La remise en état des travaux affectant l’aspect extérieur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 24/00875

La remise en état des travaux affectant l’aspect extérieur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 24/00875 : La pose d’un volet roulant ou d’un climatiseur en façade affecte l’aspect extérieur de l’immeuble et constitue une construction soumise à l’autorisation de l’assemblée générale au titre de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le règlement de copropriété et le cahier des charges imposaient en outre des prescriptions précises. La violation de ces règles justifie la démolition et la remise en état, sans que le syndicat ait à démontrer un préjudice.