°[Cadastre 2], lots n°1, n°5 et n°6.

Le procès-verbal de description de l’immeuble saisi a été dressé par la SCP [Q], commissaires de justice associées, le 3 juin 2025.

Le commandement du 13 mai 2025 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 1] le 5 juin 2025 sous les références volume 2604P01 S00037.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait citer M. [I] [E] à comparaître devant le présent juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 4 septembre 2025, auquel elle demande de :
– déclarer que sa créance est de 202 592,23 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 ;
– statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 du code des procédures civiles d’exécution ;
– voir fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisi avec le concours de la SCP [V] et Grée, commissaires de justice associées à Valence, ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
– ordonner la vente aux enchères publiques sur la mise à prix de 20 000 euros ;
– enrôler les dépens en frais privilégiés de vente.

Par actes des 7, 8 et 9 juillet 2025, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la SA BNP Paribas (le 9 juillet 2025), la trésorerie générale – Trésorerie de [Localité 1] amendes, la Trésorerie de [Localité 7], la SA Société générale, M. [Z] [B] et Mme [K] [A] épouse [B], créanciers inscrits.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 8 juillet 2025.

Par déclaration de créances en date du 2 septembre 2025 déposée au greffe le même jour, la SA BNP Paribas a déclaré être créancière de M. [I] [E] des sommes de :
– tranche 1 : 5 559,98 euros ;
– tranche 2 : 5 807,25 euros
– tranche 3 : 135 944,22 euros
en vertu de la copie exécutoire reçue le 10 juin 2005 par Maitre [F] , notaire à [Localité 10], contenant prêt immobilier d’un montant global de 151 943 euros se décomposant en trois tranches garanti par :
– une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au service la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 17 juin 2005, renouvelée le 19 mai 2017 ;
– une inscription d’hypothèque judicaire définitive publiée au service la publicité foncière de [Localité 1] le 2 janvier 2017.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, la SA BNP Paribas avait dénoncé à M. [I] [E] sa déclaration de créance notifiée par RPVA au greffe du juge de l’exécution le 28 août 2025.

Aucun autre créancier inscrit n’a déclaré de créance.

À l’audience du 4 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 18 septembre 2025 puis à celle du 16 octobre 2025.

À l’audience du 16 octobre 2025, M. [I] [E], représenté par son avocat, a indiqué se référer à ses conclusions écrites aux termes desquelles il est demandé au juge de l’exécution :
– de l’autoriser à vendre les parcelles AC [Cadastre 1] et AC [Cadastre 2], lots n°1,5 et 6 à l’amiable au prix minimum de 22 000 euros ;
– de condamner la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, représentée par son avocat, a indiqué se référer à ses conclusions écrites aux termes desquelles il est demandé au juge de l’exécution :
– de déclarer que sa créance est de 202 592,23 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 ;
– de déclarer qu’elle accepte le principe d’une vente amiable au prix minimum de 30 000 euros ;
– de déclarer que les frais et émoluments de saisie immobilière sont à la charge de l’acquéreur ;
– de débouter M. [E] de sa demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions de contestation de créances notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a indiqué, s’agissant de la créance de la SA BNP Paribas :
– qu’il n’était pas justifié de la déclaration de créance, de son dépôt au greffe, de sa dénonciation au créancier poursuivant ;
– qu’il n’était pas justifié d’une inscription d’hypothèque pour les tranches 1 et 3 ;
– que la créance de la BNP Paribas ne pouvait être admise que pour :
– hypothécaire pour :
tranche 2 prêt 10 juin 2005 : 5 807,25 euros ;
intérêts prêt 10 juin 2005 : 12 580 euros ;
– chirographaire :
tranche 1 prêt 10 juin 2005 : 5 559,98 euros
tranche 3 prêt 10 juin 2005 : 135 944,22 euros .

La SA BNP Paribas, représentée par son avocat a déclaré :
– s’en rapporter s’agissant de la demande de vente amiable ;
– contester la demande de la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes s’agissant de sa déclaration de créance.

M. [Z] [B] a comparu aux audiences mais n’était pas assisté d’un avocat.

Par jugement d’orientation du 4 décembre 2025 résumant la procédure antérieure, et auquel le présent se réfère pour le surplus, le présent juge de l’exécution a, notamment :
– autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à 30 000 euros (net vendeur) ;
– taxé les frais de poursuite à la somme de 4 247,63 euros ;
– dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du jeudi 2 avril 2026 à 9 heures.

Ce jugement a fait l’objet le 12 mars 2026 d’un jugement rectificatif d’erreur matérielle (concernant le Trésor public).

À l’audience du 2 avril 2026, M. [I] [E] était représenté par son avocat qui a sollicité un délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable au regard d’une attestation d’un notaire reçue la veille de l’audience.

L’avocat de la Banque Populaire avait indiqué ne pas avoir d’observations à formuler sur cette demande présentée tardivement cependant.

Par jugement en date du 21 mai 2026, auquel il convient de se reporter pour le surplus, le présent juge de l’exécution a :
– accordé à M. [I] [E] un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente de l’immeuble saisi ;
– dit en conséquence que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 2 juillet 2026 à 9 heures ;
– réservé les dépens.

Lors de l’audience du 2 juillet 2026, l’avocat de la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a demandé au juge de l’exécution, se référant à ses conclusions écrites, :
– d’homologuer la vente intervenue le 1er juillet 2026 ;
– de débouter M. [E] de sa demande de condamnation à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile, quand même.

