Tribunal de commerce, 28 août 2026, RG n° 2025J11475
2025J11475 – 2624000008/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28/08/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR:
WEST [Localité 2] SERVICES (SAS)
Californie [Adresse 3] [Localité 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Luana OSCAR
, avocat au Barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJuges ConsulairesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE,
Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier ressort
DÉBATS :
le 19/05/2026.
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/08/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 15 septembre 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS WEST [Localité 2] SERVICES devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de :
9 609,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025 au titre du solde du compte bancaire débiteur,
180 078,90 euros avec intérêt au taux de 3,73% à compter du 21 août 2025 au titre du prêt,
1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l’affaire a été plaidée à l’audience du 19 mai 2026.
La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusion déposées le 3 février 2026.
En défense, la SAS WEST [Localité 2] SERVICES, représentée par son conseil, a renvoyé à ses conclusions déposées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’obligation au paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la défenderesse ne conteste ni le principe de ses dettes ni leurs montants à l’égard de la SA BRED BANQUE POPULAIRE.
La demanderesse après mise en demeure du 23 avril 2025 sur le prêt dont l’accusé de réception est revenu signé le 28 avril 2025 et une autre mise en demeure du 8 août 2025 sur le solde débiteur du compte bancaire avec clôture du compte et prononçant la déchéance du terme du prêt dont l’accusé de réception est revenu signé le 13 août 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE n’a fait que constater le défaut d’exécution des obligations de la SAS WEST [Localité 2] SERVICES.
La déchéance du terme du prêt ne peut donc qu’être constatée.
De surcroît, les explications avancées par la défenderesse ne sont soutenues par aucune pièce objective.
Au regard de ce qui précède, il y aura lieu de condamner la défenderesse à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE les sommes de :
* 9 609,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025 au titre du solde du compte bancaire débiteur,
* 180 078,90 euros avec intérêt au taux de 3,73% à compter du 21 août 2025 au titre du prêt.
Sur la demande de délais de paiement
La SAS WEST [Localité 2] SERVICES n’apporte aucun élément comptable et financier pour soutenir sa demande de délais de paiement qui sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SAS WEST [Localité 2] SERVICES, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de condamner la SAS WEST [Localité 2] SERVICES à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement ne sera pas écartée en l’absence de demande sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
CONDAMNE
la SAS WEST [Localité 2] SERVICES à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 9 609,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025 au titre du solde du compte bancaire débiteur ;
CONDAMNE
la SAS WEST [Localité 2] SERVICES à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 180 078,90 euros avec intérêt au taux de 3,73% à compter du 21 août 2025 au titre du prêt ;
REJETTE
les demandes de la SAS WEST [Localité 2] SERVICES ;
CONDAMNE
la SAS WEST [Localité 2] SERVICES à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS WEST [Localité 2] SERVICES aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 août 2026, et signé par le président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.