Ce conseil a précisé oralement que les frais avaient été payés ce jour.

M. [I] [E] était représenté par son avocat qui a déclaré se référer à ses conclusions écries aux termes desquelles cette partie demande au juge de l’exécution :
– d’homologuer la vente intervenu le 1er juillet 2026 pour la somme de 30 000 euros ;
– de condamner la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 3 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Après échanges contradictoires en cours de délibéré, sur requête du juge, il a été justifié par M. [I] [E] que le prix de vente a été consigné entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, et que les frais taxés ont été réglés par l’acquéreur entre les mains du notaire instrumentaire.

Motifs de la décision :

Selon les dispositions de l’article R. 322-25 du code des procédures d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est appelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné et que s’il constate la vente, il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

L’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit également que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.

A la lecture des pièces du dossier (attestation établie le 1er juillet 2026 par Maître [L] [T], notaire associé à Antibes, constatant la vente ce même jour par M. [I] [E] à la SCI [G] pour la somme de 30 000 euros, acte authentique de vente passé le 1er juillet 2026 en l’étude Maître [L] [T], notaire associé à Antibes, confirmation par le créancier du paiement des frais), il apparaît que l’acte de vente de l’immeuble saisi régularisé le 1er juillet 2026 pour un prix de 30 000 euros net vendeur, au moins égal au prix plancher fixé dans le jugement d’orientation du 4 décembre 2025, est conforme aux conditions fixées judiciairement.

Le prix de vente a été consigné entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Les frais taxés ont été réglés par l’acquéreur entre les mains du notaire instrumentaire.

Les conditions prévues à l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution étant réunies, il y a lieu de constater la vente amiable.

De même, la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises du chef de la partie saisie est à ordonner.

La partie saisie, qui succombe, sera nécessairement condamnée aux entiers dépens non compris dans les frais taxés.

Il n’y a pas lieu, au vu de l’équité, d’appliquer au bénéfice de la partie saisie les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que les conditions fixées par le texte et les jugements susvisés sont réunies ;

CONSTATE la vente amiable du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 9], figurant au cadastre section AC n°[Cadastre 1] et AC n°[Cadastre 2], lots n°1, n°5 et n°6.

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de la partie saisie :
– hypothèque conventionnelle prise au profit de la société BNP Paribas pour sureté de la somme en principal de 18 293 euros, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 17 juin 2005, volume 2005 V, numéro 1355, renouvelée le 19 mai 2017, volume 2017 V, numéro 924, avec effet jusqu’au 10 mai 2027 ;
– hypothèque légale prise au profit du Trésor public, pour sureté de la somme en principal de 9 297,91 euros, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 30 juin 2016, volume 2016 V, numéro 1205, avec effet jusqu’au 27 juin 2026 ;
– hypothèque légale prise au profit du Trésor public, pour sureté de la somme en principal de 25 491,85 euros, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 12 juillet 2016, volume 2016 V, numéro 1292, avec effet jusqu’au 12 juillet 2026 ;
– hypothèque judiciaire définitive prise au profit de la société BNP Paribas pour sureté de la somme en principal de 12 580,61 euros, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 27 février 2017, volume 2017 V, numéro 404, avec effet jusqu’au 30 décembre 2026 en confirmation d’une hypothèque judicaire provisoire publiée le 2 novembre 2016, volume 2016 V, numéro 1995 ;
– hypothèque judiciaire définitive en substitution prise au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, pour sureté de la somme en principal de 167 231,25 euros, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, en confirmation d’une hypothèque judicaire provisoire publiée le 17 septembre 2018, volume 2018 V numéro 1912, avec effet jusqu’au 29 octobre 2028 ;
– hypothèque judiciaire définitive prise au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, pour sureté de la somme en principal de 162 592,13 euros, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, en vertu d’un acte reçu par Maître [N] [D], notaire à [Localité 7], le 3 mai 2014, revêtu de la formule exécutoire et d’un avenant en date du 29 novembre 2016, avec effet jusqu’au 23 octobre 2028 ;
– hypothèque judiciaire définitive en substitution prise au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, pour sureté de la somme en principal de 56 507,55 euros, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le 20 août 2019, en confirmation d’une hypothèque judicaire provisoire publiée le 18 septembre 2018, volume 2018 V numéro 1918, avec effet jusqu’au 20 août 2029 ;
– une hypothèque judicaire prise au profit de la Société Générale, pour sureté de la somme en principal de 23 016,82 euros, inscrite au servie de la publicité foncière de la Drôme le 28 février 2020, volume 2020 V, numéro 1532, avec effet jusqu’au 17 février 2030 ;
– une hypothèque judiciaire prise au profit de M. [Z] [B] et Mme [K] [A], pour sureté de la somme en principal de 33 487,81 euros, inscrite au service de la publicité foncière de la Drôme le 20 mars 2020, volume 2020 V, numéro 2247, avec effet jusqu’au 18 mars 2030.

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 1] en marge de la publication de la copie du commandement délivré le 13 mai 2025, et publié le 5 juin 2025 sous les références volume 2604P01 S00037 ;

CONDAMNE M. [I] [E] aux dépens non compris dans les frais taxés ;

DEBOUTE M. [I] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le juge de l’exécution,

EN CONSEQUENCE :

La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier.